DOSSIER

N° RG 26/00020 – N° Portalis DBV6-V-B7K-BIY6X

N° .

COUR D’APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DE REFERE

27 Octobre 2026

Monsieur [D] [X]

c/

Monsieur [G] [B]

Monsieur [C] [K]

S.C.I. BBM

[Localité 1], le 27 Octobre 2026

Madame Magalie ARQUIE, Conseillère, Secrétaire Générale du premier président de la cour d’appel de LIMOGES, spécialement déléguée par le premier président, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, greffier, a rendu l’ordonnance suivante, l’affaire ayant été appelée à l’audience du 13 Octobre 2026 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 27 Octobre 2026,

ENTRE :

Monsieur [D] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Océane LEGER de la SELARL SELARL G-M.L.D., avocat au barreau de LIMOGES

de nationalité Française

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [G] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES

né le 30 Mars 1991 à [Localité 4]

de nationalité Française

Profession : Responsable commercial(e)

Monsieur [C] [K]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES

né le 25 Mars 1991 à [Localité 5]

de nationalité Française

Profession : Conseiller(e) en banque

S.C.I. BBM agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES

DÉFENDEURS

* *

*

Par acte notarié du 18 mai 2011, la SCI LISANT a donné à bail commercial à M. [D] [X] un local situé au rez-de-chaussée d’un immeuble situé [Adresse 5] à ISLE (87) pour l’exploitation d’un bar-restaurant. Le contrat a été conclu pour neuf ans à compter du 1er juin 2011 jusqu’au 31 mai 2020 en contrepartie d’un loyer annuel de 12.000 euros payé en douze mensualités de 1.000 euros chacune, outre une provision sur charges de 200 euros par mois.

Ce local a été vendu à la SCI D3D, puis à la SCI BBM. Par acte notarié du 21 septembre 2023, la société BBM a vendu l’immeuble incluant le local commercial pris à bail par M. [X] à M. [C] [K] et M. [G] [B], propriétaires indivis.

Par jugement du 13 mai 2026, le tribunal judiciaire de Limoges, saisi par M. [X] aux fins de voir juger que le commandement visant la clause résolutoire du bail qui lui a été délivré n’est pas fondé, faute pour le bailleur de satisfaire à son obligation de délivrance et surseoir aux effets du commandement visant la clause résolutoire du bail, et subsidiairement lui allouer les plus larges délais de paiement, a :

-débouté M. [X] de l’intégralité de ses demandes,

-constaté que le bail conclu entre les parties et ayant pour objet le local commercial avait été résilié de plein droit à la date du 15 mars 2023,

-ordonné l’expulsion de M. [X] et de celle de tous occupants de son chef des lieux loués et ce, au besoin, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique,

-condamné M. [X] à payer à la SCI BBM la somme de 8.142,01 euros au titre des loyers restant dus à la date du 15 février 2023,

-condamné M. [X] à payer à MM. [K] et [B] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel à compter du 15 mars 2023 et ce jusqu’à libération complète des lieux,

-débouté la SCI BBM, MM [K] et [B] de leur demande fondée sur l’article 32-1 du code de procédure civile,

-condamné M. [X] aux dépens de l’instance en ce compris les frais de commandement de payer du 15 février 2023, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la SCI BBM et MM [K] et [B].

M. [X] a interjeté appel de ce jugement le 26 juin 2026.

Puis, par exploit de commissaire de justice du 14 août 2026, il a saisi le Premier président de la cour d’appel de Limoges aux fins d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire de ce jugement sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile, en soutenant rapporter la preuve de moyens sérieux de réformation ou d’annulation et de conséquences manifestement excessives résultant de la mise en ’uvre de la décision.

Au soutien de sa demande, il fait valoir que le tribunal judiciaire de Limoges l’a débouté de l’intégralité de ses demandes sans avoir relevé que l’intégralité des travaux de mise aux normes listés dans les différents rapports d’expertise judiciaire incombaient au seul bailleur, faute de répartition précise des travaux dans le contrat de bail, de sorte qu’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement entrepris. Par ailleurs, il plaide l’impossibilité matérielle absolue d’exécuter le jugement frappé d’appel et insiste sur le fait que la révélation du péril financier et de ses conséquences manifestement excessives s’est pleinement cristallisée postérieurement au jugement attaqué. Il soutient ainsi avoir été contraint de radier définitivement son entreprise individuelle, avoir déclaré un revenu imposable limité à 13.572 euros en 2024 et exploiter dans des conditions précaires son activité déplacée à [Localité 7] (36) tout récemment, en mai 2026.

Contestant et s’y opposant, la société BBM et MM [K] et [B] concluent à l’irrecevabilité de la demande présentée, faute pour M. [X] de justifier de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement frappé d’appel et de moyens sérieux de contestation ou de réformation. Ils soutiennent que les pièces produites par M. [X] démontrent que l’insuffisance de ressources et les difficultés rencontrées ne se sont pas révélées après le prononcé du jugement mais pré-existaient à cette décision.

Subsidiairement, ils concluent au débouté de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement au motif de l’absence de moyen sérieux de réformation ou d’annulation de cette décision, ainsi que de toutes autres demandes, fins et conclusions.

Reconventionnellement, ils réclament, outre la condamnation de M. [X] aux entiers dépens, sa condamnation au paiement d’une indemnité de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Motifs

Aux termes des dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »

Les conditions posées par cet article sont cumulatives, de sorte qu’en l’absence de l’une seule de ces conditions, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la décision frappée d’appel est vouée à l’échec.

Il appartient à celui qui entend se prévaloir de ces dispositions de rapporter la preuve de ce que les conditions exigées par le texte sont réunies.

Au cas d’espèce, il est acquis que M. [X] n’a formulé aucune demande sur l’exécution provisoire en première instance, si bien que sont applicables les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 514-3 du code de procédure civile.

M. [X] soutient que postérieurement au jugement du 13 mai 2026, une impossibilité absolue et insurmontable d’exécuter s’est révélée dès lors qu’il ne dispose pas de la somme à laquelle il est condamné à paiement, qu’il n’est propriétaire d’aucun bien immobilier et qu’il ne dégage aucune rémunération de son activité professionnelle de restauration, qu’il a installée sur un autre site, récemment.

Au titre des pièces qu’il produit, figure tout d’abord un avis d’impôt sur le revenu de 2024 établi en 2025, qui fait apparaître des revenus déclarés de 15080 euros annuels sur l’année 2024 et un revenu fiscal de référence de 13.572 euros annuels, soit un revenu mensuel moyen modeste, d’un montant de 1131 euros, antérieur au prononcé du jugement querellé.

Les relevés mensuels du compte courant de l'[Adresse 6] à [Localité 8] ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne des mois de juin à septembre 2026, qui font apparaître un solde bancaire juste à l’équilibre chaque mois, sans marge d’économie, et le relevé de compte mensuel pour l’« entreprise individuelle M. [D] [X] » en date du 30 septembre 2026, qui annonce un solde créditeur de 465 euros au 9 octobre 2026 ne suffisent pas à établir une situation financière, économique et patrimoniale globale de M. [X] qui serait plus défavorable après le prononcé du jugement qu’antérieurement. Il n’est, par ailleurs, pas démontré qu’il serait dans l’impossibilité matérielle et absolue de régler les mensualités de loyer dont le montant était prévisible, pour correspondre aux mensualités qu’il ne règle plus depuis 2023. Aucune demande de prêt infructueux, aucun incident de paiement, notamment, n’est produit.

Dès lors, il n’est pas établi que l’exécution du jugement engendrerait des conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées après le prononcé de cette décision.

Faute pour lui de l’établir, et sans qu’il soit nécessaire de rechercher l’existence d’un moyen sérieux de réformation ou d’annulation, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire présentée est irrecevable.

Succombant, M. [X] sera condamné aux entiers dépens de la présente instance.

Il n’apparaît pas inéquitable que M. [X] participe aux frais exposés par les parties adverses pour la présente instance. Il sera donc condamné au paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties sont déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par ces motifs

Nous, Magalie ARQUIE, conseillère déléguée par le premier président de la cour d’appel de Limoges, statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Déclarons irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Limoges du 13 mai 2026 ;

Condamnons M. [D] [X] aux entiers dépens.

Condamnons M. [D] [X] au paiement à la SCI BMM et Messieurs [K] et [L] une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Sophie MAILLANT Magalie ARQUIE