Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

Un étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour un an. Placé en rétention administrative, le préfet a demandé la prolongation de cette rétention pour vingt-six jours, ce que le juge du tribunal judiciaire a ordonné. L’intéressé a interjeté appel, sollicitant l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté, invoquant notamment l’absence d’assistance d’un interprète lors de la notification de ses droits, une erreur d’appréciation de sa situation personnelle, et un défaut de diligences pour organiser son départ. Lors de l’audience, l’intéressé a comparu assisté d’un interprète et d’un avocat. Le conseil du préfet a demandé la confirmation de l’ordonnance, soulignant que l’intéressé avait compris ses droits et n’avait pas remis de document d’identité valide. La cour a déclaré l’appel recevable, rejeté la demande d’assignation à résidence pour irrecevabilité, rejeté le moyen d’irrégularité lié à l’absence d’interprète, et confirmé la prolongation de la rétention administrative.

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