Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 1 juillet 2026, RG n° 25/07269
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Expertise ordonnée
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article 562 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la cause, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, Article 901 du code de procédure civile prévoit que la déclaration d’appel est faite par un acte contenant, à peine de nullité, Article 915-2, Article 954, Article 906-2, Article 908, Article 700 du code de procédure civile), la rectification opérée par les appelants par conclusions du 20 mai 2026, intervenant bien après l’expiration du délai de 2 mois prévu à l’article 906-2, alinéa 1er du code de procédure civile, Article 915-2 du code de procédure civile sont utilisées, ce qui est le cas en l’espèce, Article 562 du code de procédure civile ont été mises dans les débats, Article 700 du code de procédure civile, elle dépend de l’appréciation souveraine du juge qui statue en équité et ne peut être considérée comme dépendante du chef de l’ordonnance dévolu, Article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, Article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel et de débouter les parties de leurs demandes respectives de ce chef, Article 271 du code de procédure civile, Articles 232 à 248, Articles 155 et 155-1, Article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel
Résumé
Un couple vendeur a cédé un bien immobilier à un couple acquéreur, qui a découvert des problèmes d’humidité et une fosse septique non conforme. Les acquéreurs ont sollicité la prise en charge des réparations, refusée par les vendeurs. Une assignation a été faite pour ordonner une expertise, rejetée en première instance. Les acquéreurs ont interjeté appel, demandant l’infirmation de cette décision et la désignation d’un expert chargé d’évaluer les désordres, leur origine, les travaux nécessaires et les préjudices subis. Les vendeurs ont contesté la demande, arguant de l’absence de motifs légitimes et de preuves suffisantes. La cour a estimé que les acquéreurs justifiaient d’un motif légitime pour l’expertise concernant certains désordres liés à la fosse septique, à l’humidité et à la ventilation. Elle a ordonné la désignation d’un expert avec une mission précise, fixé une provision pour les frais d’expertise, confirmé les dépens et débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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