Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

Un tribunal correctionnel a condamné un étranger à une interdiction du territoire français pour dix ans. L’autorité administrative a ordonné son placement en rétention administrative, suivi d’une demande de prolongation. Le juge a rejeté un moyen d’irrecevabilité et ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours. L’étranger a interjeté appel, contestant la régularité de la procédure en raison de divergences dans les dates des décisions judiciaires mentionnées. Le magistrat a invité les parties à présenter leurs observations sur l’absence de circonstances nouvelles. La préfecture a confirmé la décision, soulignant l’absence de documents de voyage et les démarches engagées auprès des autorités consulaires géorgiennes. L’appel a été jugé recevable mais sans moyen nouveau, il a été rejeté sans audience et l’ordonnance confirmée.

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