Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Sécurité sociale

🏷️ Opposition à contrainte URSSAF

Un cogérant d’une société placée en redressement judiciaire a été mis en demeure par l’URSSAF pour le paiement de cotisations sociales. Il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour opposition à la contrainte. Le tribunal a déclaré l’opposition recevable, validé la contrainte, condamné le cogérant au paiement des cotisations et majorations, et rejeté les autres demandes. Le cogérant a interjeté appel, contestant la validité de la mise en demeure et de la contrainte, ainsi que la qualité de débiteur personnel des cotisations. L’URSSAF a demandé le rejet de l’appel. La cour a jugé que la mise en demeure et la contrainte étaient régulières, que le cogérant était personnellement redevable des cotisations en sa qualité de travailleur indépendant, et a confirmé la validité de la contrainte. La demande d’annulation de la mise en demeure a été déclarée recevable mais rejetée au fond. Le cogérant a été condamné aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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