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Cour d'appel

Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 23/00959

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 23/00959

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation d’office

Résumé

Une société a interjeté appel dans une procédure l’opposant à deux sociétés intimées. Au cours de l’instance, elle a fait l’objet d’une dissolution, rendant nécessaire l’intervention de son liquidateur pour la représenter dans la procédure.

Le conseiller de la mise en état a enjoint à l’appelant de faire procéder à cette intervention par message du 3 août 2026. L’appelant n’a pas accompli les actes procéduraux demandés dans le délai imparti.

La juridiction a donc ordonné la radiation d’office de l’affaire. Elle a précisé que celle-ci ne pourrait être remise au rôle qu’après exécution des diligences requises.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Radiation d’office
Textes cités
, Articles 780 à 807 du Code de procédure civile

Texte intégral
Cour d’appel, 3ème chambre A, 15 septembre 2026, RG n° 23/00959

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG : N° RG 23/00959 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OYSX

Affaire :

S.A.S. ATIME

Représentant : Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, toque : 2693

APPELANT

S.A.S.U. AXOMEDIA

Avocat plaidant : OCTAV – Société d’Avocats Maître Isabelle PENAUD – Avocat au Barreau de REIMS

Représentant : Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 588

S.A.S. LOCAM

Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMES

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier.

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00959 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OYSX,

Attendu que par message adressé le 03 Août 2026, Madame le Conseiller de la mise en état à fait injonction à l’appelant de faire procéder à l’intervention du liquidateur représentant la société appelante, SAS Atime, ayant fait l’objet d’une dissolution ;

Attendu que l’appelant s’est abstenu d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

Attendu, en conséquence, qu’il convient d’ordonner la radiation d’office.

PAR CES MOTIFS

Vu l’ ,

Vu les articles 780 à 807 du code de procédure civile,

Ordonnons la radiation de l’affaire,

Disons que l’affaire ne pourra être remise au rôle qu’après exécution des diligences demandées.

Fait à [Localité 1], le 15 Septembre 2026

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

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