Cour d’appel de Lyon, 3 mars 2026, N° de RG 26/01603

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Catégorie : Rétention administrative

Sous-catégorie : Conditions de prolongation

Textes cités : Article L. 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Le 26 mai 2025, le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains a prononcé une condamnation pour vol aggravé à l’encontre d’un individu, lui infligeant une peine de douze mois d’emprisonnement avec maintien en détention, ainsi qu’une interdiction de territoire français de dix ans. À sa libération, le 25 février 2026, cet individu a été placé en rétention administrative par le préfet de la Savoie, en vue de l’exécution de l’interdiction de territoire.

Le 28 février 2026, l’autorité administrative a sollicité le juge du tribunal judiciaire de Lyon pour prolonger la rétention administrative de cet individu pour une durée de vingt-six jours. Le 1er mars 2026, le juge a accédé à cette demande. Le 2 mars 2026, l’individu a interjeté appel de cette décision, arguant que l’autorité administrative n’avait pas pris les mesures nécessaires pour organiser son départ durant les quatre premiers jours de sa rétention, et a demandé sa remise en liberté.

Le même jour, les parties ont été informées que le magistrat délégué envisageait d’appliquer les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les invitant à faire part de leurs observations. Les observations de l’avocat de l’autorité administrative ont soutenu la confirmation de l’ordonnance, tandis que le conseil de l’individu a fait valoir que les perspectives d’éloignement étaient incertaines.

Concernant la recevabilité de l’appel, celui-ci a été jugé conforme aux délais et formes légales. En ce qui concerne la prolongation de la rétention, il a été établi que l’autorité préfectorale avait agi dans le cadre de ses obligations, bien que celles-ci soient de moyens et non de résultats. L’individu n’ayant pas démontré d’insuffisance dans les diligences effectuées, l’appel a été rejeté sans audience, confirmant ainsi l’ordonnance initiale.

Entête

N° RG 26/01603 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZBT

Nom du ressortissant :

[F] [R]

[R]

LA PREFETE DE LA SAVOIE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 03 MARS 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Sabah TIR, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [F] [R]

né le 15 Mars 2000 à [Localité 1] (MAROC)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [F] 2

Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d’office

INTIMEE :

Mme LA PREFETE DE LA SAVOIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 03 Mars 2026 à 15H30 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

Faits et procédure

FAITS ET PROCEDURE

Le 26 mai 2025 le tribunal correctionnel de Thonon les bains a condamné [F] [R] pour vol aggravé par deux circonstances à douze mois d’emprisonnement avec maintien en détention et dix ans d’interdiction du territoire français.

A sa levée d’écrou, le 25 février 2026,[F] [R] a été placé en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire par le préfet de la Savoie , pour l’exécution de cette interdiction du territoire français.

Par requête en date du 28 février 2026, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de prolongation de la rétention administrative d'[F] [R] pour une durée de vingt -six jours.

Par ordonnance du 1 mars 2026 à 15 heures 45 le juge y a fait droit.

Par requête enregistrée le 2 mars 2026 à 15h28 [F] [R] a interjeté appel de cette décision, en faisant valoir que l’autorité administrative n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser son départ pendant les quatre premiers jours de sa rétention.Il demande l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté.

Par courriel adressé le 2 mars 2026 à 15h44 , les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)et les a invitées à faire part, le 3 mars 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations de l’avocat de la préfecture reçues par courriel le 2 mars 2026 à 16h05 tendant à la confirmation de l’ordonnance querellée.

Vu les observations du conseil de [F] [R] reçues par courriel le 2 mars 2026 à 16h42, qui fait valoir que les perspectives d’éloignement de Monsieur [F] [R] s’avèrent des plus hypothétiques.

Motifs

MOTIVATION

-sur la recevabilité de l’appel :

L’appel de [F] [R] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable.

-sur la prolongation de la rétention :

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

L’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Il doit être rappelé que l’obligation de diligences qui incombe à l’autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l’égard des autorités consulaires.

Il résulte des dispositions de l’article 741- 1 du CESEDA que l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garantie de représentation effective propre à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L 612- 3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

[F] [R] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale, sauf à dire qu’elle n’a pas accompli les diligences pour organiser son départ dans les 4 jours de sa rétention. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

[F] [R] s’est déclaré de nationalité marocaine, alors que les autorités consulaires marocaines ont répondu le 3 février 2026 qu’il n’y avait pas de concordance entre ses empreintes et les registres d’état civil. Le 27 février 2026,l’autorité administrative a saisi les autorités consulaires algériennes d’une demande de laissez-passer, compte tenu de la réponse du Maroc. En l’état de la procédure, et contrairement à ce qui est avancé par son conseil, l’éloignement d'[F] [R] ne peut être considéré comme hypothétique.

La réalité de cette diligence est justifiée et n’est pas contestée.

Le faible délai dont dispose l’autorité préfectorale avant de saisir le premier juge d’une requête en prolongation, ne lui permettait pas d’engager d’autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure.

Il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [F] [R], ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis le renouvellement de sa rétention.

En outre, [F] [R] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention

L’appel de [F] [R], doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Dispositif

Déclarons recevable l’appel formé par [F] [R]

Confirmons en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Sabah TIR