AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

RADIATION

R.G : N° RG 23/01253 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OZIL

[A]

C/

URSSAF RHÔNE -ALPES

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de LYON

du 17 Janvier 2023

RG : 17/1083

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

APPELANT :

[I] [A]

né le 11 Août 1972 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Tristan HUBERT de la SARL EVERGREEN LAWYER LYON, avocat au barreau de LYON substituée par Me Amandine VEY-FAURITTE, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

URSSAF RHÔNE -ALPES

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée par Me Morgane TAVERNIER, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Septembre 2026

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 29 Septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [A] (le cotisant) a été affilié à la caisse du régime social des indépendants (le RSI) en qualité de commercial du 19 février 2009 au 1er mars 2017.

Le 6 décembre 2016, le RSI l’a mis en demeure d’avoir à régler la somme de 22 696 euros de cotisations et contributions sociales et 1 225 euros de majorations de retard, au titre du 4ème trimestre 2016.

Le 5 janvier 2017, le cotisant a vainement saisi la commission de recours amiable afin de contester la mise en demeure.

Par requête du 5 mai 2017, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 17 janvier 2023, le tribunal :

– condamne M. [A] à payer à l’URSSAF la somme de 23 921 euros au titre des cotisations et majorations de retard appelées pour le 4ème trimestre 2016 par mise en demeure du 8 décembre 2016,

– déboute M. [A] de ses demandes,

– déboute l’URSSAF du surplus de ses demandes,

– condamne le cotisant au paiement des entiers dépens.

Par déclaration enregistrée le 14 février 2023, le cotisant a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 22 juillet 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a :

* condamné M. [A] à payer à l’URSSAF la somme de 23 921 euros au titre des cotisations et majorations de retard appelées pour le 4ème trimestre 2016 par mise en demeure du 8 décembre 2016,

* débouté M. [A] de ses demandes,

* condamné M. [A] au paiement des entiers dépens,

– confirmer le jugement entrepris pour le surplus,

Statuant à nouveau,

– déclarer son recours recevable,

– constater l’irrégularité de la mise en demeure n° 0082112183 datée du 6 et du 8 décembre 2016,

– annuler la mise en demeure n° 0082112183 datée du 6 et du 8 décembre 2016,

– débouter l’URSSAF de l’intégralité de ses demandes,

En tout état de cause,

– condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’appel,

– condamner l’URSSAF aux entiers dépens.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 16 juin 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l’URSSAF demande à la cour de :

– déclarer mal fondé l’appel formé par M. [A] à l’encontre du jugement,

– débouter M. [A] de l’intégralité de ses demandes,

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– condamner M. [A] à li payer la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [A] aux dépens.

A l’audience, M. [A] demande à la cour de prononcer la radiation de l’affaire dans l’attente d’un éventuel désistement de sa part.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

En procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile, le juge n’est tenu de répondre qu’aux moyens et prétentions présentés à l’audience.

Il est constant qu’une procédure judiciaire demeure sous la seule responsabilité de la partie qui l’a initiée, y compris en cause d’appel, et qu’il incombe à celle-ci de suivre scrupuleusement son déroulement.

Ici, l’appelant demande à la cour de radier l’affaire dans l’attente d’un éventuel désistement de sa part. L’affaire sera radiée dans cette attente.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Prononce la radiation de l’affaire,

Dit qu’elle pourra être réinscrite au rôle des affaires en cours à la diligence de l’une ou l’autre des parties, après échange contradictoire des conclusions et pièces de chacune des parties,

Rappelle qu’après une radiation, le délai de péremption court à compter de la dernière diligence précédant la décision de radiation et accomplie par les parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE