RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 23/00528 – N° Portalis DBVM-V-B7H-LV4Q

C6

Appel d’une décision (N° RG 21/00633)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 29 décembre 2022

suivant déclaration d’appel du 03 février 2023

APPELANTE :

La CPAM DE L’ISÈRE

n° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

Service Contentieux Général [Adresse 1]

comparante en la personne de Mme [Y] [I] régulièrement muni d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

Mme [M] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Pierre JANOT de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Raphaëlle PISON de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 23-003324 du 12/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 juin 2026,

Mme Elsa WEIL, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [M] [G] est salariée de la société [Adresse 3] depuis le 4 octobre 2007 en qualité d’assistante de vente.

Le 13 avril 2017, le docteur [V] a établi un certificat médical initial de maladie professionnelle la concernant faisant état des lésions suivantes : « stress professionnel, syndrome dépressif ».

Le 9 mai 2017, Mme [G] a déclaré un syndrome dépressif au titre de la maladie professionnelle.

La pathologie déclarée n’étant répertoriée dans aucun tableau des maladies professionnelles, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (la CPAM) a diligenté une enquête administrative et, lors de son colloque médico-administratif, son médecin conseil a estimé, le 12 juillet 2017, que le taux d’incapacité permanente était supérieur ou égal à 25 %, la caisse informant alors Mme [G], par courrier daté du 16 août 2017, de la nécessité de transmettre son dossier au [1] de [Localité 3].

Par courrier en date du 9 novembre 2017, la CPAM a informé Mme [G] d’une décision de refus de prise en charge provisoire dans l’attente de l’avis du CRRMP.

Par avis du 29 juin 2017, le CRRMP de [Localité 3] n’a pas retenu de lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle.

Le 5 juillet 2017, la CPAM a donc notifié à Mme [G] le refus de prise en charge de sa maladie professionnelle.

Contestant cette décision, cette dernière saisissait la commission de recours amiable qui lors de sa séance du 27 août 2017, confirmait la décision de refus de prise en charge.

Mme [G] saisissait, le 13 septembre 2018, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble d’un recours contre cette décision de rejet.

Par jugement du 29 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :

– constaté que la CPAM n’avait pas respecté les dispositions anciennes de l’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment des faits,

– dit en conséquence que la pathologie, objet du certificat médical initial dont est atteinte Mme [G] devait faire l’objet d’une reconnaissance implicite et être prise en charge par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels,

– renvoyé Mme [G] devant les services de la CPAM pour la liquidation de ses droits,

– condamné la CPAM à payer à Mme [G] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 3 février 2023, la CPAM a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 10 octobre 2024, la cour d’appel de Grenoble a infirmé le jugement RG n° 21/00633 rendu le 29 décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble et, statuant à nouveau, avant dire droit :

– désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Provence Alpes Côte d’Azur avec mission de dire s’il existe un lien direct entre la maladie syndrome dépressif- et le travail habituel de Mme [G] (’),

– sursis à statuer,

– dit que l’instance sera reprise à la requête de la partie la plus diligente ou d’office après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (’),

– réservé les dépens.

Pour parvenir à cette décision, la cour a constaté que la caisse avait respecté les délais d’instruction et que Mme [G] ne pouvait se prévaloir d’une décision de prise en charge implicite. En revanche, en raison de la contestation de l’avis du CRRMP par l’assurée, elle a ordonnée un second CRRMP, élément indispensable à une prise de décision sur la prise en charge.

Le [2] Corse a transmis le 13 mars 2025 un avis défavorable quant à l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie « syndrome dépressif » de l’assurée et le travail habituel de cette dernière.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 9 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 20 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La CPAM, selon ses conclusions d’appel responsives et récapitulatives transmises le 3 juin 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour de débouter Mme [G] de l’ensemble de ses demandes.

Elle reprend les avis des deux CRRMP qui ont écarté le lien direct et essentiel entre la pathologie de Mme [G] et son travail habituel, en soulignant que les deux avis sont motivés, précis et concordants et qu’ils s’imposent à elle.

Mme [G], par ses conclusions d’intimée transmises par RPVA le 12 mai 2026 déposées le 18 mai 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour de :

– juger que la maladie professionnelle du 13 avril 2017 doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, au regard du lien direct entre la maladie et le travail habituel de l’assurée,

– condamner la CPAM à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle rappelle que la juridiction n’est pas liée par les avis des deux CRRMP. Elle explique que son état de santé s’est dégradé à la suite de conditions de travail délétères, le médecin du travail relevant qu’elle ne pouvait reprendre son poste au sein de l’entreprise et son médecin psychiatre indiquant que son traumatisme s’inscrivait dans un contexte de pression et de malaise au travail.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1. Il résulte de l’article 461-1 du code de la sécurité sociale qu’ « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ».

2. En l’espèce, Mme [G] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour un syndrome dépressif le 9 mai 2017 auquel elle a joint un certificat médical initial en date du 13 avril 2017.

S’agissant d’une maladie hors tableau, la CPAM, après que son service médical a fixé un taux prévisible d’incapacité permanente partielle supérieur à 25 %, a saisi le CRRMP de la région AURA qui a écarté tout lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de l’assurée.

Le second [1] saisi par la cour, suite à la contestation de Mme [G], a émis un avis également défavorable en précisant que « les éléments de preuve étaient insuffisants pour objectiver des contraintes psycho-organisationnelles professionnelles suffisantes pour avoir joué un rôle essentiel dans la survenue de la pathologie déclarée ».

3. L’enquête administrative de la caisse (pièce 3 de la caisse) montre qu’à partir de 2011 un conflit va naître entre Mme [G] et son employeur, après que cette dernière a été mise en cause pour avoir pris un seau de roses sans présenter le ticket au contrôle de sécurité, le prix payé et justifié par la salariée apparaissant très inférieur pour l’employeur à la valeur du bien. A la suite de ces événements, Mme [G] a fait l’objet d’une mise à pied pendant 3 jours.

A compter de cette date, il résulte de l’enquête que Mme [G] va, soit ne pas se présenter à son poste de travail pendant plusieurs jours (courriers de rappel de l’employeur des 25 août et 5 octobre 2011 lui rappelant ses obligation), soit être placée à plusieurs reprise en arrêt de travail à la suite d’accidents du travail entre 2011 et 2014. Elle va être également placée en mi-temps thérapeutique sans qu’aucune des parties ne précise exactement la période et les restrictions liées à celui-ci.

Au regard des pièces versées, il apparaît plus précisément qu’elle a été absente de l’entreprise :

– pendant plusieurs mois entre juillet 2011 et fin 2013 (audition de M. [S], pièce 3 de la caisse), dont 7 mois consécutifs en 2012 et 5 mois consécutifs en 2013 (pièce 8 de l’intimée)

– de mars 2013 à octobre 2014 (pièce 15 de l’intimée).

4. Pour démontrer l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie professionnelle déclarée le 9 mai 2017 et son activité professionnelle, Mme [G] verse les attestations de Mme [A], cliente, (pièce 11 de l’intimée), M. [D], collègue (pièce 14 de l’intimée), de Mme [Q], collègue (pièce 21 de l’intimée) et de Mme [R], cliente (pièce 24 de l’intimée).

Toutefois, si ces attestations font état des tensions existant entre la direction et Mme [G] à la suite du vol qui lui a été reproché courant 2011, les tensions décrites apparaissent totalement liées à cet événement. En effet, l’attestation de Mme [A] est datée du 18 juillet 2011, et donc dans une période de temps très proche des faits de vol ; l’attestation de M. [D] n’est pas datée mais il décrit un contexte faisant immédiatement suite à ces événements puisqu’à partir de fin 2011, Mme [G] sera placée pendant de nombreux mois, voire années, en arrêt de travail ; enfin, l’attestation de Mme [Q], qui ne respecte pas les formalités de l’article 202 du code de procédure civile pour n’avoir pas été écrite à la main, décrit une scène qu’elle ne situe pas dans le temps mais pour laquelle elle fait dans un autre paragraphe un lien avec les faits de vol reproché.

Par ailleurs, ses proches (pièces n° 13, 20 et 23 de l’intimée) n’ont jamais été présents au sein du magasin et ne peuvent donc que rapporter les propos de Mme [G] sans avoir par eux même constatés ceux-ci. De même, Mme [R] rapporte des propos tenus par des salariés du magasin dont elle ne cite pas le nom, étant précisé que la mesure d’exclusion du rayon fleur en 2012 à laquelle elle fait référence, s’inscrit nécessairement dans la suite du vol qui a été reprochée à l’assurée.

5. Or, la maladie dont Mme [G] sollicite la prise en charge a été déclarée en mai 2017, soit plus de 6 ans après l’accusation de vol dont elle a fait l’objet pour laquelle elle a été mise à pied, aucune contestation de cette décision n’ayant été versée au débat, et les attestations versées qui ne sont pas écrites par ses proches, font uniquement référence à la période du vol.

6. Par ailleurs, Mme [G] a été très peu présente au sein de l’entreprise entre 2011 et 2014 et elle ne verse aucune attestation précise et circonstanciée sur la période comprise entre 2014 et 2017, période plus proche de la date de la déclaration de la maladie.

De même, les éléments médicaux versés datent soit de la période pendant laquelle Mme [G] a été placée en arrêt de travail (2011-2014), soit de l’année 2025. Aucun élément n’est versé sur les deux années précédant la déclaration de maladie professionnelle.

7. Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, Mme [G] ne démontre pas, comme l’avaient déjà retenu les deux [1] saisis, l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée (syndrome dépressif) et son activité professionnelle.

Elle sera donc déboutée de sa demande de reconnaissance de cette pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Succombant à l’instance, elle sera condamnée au paiement des dépens de première instance et d’appel et déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt contradictoire et public :

DÉBOUTE Mme [M] [G] de sa demande de reconnaissance de sa pathologie syndrome dépressif déclarée le 9 mai 2017 au titre de la législation sur les risques professionnels,

DÉBOUTE Mme [M] [G] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [M] [G] aux dépens de première instance et d’appel,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président