Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 22 mai 2026, 23/03031
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement sans cause réelle
Textes cités
Article R. 4624-10 du code du travail, Article L. 1222-1 du code du travail, Article L.1235-1 du code du travail, Article L.1232-6 du code du travail, Article R.1232-13 du code du travail, Article 1331-2 du code du travail, Article L. 1235-1 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une salariée a été engagée en contrat à durée indéterminée à temps partiel par une société d’agence de communication et restauration rapide. Son temps de travail a été fixé à 35 heures par semaine. Elle a été licenciée pour motif personnel. Contestant le licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société à lui verser diverses indemnités et dommages et intérêts, et ordonné la délivrance de documents rectifiés. La société a interjeté appel. La cour a examiné les demandes relatives à l’absence de visite médicale de prévention, l’exécution déloyale du contrat, et le licenciement. Elle a rejeté la demande d’indemnisation pour absence de visite médicale faute de préjudice, reconnu l’exécution déloyale du contrat en raison d’un manque de formation et d’aide, et confirmé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné la société à verser les indemnités et dommages et intérêts, a ordonné la remise des documents rectifiés, et condamné la société aux dépens et aux frais d’appel.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet