RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00202 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MRQD

C7

Appel d’une décision (N° RG 19/00425)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 29 avril 2022

suivant déclaration d’appel du 09 juin 2022 (N° RG 22/02268)

Affaire radiée le 30 janvier 2023 et réinscrite le 08 janvier 2025

APPELANTE :

Mme [T] [G]

née le 12 Octobre 1979 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Laurent CHABRY, avocat au barreau de LYON, arrivé en cours d’audience, substitué par Me Laure ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE à l’appel des causes

INTIMÉE :

Organisme CPAM DE L’ISÈRE

Service Contentieux Général

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en la personne de Mme [Q] [O] régulièrement munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 juin 2026,

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente chargée du rapport, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [T] [G], salariée de la société [1] en qualité d’assistante de projet depuis le 1er janvier 2003, a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant le 26 juin 2018 et jusqu’au 13 juillet 2018. Le 16 juillet 2018, elle a été déclarée inapte à son poste de travail.

Le 19 juillet 2018, le médecin remplaçant du médecin traitant de l’assurée a établi un certificat médical initial d’accident du travail au bénéfice de Mme [G] mentionnant les lésions suivantes : « anxiété généralisée – remplace l’arrêt maladie du 26 juin au 13 juillet ».

La déclaration de travail établie par l’employeur le 30 juillet 2018 mentionnait les circonstances suivantes : « la victime travaillait depuis son domicile sur son ordinateur ; suite à la lecture d’un e-mail provenant de sa responsable, lui demandant d’effectuer une tâche, la victime a été prise de maux de tête liés au stress. Éventuelles réserves motivées : envoi tardif de l’accident du travail (un mois après l’arrêt initial) 2e arrêt réalisé par un médecin différent, voir courrier pour autre motif. »

La société [1] a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (la CPAM) un courrier de réserves motivées concernant la matérialité de l’accident, la déclaration tardive à l’employeur ainsi que la tardiveté du certificat médical, outre l’absence de témoin, l’établissement d’un second certificat médical initial et l’existence d’un état antérieur.

La CPAM diligentait une enquête administrative, à l’issue de laquelle, elle excluait le caractère professionnel de l’accident en date du 26 juin 2018 déclaré le 30 juillet 2018, au motif qu’il n’existe pas de preuve de la réalisation d’un fait accidentel le 26 juin 2018, ni de preuve de l’existence d’un lien direct et exclusif entre les conditions de travail de l’assuré le 26 juin 2018 et les lésions constatées sur le certificat médical initial du 26 juin 2018.

Le 23 juillet 2018, Mme [G] saisissait la commission médicale de recours amiable qui confirmait la décision de la CPAM lors de sa séance du 14 janvier 2019, la décision étant notifiée à l’assurée par lettre du 17 janvier 2019.

Par requête du 14 mars 2019, Mme [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble d’un recours contre cette décision de rejet.

Par jugement du 29 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a débouté Mme [G] de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée au paiement des dépens.

Pour parvenir à cette décision, le tribunal a retenu que le certificat médical initial avait été établi par un médecin différent de celui à l’origine de l’arrêt de travail initial, lequel n’avait pas vu l’assurée le jour de l’accident et avait au final mentionné une lésion différente de celle figurant dans le premier certificat médical, étant précisé que l’employeur et la caisse ont été informés tardivement de l’accident et que l’assurée souffre d’un état antérieur important. Le tribunal a donc jugé qu’en l’absence de certitude sur la date et sur les circonstances de l’accident, aucun élément ne démontrait que les maux de tête ou l’anxiété était imputable à l’accident déclaré, la matérialité de ce dernier n’étant en tout état de cause pas établie.

Le 9 juin 2022, Mme [G] a interjeté appel de cette décision.

Après avoir fait l’objet d’une décision de radiation le 30 janvier 2023, le dossier a été réinscrit au rôle le 8 janvier 2025.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 23 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [G], selon ses conclusions d’appel responsives et récapitulatives déposées le 30 janvier 2025 et reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :

– ordonner à la CPAM de prendre en charge les faits survenus le 26 juin 2018 au titre de la législation professionnelle

– la condamner à lui verser les indemnités dues au titre de la législation professionnelle à partir du 26 juin 2018,

– la condamner à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Elle soutient que la transmission tardive à son employeur de l’accident du 28 juillet 2018 est sans conséquence sur la présomption d’imputabilité, dès lors que la lésion est bien survenue au temps et au lieu du travail. Elle souligne avoir rencontré son médecin traitant le jour même de l’accident, qu’il importe peu que le certificat médical initial ait été établi tardivement dès lors qu’elle avait bien rencontré son médecin le jour même de l’accident. Elle rappelle qu’étant en télétravail, aucun témoin n’était présent lors de l’accident mais qu’elle a rencontré son médecin le jour des faits, étant précisé qu’elle bénéficie de la qualité de travailleur handicapé. Elle souligne avoir contacté, avant de rencontrer son médecin traitant, sa responsable ainsi que le médecin du travail et qu’elle produit les échanges de mails dont elle a pris connaissance le jour des faits qui démontrent la réalité du choc subi. Elle souligne que la modification du certificat médical du 26 juin 2018 en certificat médical initial pour accident du travail un mois plus tard ne permet pas d’écarter la réalité de la lésion constatée ce jour-là (maux de tête).

Enfin, elle relève que le service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (SAMETH) avait indiqué un an avant l’accident n’avoir eu aucun retour de l’employeur des préconisations faites pour aménager son poste de travail.

La CPAM, par ses conclusions d’intimée déposées le 23 juin 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions et de débouter Mme [G] de ses demandes.

Elle indique que Mme [G] ne démontre pas que l’accident déclaré soit survenu au temps et au lieu du travail dans la mesure où le mail incriminé a été envoyé le vendredi avant la fin de son travail et qu’elle indique en avoir eu connaissance le mardi en fin de matinée à l’issue d’un week-end prolongé. Elle souligne qu’il n’existe aucune trace de l’appel téléphonique à sa responsable ou au médecin du travail tel que relaté par l’assurée et que rien ne corrobore que la lecture du courriel litigieux serait intervenue pendant les heures de travail.

De plus, elle relève que le médecin qui a reçue Mme [G] le jour de l’accident déclaré, l’a placée en arrêt de travail pour maladie sans préciser les motifs de celui-ci et que le second médecin, qui ne l’a pas examinée le jour des faits, ne peut procéder à des constations médicales relatives au jour des faits et s’est nécessairement uniquement fondé sur les déclaration de sa patiente et ce, d’autant plus, que les lésions relevées ne sont pas les mêmes que celles mentionnées dans le premier certificat médical.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1. Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Il en découle une présomption d’imputabilité des lésions au travail.

Est considéré comme un accident du travail la lésion causée par une action violente et soudaine mais aussi un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

La lésion survenue au temps et lieu du travail bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail découlant du texte précité et il incombe seulement au salarié de rapporter la preuve de la matérialité de cet accident.

Il appartient ensuite à la caisse qui a refusé la prise en charge de renverser cette présomption d’imputabilité en rapportant la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

L’article L. 1222-9 du code du travail, dans sa version applicable au litige dispose que :

I.-Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.

Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.

En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.

II.-L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :

1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;

2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en ’uvre du télétravail ;

3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;

4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise.

L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.

Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

2. En l’espèce, Mme [G], qui exerce en télétravail deux jours par semaine en raison d’un aménagement de poste en lien avec son état de santé, a déclaré un accident du travail un mois après avoir fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie. Dans sa déclaration, elle a fait état d’un mail reçu le vendredi 22 juin 2018, avant la fin de son travail, dont elle n’aurait pris connaissance que le mardi suivant en fin de matinée à la suite d’un week-end prolongé, qui l’aurait plongé dans un important état de stress à l’origine de maux de tête (pièce 3 de la CPAM).

3. Si Mme [G] a effectivement rencontré son médecin traitant le jour des faits dénoncés, ce dernier a placé l’assurée en arrêt de travail pour maladie, sans préciser de lésions, mais en indiquant que l’arrêt était en lien avec une affection longue durée (ALD) (pièce 1 de la CPAM). De fait, Mme [G] a expliqué dans un courrier adressé à la caisse qu’elle avait une ALD en lien avec une hydrocéphalie.

Le certificat médical initial rectificatif n’a pas été délivré le jour de l’accident déclaré puisque, s’il porte la date du 26 juin 2018, il a été remis par un médecin remplaçant le 19 juillet 2018 soit plus de trois semaines après la date de l’accident déclaré (pièce 5 de la caisse). Dès lors, le médecin n’étant pas le même, il n’a pu faire aucune constatation sur l’état de santé de Mme [G] au jour de l’accident déclaré et s’est contenté de reprendre les déclarations de cette dernière. Par ailleurs, si Mme [G] a déclaré dans un premier temps des maux de tête, tel que le relate la déclaration d’accident du travail, ce médecin a, de son côté, mentionné une anxiété générale, ce qui apparaît singulièrement différent.

Enfin, si Mme [G] indique qu’elle a lu le mail litigieux pendant ses heures de travail et en avoir ressenti un immense stress, aucun élément objectif n’est versé au soutien de cette affirmation, étant précisé que :

– elle précise elle-même n’avoir pas lu le mail le vendredi lorsqu’il a été envoyé mais le mardi suivant en fin de matinée,

– étant en télétravail, aucun témoin ne peut attester de cette situation,

– si elle prétend avoir immédiatement alerté sa direction et le médecin du travail (pièce 10 de l’appelante), elle n’apporte pas d’éléments objectifs sur ce point,

Il est donc impossible de déterminer si l’accident a bien eu lieu au temps et au lieu du travail et s’il a été à l’origine d’une lésion.

Dès lors, c’est à juste titre que la CPAM a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l’accident déclaré par Mme [G] et le jugement sera intégralement confirmé.

Succombant à l’instance, Mme [G] sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt contradictoire et public :

CONFIRME le jugement RG n°19/00425 rendu le 29 avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en toutes ses dispositions,

DÉBOUTE Mme [T] [G] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [T] [G] aux dépens de l’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président