N° RG 24/00360 – N° Portalis DBV6-V-B7I-BISEQ

AFFAIRE :

INTRUM DEBT FINANCE AG représenté par la société INTRUM CORPORATE SAS, venant aux droits de la CAISSE REG IONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE,

C/

M. [B] [R] (décédé)

[U] [R] partie intervenante forcée

JP/IM

Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

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Le vingt deux Octobre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

INTRUM DEBT FINANCE AG

représentée par la société INTRUM CORPORATE SAS,

dont le siège social est sis [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE,

dont le siège social est [Adresse 2],

représentés par Me Pierre-Yves CERATO , avocat associé de la SPE IMPLID AVOCATS, avocats à LYON et par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT E d’une décision rendue le 22 mars 2024 par le juge de l’execution de TULLE

ET :

Monsieur [B] [R]

décédé le 1er octobre 2024

INTIMÉ

Madame [U] [R]

née le 20 Février 1973,

demeurant [Adresse 3]

EN INTERVENTION FORCÉE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 03 Septembre 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 août 2026.

La cour étant composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Géraldine VOISIN, conseillère et de Madame Johanne PERRIER, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistés de Madame Isabelle MOREAU, Greffière. A cette audience, Madame Johanne PERRIER, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, magistrate honoraire, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Johanne PERRIER, magistrate honoraire, A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit à été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

Selon un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 28 février 2019, publié le 22 mars 2019 au service de la publicité foncière de [Localité 1], sous le volume 2019 S n°2, la Caisse régionale de crédit agricole Centre France , en vue du recouvrement de ces sommes, a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers appartenant à [B] [R], répertoriés en six lots, soit :

– d’un immeuble à usage d’habitation sis commune de [Localité 1] (19), [Adresse 5], cadastré section BH [Cadastre 1] pour une contenance totale de 38 ca ;

– d’un immeuble à usage de commerce et réserve et quatre appartements, sis sur la commune de [Localité 1] (19) [Adresse 6], cadastré section BH [Cadastre 2] pour une contenance totale de 1a 29ca ;

– d’un immeuble à usage d’habitation sis sur la commune de [Localité 1] (19), [Adresse 10], cadastré section AX [Cadastre 3] pour une contenance totale de 36ca et AX [Cadastre 4] pour une contenance totale de 1a 76ca ;

– d’une parcelle sise à [Localité 2] (19) cadastrée section C [Cadastre 5] pour une contenance totale de 26a 37ca ;

– d’une parcelle sise à [Localité 2] (19) cadastrée section C[Cadastre 7] pour une contenance totale de 07a 40ca;

– de deux parcelles sises à [Localité 2] (19) cadastrées section C[Cadastre 8] pour une contenance totale de 28a 95ca et section C [Cadastre 6], avec maison d’habitation pour une contenance totale de 08a 55ca ;

le tout amplement désigné dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 24 mai 2019.

Par un jugement en date du 18 octobre 2019, le juge de l’exécution de Tulle a :

– constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée par la Caisse régionale de crédit agricole à l’encontre de M. [B] [R] ;

– dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 16 octobre 2020.

Un arrêt de la cour d’appel de Limoges en date du 24 novembre 2021, statuant sur un recours formé contre un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle en matière de surendettement, a fixé la créance de M. [B] [R] à l’égard de la Sa Intrum Debt Finance AG à la somme de 371.246 euros dite remboursable en une première échéance de 140 euros, 23 échéances mensuelles de 250 euros et un solde dû de 363.356 euros en fin du plan de 24 mois.

Par un jugement du 18 février 2022, le juge de l’exécution :

– a reçu l’intervention volontaire de la Sa Intrum Debt Finance AG, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole en tant que cessionnaire de la créance détenue à l’égard de M. [B] [R] ;

– a constaté, en exécution de l’arrêt précité, la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée par la Caisse régionale de crédit agricole .

Suite à ce jugement, l’affaire a été retirée du rôle et, par des conclusions reçues au greffe le 25 novembre 2022, la Sa Intrum Debt Finance AG, qui s’était prévalue par un courrier recommandé du 06 mai 2022 de la déchéance du plan de surendettement, faute pour M. [B] [R] de lui régler sous un mois la somme de 1.390 euros correspondant aux mensualités échues du plan et restées impayées, a sollicité la remise de l’affaire au rôle.

Par un jugement contradictoire du 22 mars 2024, le juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière :

– a dit que la Sa Intrum Debt Finance AG ne justifie pas d’une créance liquide et exigible à l’égard de M. [R] ;

– en conséquence, a débouté la Sa Intrum Debt Finance AG de l’intégralité de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Par déclaration du 17 mai 2024, la Sa Intrum Debt Finance AG a relevé appel de ce jugement.

Une ordonnance du premier président du 23 mai 2024 a autorisé la Sa Intrum Debt Finance AG à assigner M. [B] [R] à jour fixe pour l’audience tenue le jeudi 3 octobre 2024.

M. [B] [R] est décédé le 13 juin 2024.

Une ordonnance du président de chambre chargé de la mise en état en date du 17 décembre 2025 a constaté l’interruption de l’instance d’appel à la suite du décès de M. [B] [R] et invité les parties à régulariser la procédure à l’égard des héritiers de ce dernier.

Par un acte en date du 20 mars 2026, la Sa Intrum Debt Finance AG a fait assigner devant la cour d’appel Mme [U] [R], prise en sa qualité d’héritière de M. [B] [R] et, par ce même acte, elle lui a donné signification :

– du jugement du juge de l’exécution du 22 mars 2024,- de sa déclaration d’appel du 22 mai 2024,

– de l’ordonnance du premier président du 23 mai 2024,

– de l’assignation à comparaître devant la cour d’appel dénoncée à M. [B] [R] ,

– de ses conclusions d’appel déposées le 1er octobre 2024,

– de l’ordonnance du président de chambre du 17 décembre 2025.

Le commissaire de justice, lui a délivré cet acte en son étude avec remise de la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

Mme [U] [R] n’a pas constitué avocat et le présent arrêt sera en conséquence rendu par défaut.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de son assignation en date du 20 mars 2026, déposée le 24 mars 2026 sur le RPVA, la Sa Intrum Debt Finance AG demande à la cour :

– de la dire recevable en son intervention à l’encontre de Mme [U] [R] prise en sa qualité d’héritière de M. [B] [R] ;

– de réformer le jugement du 22 mars 2024 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tulle en ce qu’ il a dit qu’elle ne justifie pas d’une créance liquide et exigible à l’égard de M. [R] , l’a déboutée de l’intégralité de ses demandes et l’a condamnée aux dépens ;

Et, statuant à nouveau :

– de valider la procédure de saisie immobilière;

– de fixer sa créance ;

– d’ordonner la vente forcée des biens saisis ;

– dans l’hypothèse d’une vente amiable, de dire qu’il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que, conformément à l’article A444-191 V. du code de commerce, l’avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant, à l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A. 444-91 ;

– de dire que les dépens de premier instance et d’appel seront compris dans les frais de vente soumis à taxe et seront pris en frais privilégié de vente ;

– de renvoyer l’affaire devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Tulle pour fixation de la date d’adjudication et des modalités de vente.

La Sa Intrum Debt Finance AG fait valoir :

– que le caractère certain, liquide et exigible de la créance résulte bien des décisions rendues ayant autorité de la chose jugé ;

– la décision du juge de l’exécution ne pouvait d’autant moins se saisir d’un motif tiré de cette absence de caractère de sa créance que M. [R] n’en contestait pas le montant ;

– qu’elle produit aux débats un décompte actualisé de sa créance.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l’intervention forcée de Mme [U] [R],

La Sa Intrum Debt Finance AG produit la sommation d’opter dans un délai de deux mois concernant la succession de M. [B] [R], décédé le 13 juin 2024 à Tulle, qu’elle a faite délivrer le 04 août 2025 à Mme [U] [R] en application des article 771 et 772 du code civil et le document daté du 06 octobre 2025 , émanant du greffe du tribunal judiciaire de Tulle dont dépend le lieu d’ouverture de la succession et attestant n’avoir à cette dernière date enregistré aucune renonciation à la succession de M. [B] [R].

Mme [U] [R] est donc réputée acceptant pur et simple.

Enfin, l’assignation qui lui a été délivrée le 20 mars 2026 en sa qualité d’héritière de M. [B] [R], régulièrement déposée sur la RPVA, l’a été en l’étude du commissaire de justice après vérification de son domicile par la présence de son nom sur la boîte aux lettres, sur l’interphone, sur le tableau des occupants de l’immeuble et par le voisinage.

La procédure étant parfaitement régulière à son égard, la Sa Intrum Debt Finance AG sera dite recevable en son intervention à l’encontre de Mme [U] [R] prise en sa qualité d’héritière de M. [B] [R].

Sur le montant de la créance,

La Sa Intrum Debt Finance AG, dont la qualité de cessionnaire de la créance anciennement détenue par la Caisse régionale de crédit agricole n’est plus à discuter, fonde sa reprise des poursuites en saisie immobilière sur les décisions suivantes :

un jugement du tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde en date du 06 novembre 2015 ayant condamné M. [B] [R] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole Mutuel Centre France :

– la somme de 349.595, 15 euros porteuse d’intérêts au taux conventionnel de 4,05 % l’an sur la somme de 327.962,32 euros et d’intérêts au taux légal sur la somme de 21.632,83 euros compter du 07 février 2015 ;

– la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

un arrêt contradictoire de la cour d’appel de Limoges en date du 17 janvier 2017 ayant confirmé ledit jugement en toutes ses dispositions et ayant en sus mis à la charge de M. [B] [R] le versement à la Caisse régionale de crédit agricole de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 ayant rejeté le pourvoi formé par M. [B] [R] contre cet arrêt et ayant en sus mis à la charge de M. [B] [R] le versement à la Caisse régionale de crédit agricole de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le créance qui lui a été cédée en vertu de ces décisions par un acte du 30 septembre 2019 l’a été pour un montant arrêté au 1er mars 2019 à la somme de 368.840,64 euros en principal et intérêts, outre intérêts postérieurs à parfaire et elle produit un décompte de sa créance, arrêté au 29 avril 2024 à la somme de 490.120,36 euros, se décomposant comme suit sauf intérêts postérieurs au 29 avril 2024 portés pour mémoire :

– 349 595,15 euros au titre du principal du jugement du 06 novembre 2015 ;

– 122 530,23 euros au titre des intérêts aux taux conventionnel de 4,05 % l’an sur la somme de 327.962,32 euros echus du 07 février 2015 au 29 avril 2024 ;

– 2 547,49 euros au titre sdes intérêts aux taux légal sur la somme de 21.632,83 euros echus du 07 février 2015 au 29 avril 2024 ;

– 5 500 euros au titres des indemnités de l’article 700 du code de procédure civile ;

– 9 946,89 euros au titre des dépens.

Toutefois, faute de précision dans l’acte de cession de créance, quant aux taux des intérêts conventionnels, ainsi que de stipulation particulière quant aux indemnités de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, il convient de limiter la créance de la Sa Intrum Debt Finance AG à la somme de 368.840,64 euros en principal et intérêts, outre des intérêts au taux légal sur le principal de 349.595,15 euros à compter du 1er mars 2019.

Le jugement dont appel sera réformé en ce sens et il convient, pour le surplus, d’ordonner la vente forcée des biens saisis en six lots conformément aux demandes de la Sa Intrum Debt Finance AG.

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PAR CES MOTIFS

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Statuant publiquement par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DIT la Sa Intrum Debt Finance AG recevable en son intervention forcée à l’encontre de Mme [U] [R] , prise en sa qualité d’héritière de M.[B] [R] ;

RÉFORME en toutes ses dispositions le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tulle en date du 22 mars 2024 ;

VALIDE a procédure de saisie immobilière initiée par le commandement de payer délivré à M. [B] [R] le 28 février 2019 ;

FIXE la créance de la Sa Intrum Debt Finance AG, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre France, à la somme de 368.840,64 euros en principal et intérêts, outre les intérêts au taux légal sur le principal de 349.595,15 euros à compter du 1er mars 2019 ;

ORDONNE la vente forcée des biens saisis en six lots, soit :

– d’un immeuble à usage d’habitation sis commune de [Localité 1] (19), [Adresse 5], cadastré section BH [Cadastre 1] pour une contenance totale de 38 ca ;

– d’un immeuble à usage de commerce et réserve et quatre appartements, sis sur la commune de [Localité 1] (19) [Adresse 6], cadastré section BH [Cadastre 2] pour une contenance totale de 1a 29ca ;

– d’un immeuble à usage d’habitation sis sur la commune de [Localité 1] (19), [Adresse 10], cadastré section AX [Cadastre 3] pour une contenance totale de 36ca et AX [Cadastre 4] pour une contenance totale de 1a 76ca ;

– d’une parcelle sise à [Localité 2] (19) cadastrée section C [Cadastre 5] pour une contenance totale de 26a 37ca ;

– d’une parcelle sise à [Localité 2] (19) cadastrée section C[Cadastre 7] pour une contenance totale de 07a 40ca;

– de deux parcelles sises à [Localité 2] (19) cadastrées section C[Cadastre 8] pour une contenance totale de 28a 95ca et section C [Cadastre 6], avec maison d’habitation pour une contenance totale de 08a 55ca ;

le tout amplement désigné dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 24 mai 2019.

DIT que les dépens de premier instance et d’appel seront compris dans les frais de vente soumis à taxe et seront pris en frais privilégié de la vente ;

RENVOIE l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tulle pour fixation de la date d’adjudication et des modalités de vente.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,