RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00013 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MQ5M

C8

Appel d’une décision (N° RG 22/00517)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy

en date du 05 décembre 2024

suivant déclaration d’appel du 24 décembre 2024

APPELANTE :

La CPAM DE HAUTE-SAVOIE

Service Contentieux

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante en la personne de Mme [S] [I] régulièrement munie d’un pouvoir

INTIMÉE :

La société [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Maëva CERON, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 juin 2026

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, en charge du rapport, a entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations, assistée de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L’arrêt a été rendu le 15 octobre 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[C] [G] a été embauché le 17 août 2020 par la SAS [1] (ci-après dénommée la société [2]), en qualité de conducteur-receveur.

Le 20 janvier 2022, il a été victime d’un accident à la fin de son service.

Le 24 janvier 2022, son employeur la SAS [2] a établi une déclaration d’accident du travail avec réserves mentionnant que [C] [G] avait été victime d’un accident le 20 janvier 2022 à 9h50, sur son lieu de travail habituel, précisant qu’alors il finissait son service et descendait de son véhicule. il s’est senti mal et a été pris d’un malaise, qui a entraîné son décès.

A l’issue de l’instruction du dossier par la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie (ci-après désignée la CPAM), la société [2] a été informée par courrier du 26 avril 2022 de la décision de la CPAM de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, le malaise dont avait été victime son salarié.

La société [2] a saisi la commission de recours amiable (la [3]) par courrier daté du 20 juin 2022 reçu le 27 juin 2022.

Par décision du 25 août 2022, la [3] a débouté la société [2] de son recours et confirmé la prise en charge de l’accident mortel du 20 janvier 2022 de [C] [G] au titre de la législation professionnelle et son opposabilité à l’employeur.

Par requête parvenue au greffe en date du 24 octobre 2022, la société [2] a saisi le tribunal judiciaire aux fins de contester la décision de rejet de la CRA de la CPAM, considérant que la caisse avait mené une instruction incomplète et insuffisante à démontrer la preuve de l’imputabilité au travail dont elle se prévaut et en conséquence de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle du malaise de [C] [G] survenu le 20 janvier 2022.

Par jugement rendu le 5 décembre 2024 (N° RG 22/00517), le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy a’:

– déclaré la société [2] recevable en son recours contentieux,

– déclaré inopposable à la société [2],la décision de la CPAM de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, l’accident dont a été victime [C] [G] en date du 20 janvier 2022,

– condamné la CPAM aux entiers dépens,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration du 24 décembre 2024, la CPAM a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le 9 décembre 2024.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 4 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 15 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La CPAM de Haute-Savoie, selon ses conclusions du 24 juin 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris, déclarer l’opposabilité de la prise en charge du 26 avril 2022 de l’accident du travail du 20 janvier 2022 à la société [1] et la débouter de ses demandes.

Elle fait valoir que la réalité du malaise du 20 janvier 2022 au temps et au lieu du travail et le décès intervenant dans la continuité des soins dispensés à l’hôpital quelques heures plus tard, ne sont pas contestés. Elle soutient ainsi que le salarié a bien été victime d’un malaise mortel au temps et au lieu du travail sans qu’il puisse être reproché à la caisse l’insuffisance de son instruction, les faits étant sans équivoque et la présomption d’imputabilité s’appliquant.

Or, selon elle, la société appelante n’établit pas la preuve de l’existence d’une autre cause exclusive à l’origine du décès de [C] [G] ni que le travail n’a strictement joué aucun rôle dans la survenance du malaise.

Elle soutient que la mission confiée à l’enquêteur consiste à vérifier que le décès est bien intervenu au temps et au lieu du travail et sous la subordination de l’employeur, l’autopsie étant inutile et l’avis du médecin conseil n’étant pas requis car il n’existe pas de pathologie permettant de détruire juridiquement et de manière certaine la présomption d’imputabilité du

décès au temps et au lieu du travail.

La société [2], selon ses conclusions déposées le 4 juin 2026 reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, et en conséquence de :

> à titre principal :

– constater qu’il existe une cause totalement étrangère au travail à l’origine du malaise suivi du décès de [C] [G], en conséquence,

– prononcer l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle du sinistre du 15 mai 2023 de [C] [G],

> à titre subsidiaire :

– constater que l’instruction diligentée par la CPAM est insuffisante et lacunaire,

– constater que la CPAM s’est abstenue de contribuer à la manifestation de la vérité, en conséquence,

– prononcer l’inopposabilité à l’égard de la société [4] SAS (sic) de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle du sinistre du 20 janvier 2022 de [C] [G].

Elle reproche à la CPAM d’avoir procédé à une enquête lacunaire en n’effectuant aucune recherche d’antécédents médicaux, en ne procédant à aucune autopsie et en ne sollicitant pas l’avis du médecin conseil.

Elle soutient que le malaise et le décès de [C] [G] ne sont pas d’origine professionnelle, exposant que le salarié avait repris la veille de son décès à l’issue d’un arrêt maladie pour Covid, lequel avait sévèrement atteint ses voies respiratoires et qu’il semblait de plus souffrir d’une pathologie cardiaque comme l’atteste le responsable qualité et hygiène de la société qui dit avoir découvert dans sa sacoche, après le décès du salarié, des boîtes de médicaments pour le coeur.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.

MOTIVATION

– Sur les obligations de la CPAM relatives à la constitution d’un dossier en cas de décès :

L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dispose que le dossier mentionné aux articles R. 441-8 (procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident) et R. 461-9 (procédure en cas de maladie professionnelle) constitué par la caisse primaire comprend :

1°) la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;

3°) les constats faits par la caisse primaire ;

4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l’employeur ;

5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur.

En l’espèce, sur cette liste de documents constituant le dossier, la CPAM produit la déclaration d’accident du travail (pièce 1), l’acte de décès (pièce 2) et l’enquête administrative qui contient le recueil des éléments communiqués par le cousin de [C] [G] et par l’employeur (pièce 5).

Contrairement à ce qui est soutenu par la société [2], la CPAM n’était pas obligée de recueillir l’avis de son service médical, aucune disposition ne l’y obligeant et l’article R. 434-31 du code de la sécurité sociale ne pouvant être étendu, en l’absence de toute disposition en ce sens, à la procédure de reconnaissance d’un accident du travail (2e Civ., 15 mars 2018, n° 16-28.333, 17-10.640). Ce n’est que si un tel avis a été demandé et est parvenu à la CPAM que cette dernière doit le joindre au dossier mis à la disposition de l’employeur (2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-12.501).

Or, même dans son courrier de réserves (pièce 3 de la CPAM) ou au cours de l’enquête, la société [2] n’a pas sollicité de la CPAM un tel avis médical.

La formulation de l’article R. 441-14 n’impose pas à la caisse de chercher à obtenir des certificats médicaux, des constats ou des éléments communiqués par d’autres organismes, mais seulement de les communiquer en les versant dans ce dossier si elle les détient.

La CPAM indique qu’elle a communiqué tous les éléments qu’elle détenait et l’employeur ne soutient pas le contraire. Elle n’avait pas à solliciter une autopsie, aucune des parties ne l’ayant sollicité, ni même à établir la cause de la mort.

Dès lors, la cour, contrairement au tribunal, ne retient pas de carence de la CPAM dans la charge d’instruire la demande de prise en charge.

– Sur la présomption d’imputabilité :

Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

Dès lors qu’il est établi la survenance d’un événement dont il est résulté une lésion aux temps et lieu de travail, celle-ci est présumée imputable au travail, sauf pour celui qui entend la contester de rapporter la preuve qu’elle provient d’une cause totalement étrangère au travail.

En l’espèce, la matérialité des faits, la date, les horaires et le lieu ne sont pas contestés et permettent de mettre en oeuvre la présomption d’imputabilité de l’accident au travail de [C] [G], victime d’un malaise à la fin de son service à 9h50 sur le lieu de son travail et conduit par les pompiers appelés par la société, à l’hôpital où il est décédé à 12h.

L’employeur se contente d’indiquer que son salarié n’était soumis à aucune situation de stress, ses conditions de travail étant habituelles et normales, et de produire une attestation de son responsable qualité hygiène et sécurité qui dit avoir constaté la présence de médicaments pour le coeur dans la sacoche du salarié après son décès.

Ces éléments sont insuffisants à renverser la présomption d’imputabilité.

Dès lors, faute de prouver l’existence d’une cause étrangère, l’accident est présumé imputable au travail et cette prise en charge est opposable à l’employeur.

La cour infirme le jugement en toutes ses dispositions, déboute l’employeur de toutes ses demandes et le condamne à supporter les dépens, de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt contradictoire et public :

INFIRME, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement RG n° 25-00517 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy le 5 décembre 2024 ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

DÉCLARE opposable à la SAS [1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle du malaise mortel dont a été victime [C] [G] le 20 janvier 2022,

CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président