Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Congé pour vente

Un bail a été conclu en 2006 entre un bailleur et une locataire pour un appartement, avec un loyer mensuel fixé. La gestion du bien a été confiée à une société mandataire. En 2020, un des locataires a quitté les lieux, laissant la locataire principale seule titulaire du bail. En 2023, le bailleur a délivré un congé pour vendre le logement, avec effet en 2024. La locataire a contesté la validité de ce congé, mais la société mandataire a confirmé sa validité et a demandé à la locataire de quitter les lieux. Un état des lieux de sortie a été tenté, mais la locataire n’a pas ouvert à l’huissier, restant dans les lieux sans droit ni titre. Le bailleur a alors assigné la locataire en référé pour constater la validité du congé et ordonner son expulsion. La locataire a entrepris des démarches de relogement, obtenant une décision favorable au titre du droit au logement opposable, sans proposition de logement à ce jour. Le juge des référés a constaté la résiliation du bail et l’occupation sans droit ni titre de la locataire, ordonnant son expulsion avec un délai de deux mois après commandement de quitter les lieux, prolongé de cinq mois pour tenir compte de sa situation. Une indemnité d’occupation provisionnelle a été fixée au montant du loyer et des charges. La locataire a interjeté appel, demandant notamment la nullité du congé, la réduction du prix de vente, un délai de 24 mois pour se reloger, et la condamnation du bailleur. Le bailleur a demandé la confirmation de l’ordonnance. La cour d’appel a confirmé la décision de première instance, rejetant la demande de délai supplémentaire de 24 mois, condamnant la locataire au paiement des indemnités d’occupation et des dépens, et rejetant ses autres demandes.

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