Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 1 juillet 2026, RG n° 26/05136
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Obligation de quitter le territoire
Textes cités
Article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d’appel, comme pour l’exposé des moyens à l’énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs
Résumé
Une personne a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de circuler pendant deux ans, suivie d’un placement en rétention administrative. Elle a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire, qui a ordonné sa mise en liberté et déclaré irrégulière la rétention. Le ministère public a interjeté appel avec demande d’effet suspensif. Cependant, le tribunal administratif a annulé l’arrêté portant obligation de quitter le territoire, entraînant la libération de la personne. En conséquence, l’appel du ministère public est devenu sans objet. Le préfet a reconnu cette situation, et la cour a déclaré l’appel caduc, mettant fin à la procédure.
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