AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/02225 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O3K6

Société [2] SASU

C/

CPAM DU VAR

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de SAINT ETIENNE

du 07 Février 2023

RG : 20/00401

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE D – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Société [2] SASU

AT: Mme [C] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Cédric PUTANIER substitué par Me Maéva CERON de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON

INTIMEE :

CPAM DU VAR

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M. [A] [R], juriste muni d’un pouvoir

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Septembre 2026

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [Z] (la salariée, la victime), salariée de la société [2] (la société, l’employeur) en qualité d’hôtesse de caisse et manager commercial, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 18 avril 2018, en portant une bouteille de gaz dans un casier, lui ayant occasionné une douleur de l’épaule droite et du biceps du bras droit.

Le certificat médical initial établi le 19 avril 2018 par le docteur [J] fait état de ’douleurs brutales de l’épaule droite suite à un portage lourd’.

La consolidation de l’état de santé de la salarié a été fixée au 23 septembre 2019.

Par décision notifiée à l’employeur le 21 novembre 2019, la caisse primaire d’assurance maladie du Var (la caisse) a attribué à la victime un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20 % au regard d’une ’limitation moyenne des mouvements de l’épaule droite chez une droitière’.

La société a, le 20 janvier 2020, saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester cette décision.

En l’absence de décision rendue par la commission médicale de recours amiable, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire par requête du 30 septembre 2020.

Par jugement contradictoire du 7 février 2023, le tribunal :

– déboute la société de l’intégralité de ses demandes,

– dit que les frais d’examen sur pièces réalisé à l’audience resteront à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire,

– condamne la société au paiement des entiers dépens.

Par déclaration du 17 mars 2023, la société a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 30 décembre 2024, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

– déclarer son appel recevable et bien fondé,

Y faisant droit,

– infirmer le jugement entrepris,

Et statuant à nouveau,

À titre principal,

– fixer dans ses rapports avec la caisse, le taux d’IPP attribué à Mme [Z] à 15 %,

À titre subsidiaire,

– avant dire droit, désigner tel expert avec pour mission, sur pièces, et dans les seuls rapports entre l’employeur et la caisse de dire au vu des constatations médicales et de l’analyse des pièces et arguments produits, si le taux d’IPP retenu par le tribunal, soit 20 %, est conforme au barème d’invalidité des accidents du travail, à défaut proposer un taux d’une manière générale et fournir les éléments médicaux et faire toute proposition de nature à faciliter la résolution du litige.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 23 décembre 2025, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

– débouter la société de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la société aux entiers les dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE BIEN-FONDE DU TAUX D’IPP

En faveur de la réduction du taux d’IPP à 15 %, la société soutient que les séquelles présentées par Mme [Z] résultent, pour partie, d’un état pathologique antérieur se traduisant par une lésion ancienne sur tendon rétracté au niveau de l’épaule droite. Elle se prévaut du rapport du docteur [N], médecin qu’elle a mandaté, qui retient un taux de 15 % correspondant à l’aggravation de l’état antérieur pathologique par l’accident du travail.

À titre subsidiaire, elle sollicite que soit ordonnée une expertise médicale sur pièces.

La caisse réplique que le taux de 20 % attribué correspond aux séquelles imputables à l’accident du travail, qu’il a été confirmé tant par la commission médicale de recours amiable que par le médecin consultant désigné par le tribunal et que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, l’aggravation provoquée par un accident du travail d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité pour le salarié doit être totalement indemnisée au titre de l’accident du travail.

Elle se prévaut en outre des dispositions des articles L. 315-2, alinéa 1er, et R. 142-8-5, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, en vertu desquels les avis du service du contrôle médical et de la commission médicale de recours amiable s’imposent à l’organisme de prise en charge.

Enfin, elle s’oppose à la demande subsidiaire d’expertise médicale.

Selon l’article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Aux termes de l’article R. 434-32, alinéa 2, du même code, lorsque le barème maladie professionnelle ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accident du travail.

Le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail, annexé à l’article R. 434-2 du code de la sécurité sociale, relatif aux atteintes des fonctions articulaires de l’épaule, prévoit pour une limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule un taux de 20 % côté dominant et 15 % côté non dominant.

Il ressort des éléments du dossier que Mme [Z], droitière, exerçait les fonctions de manager commercial au sein de la société lorsque, le 18 avril 2018, elle a été victime d’un accident du travail en soulevant une bouteille de gaz, lui ayant occasionné une rupture du tendon du sus-épineux de l’épaule droite, laquelle a nécessité une intervention chirurgicale le 18 juin 2018 et des soins post-opératoires avec rééducation jusqu’à la consolidation fixée au 23 septembre 2019.

Les séquelles retenues par le médecin-conseil de la caisse à la date de consolidation consistent en une ’limitation moyenne des mouvements de l’épaule droite chez une droitière’. La caisse a ainsi fixé un taux d’IPP de 20 %, validé par les médecins composant la commission médicale de recours amiable de la caisse et par le docteur [B], consulté par le tribunal.

L’employeur se prévaut d’un état antérieur en se fondant sur le rapport du docteur [N], médecin qu’elle a mandaté, étant toutefois observé qu’aucune pièce du dossier ne permet d’établir que la lésion dégénérative ancienne du tendon évoquée ait occasionné, antérieurement à l’accident du travail, une quelconque incapacité dans l’exercice par Mme [Z] de son activité professionnelle.

Dès lors que l’aggravation par l’accident du travail d’un état pathologique antérieur n’a occasionné auparavant aucune incapacité, elle doit être totalement indemnisée au titre de l’accident du travail, sans qu’il y ait lieu de procéder à un abattement au titre de cet état antérieur.

Ainsi, l’évaluation opérée par le docteur [N], fondée sur la prise en compte d’un état antérieur qui n’a jamais occasionné d’incapacité, ne saurait utilement remettre en cause l’évaluation du taux telle qu’elle a été initialement retenue et il n’est exposé par la société appelante aucun élément de nature à justifier une nouvelle mesure d’instruction.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté l’employeur de sa demande de réduction du taux d’IPP.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La société, partie succombante, sera tenue aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Rejette la demande subsidiaire d’expertise médicale de la société [2],

Condamne la société [2] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE