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N° RG 26/00068 – N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXPC

AFFAIRE :

M. [G] [H]

C/

[1], [2], [3] SERVICE CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT, [4]

GV/IM

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

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Le vingt et un Octobre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [G] [H]

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne.

APPELANT d’une décision rendue le 16 décembre 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

ET :

[5] ET DE LA GUYANE,

dont le siège social est [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

[2],

dont le siège social est Chez [6] (Groupe [7]) – [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

[3] SERVICE CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT,

dont le siège social est [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

[4],

dont le siège sociale est [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

INTIMÉES

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Le Président de chambre a fixé le dossier à l’audience du 09 Septembre 2026. Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffière, a tenu seule l’audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les parties présentes ont été entendues.

Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre,de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Magalie ARQUIE, Conseillère. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

Suivant déclaration en date du 30 août 2024, M. [G] [H] a sollicité de la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 2] pour voir traiter sa situation de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable le 17 septembre 2024.

Le dossier de M. [H] a été orienté vers des mesures imposées, approuvées par la Commission le 10 décembre 2024, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des dettes dans la limite de 84 mois (moratoire de 12 mois puis mensualités de 218 € pour solder une partie de l’endettement), au taux de 0 % avec un effacement partiel ou total à l’issue des mesures. La Commission a préconisé le déménagement du débiteur dans un délai de 12 mois avec un nouveau loyer conforme au loyer plafonné majoré sur le secteur géographique considéré (679€).

Par courrier remis au guichet de la [8] le 23 décembre 2024, M. [G] [H] a contesté les recommandations susvisées qui lui avaient été notifiées le 13 décembre 2024 au motif que sa situation personnelle n’avait pas été prise en compte dans sa réalité. Il a exposé qu’une partie des dettes avait été soldée depuis le dépôt de son dossier et il demandait donc l’élaboration d’un nouveau plan pour les dettes restantes.

Par jugement réputé contradictoire du 16 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Limoges, a :

– écarté la créance de la [9] à l’encontre de M.[G] [H] d’un montant de 170,68€ au titre du contrat 40257977880 de la procédure de surendettement ;

– fixé les autres créances envers M. [G] [H], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la commission dans son avis du 10 décembre 2024 ;

– ordonné aux fins de désintéressement des créanciers, le déblocage de l’épargne salariale [10] de M. [G] [H] constituée de la manière suivante au 21 octobre 2025 :

– « Mon plan épagrne » (PEG) : 4 280,75 € ;

– « Mon plan épargne retraite (PER) : 5 099,93 €

soit la somme totale de 9 380, 68 € ;

– dit que les dettes de M. [G] [H] sont reportées et réechelonnées selon les modalités figurant aux tableaux récapitulatifs des mensualités du plan ci-après détaillé ;

– dit que le plan entrera en vigueur le 10 janvier 2026 ;

– dit que pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas intérêt et que les paiements seront imputés sur le capital ;

-dit que M. [G] [H] doit régler ses dettes selon les modalités suivantes :

1. À compter du 10 janvier 2026, le débiteur, autorisé à débloquer son épargne salariale susvisée, devra rembourser la [3], en une mensualité de 9 380,68 € ;

2. Du 10 janvier 2026 au 10 février 2026, le débiteur devra rembourser [2] en une mensualité de 149 € et une mensualité complémentaire de 50,01 € ;

3. Du 10 mars 2026 au 10 juillet 2026, le débiteur devra rembourser [11] en 4 mensualités de 149 € et une mensualité complémentaire de 113,16 € ;

4. Puis à compter du 10 août 2026, le débiteur devra rembourser la [3] en 75 mensualités de 149 € et une mensualité complémentaire de 82,67 € ;

– rappelé que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre M. [G] [H] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme ;

– rappelé que le débiteur devra prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan ;

– suspendu, pendant tout la durée du présent plan, les mesures d’exécution qui auraient pu être engagées à l’encontre de M. [G] [H] et rappelé aux créanciers qu’ils ne peuvent exercer aucune autre voie d’exécution pendant ce délai ;

– rappelé que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises à l’effet suspensif du présent plan adopté au profit de M. [G] [H] ;

– dit que dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu, le paiement de la différence constatée serait suspendu sans intérêt jusqu’à l’achèvement du plan ;

– dit qu’en cas de retour à meilleure fortune, quelle qu’en soit la cause, M. [G] [H] devra reprendre contact avec la commission ;

– rappelé que M. [G] [H] sera déchu du bénéfice de la présente procédure si :

– il aggrave son endettement sans l’accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement ;

– il ne respecte pas les modalité du présent jugement, un mois après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à remplir ses obligations ;

– rappelé que le présent jugement est immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation ;

– laissé les frais et dépens à la charge de l’Etat ;

– dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la commission.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 janvier 2026, M. [G] [H] a formé appel contre ce jugement rendu le 16 décembre 2025 notifié à lui le 14 janvier 2026 dans l’affaire qui l’oppose à la [12] de la Martinique et de la Guyane, la société [2], la société [3] et la [4].

Moyens et prétentions des parties

La [4] a adressé un courrier à la cour aux termes duquel elle indique que sa créance à l’égard de M. [H] s’élève à 500 € et qu’elle ne sera pas présente à l’audience.

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n’ont pas comparu à l’audience de la cour du 9 septembre 2026.

À cette audience, M. [H] a indiqué que son salaire retenu par le premier juge à hauteur de 2 096 € correspond au montant brut et non au montant net.

En outre, il fait valoir que sa situation a changé dans la mesure où, suite à la naissance de son enfant le 9 octobre 2025, sa conjointe s’est arrêtée de travailler en janvier 2026. Elle était conseillère à la mission locale pour un salaire de 1 520 €. Elle perçoit maintenant des allocations-chômage pour un montant de 1 020 €.

Il demande à la cour d’effacer ses dettes et de ne payer que celles qui correspondent au montant de son épargne salariale soit 9 380 €, tout en indiquant qu’il ne peut pas débloquer son compte d’épargne salariale par lui-même.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [H] est employé comme technicien chez [13].

Il produit ses bulletins de paie de juin 2026 et juillet 2026 portant un salaire net respectif de 1 207,83 € et de 1 860,57 €.

Le premier juge a retenu un salaire de 2 096 €, correspondant à celui relevé par la commission en décembre 2024.

Il convient de noter que les salaires de juin et juillet 2026 sont indiqués après prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. De plus, le revenu net imposable de M. [H] en juillet 2026 s’établit à 19’340,91 €, soit une moyenne mensuelle de 2 762,85 €.

Il convient en conséquence de retenir le montant du salaire retenu par le premier juge à hauteur de 2 096 €, la situation salariale de M. [H] n’ayant pas, en tout état de cause, évolué à la baisse depuis le jugement du 16 décembre 2025 et la situation relevée par la commission de surendettement en décembre 2024.

Quant au changement de situation de la conjointe de M. [H], suite à la naissance de l’enfant du couple le 9 octobre 2025, M. [H] ne produit aucun justificatif à cet égard, étant noté que le premier juge avait déjà retenu la présence d’un enfant à charge.

Il ne peut donc être tiré aucune conséquence de cet argument pour remettre en cause la décision du premier juge.

Le jugement du 16 décembre 2025 sera donc confirmé.

PAR CES MOTIFS

La Cour  d’appel statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME le jugement rendu le 16 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ;

STATUE sans frais ni dépens.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,