AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/02676 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O4KH

Société [1]

C/

Société [2]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 03 Mars 2023

RG : 18/04802

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE D – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Société [1]

AT : M.[F] [T] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Stephen DUVAL de la SARL DUVAL AVOCAT ET CONSEIL, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Jean-christophe GIRAUD de la SARL SELARL LYRIS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Société [3] [Localité 3]

Faisant election de domicile à la CPAM de l'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M. [P] [K], juriste muni d’un pouvoir

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Septembre 2026

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 12 juin 2017, la société [4] (la société, l’employeur) a déclaré un accident du travail survenu le 9 juin 2017 dont a été victime M. [F] [T] (le salarié), ouvrier non qualifié, en mission auprès de la société [5] (l’entreprise utilisatrice).

Le certificat médical initial établi le 9 juin 2017 mentionne une ’douleur du biceps droit très certainement consécutive à une légère déchirure musculaire suite effort’.

L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle le 15 juin 2017. Une nouvelle lésion (rupture tendon bicipital inférieur droit) a également été prise en charge.

La consolidation de l’état du salarié a été fixée au 13 juillet 2018.

Par décision du 19 juillet 2018, la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret (la caisse, la CPAM) a notifié à la société un taux d’IPP de 12 %.

Le 4 octobre 2018, la société a saisi la juridiction du contentieux de l’incapacité, devenu le pôle social du tribunal judiciaire.

Par jugement du 3 mars 2023, le tribunal :

– déclare recevable en la forme le recours formé par la société,

– déclare le présent jugement opposable à la société [6],

– confirme la décision notifiée le 19/07/2018 par la CPAM fixant à 12 % le taux opposable à l’employeur au titre de l’IPP de M. [F] [T] à compter de la date de consolidation fixée le 16/04/2018 (sic), en raison d’un accident du travail survenu le 09/06/2017,

– rappelle, en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

– ordonne l’exécution provisoire de la décision,

– condamne la société aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Par déclaration enregistrée le 30 mars 2023, la société a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 24 juillet 2024, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

– déclarer son appel recevable,

– le déclarer en outre bien-fondé,

En conséquence, statuant à nouveau après avoir réformé le jugement entrepris,

– ramener le taux d’incapacité opposable à l’employeur et à l’entreprise utilisatrice de 12 % à 8 %.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 23 mars 2026, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :

– confirmer en tous points le jugement entrepris,

– déclarer la décision attributive de rente opposable à la société,

– constater que le médecin-conseil a justement évalué le taux d’IPP de l’assuré à 12 %,

– débouter la société de ses demandes.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, après observations des parties recueillies à l’audience sur ce point, la cour relève que le dispositif du jugement mentionne une date de consolidation fixée au 16 avril 2018 alors que les motifs de la décision, la notification de la caisse en date du 19 juillet 2018 et l’ensemble des pièces médicales du dossier retiennent une consolidation au 13 juillet 2018.

Cette discordance procède d’une erreur purement matérielle affectant le seul dispositif du jugement, qu’il convient de rectifier en application de l’article 462 du code de procédure civile.

SUR LE BIEN-FONDÉ DU TAUX D’IPP

La société soutient que le taux d’IPP de 12 % est surévalué. Elle fait valoir que le salarié ne présente qu’une rupture partielle de l’un des deux chefs du biceps et non une rupture totale, que son bilan clinique est excellent, tous les mouvements du membre supérieur droit étant normaux, sans limitation articulaire ni amyotrophie, avec seulement une légère perte de force de serrage, que le traitement chirurgical a été récusé à trois reprises et que l’état fonctionnel du salarié correspond à celui d’un patient ayant bénéficié d’une intervention réussie, ce qui devrait conduire à retenir de simples séquelles légères justifiant un taux de 8 %.

La caisse conclut au maintien du taux de 12 %, faisant valoir que son médecin-conseil a correctement appliqué le paragraphe 1.1.4 du barème indicatif au regard de la lésion objectivée et que le médecin consultant désigné par la juridiction a lui-même validé cette application sans identifier de raison de s’en écarter.

Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

L’article R. 434-32 du même code renvoie au barème indicatif d’invalidité annexé, dont les taux ont un caractère indicatif ; le médecin chargé de l’évaluation garde la liberté de s’en écarter dans des cas particuliers, à condition d’exposer clairement les raisons de cet écart.

Il appartient à la juridiction de sécurité sociale, saisie d’une contestation du taux d’IPP retenu après consolidation, de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci, en tenant compte des seules séquelles imputables à l’accident du travail objectivées à la date de consolidation (Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 16-11.053).

En l’espèce, la séquelle retenue par le médecin-conseil à la date de consolidation est une rupture de l’un des deux chefs du biceps droit non réparée chez un droitier.

Le paragraphe 1.1.4 du barème indicatif, relatif aux séquelles musculaires et tendineuses, prévoit expressément pour cette lésion chez un sujet dominant un taux de 12 %.

Le barème précise, s’agissant de la rupture du biceps, qu’elle est susceptible de réparation chirurgicale mais que la restitution ad integrum est rarement réalisée, qu’il persiste souvent une déformation du muscle à la contraction et une diminution de la force.

La catégorie ’ séquelles légères’, que l’appelante entend substituer, est expressément réservée par le barème aux cas distincts de celui d’une rupture d’un chef non réparée.

L’argument de l’employeur selon lequel la récusation chirurgicale tiendrait au seul rapport bénéfice/risque et non au caractère irréparable de la lésion est inopérant, dès lors que ce qui importe est la réalité anatomique de la séquelle objectivée à la consolidation (soit ici une rupture non réparée d’un chef du biceps) et non les raisons médicales de l’absence de chirurgie.

Au demeurant, le médecin consultant désigné par le premier juge, le professeur [J], a expressément indiqué que trois chirurgiens ont estimé qu’il n’y avait pas d’indication opératoire, non parce que la rupture serait sans gravité mais parce qu’elle n’est pas réparable ; que le barème prévoit un taux de 12 % d’IPP pour rupture de l’un des deux chefs non réparée au paragraphe 1.1.4 relatif aux séquelles musculaires et tendineuses ; que ce barème a été respecté et qu’il n’a pas identifié de motif permettant de le modifier.

Les bonnes amplitudes articulaires et l’absence d’amyotrophie que met en avant l’appelante constituent précisément les caractéristiques décrites par le barème comme inhérentes à la catégorie ’rupture de l’un des deux chefs non réparée’, par opposition à la rupture complète de l’insertion inférieure, cotée 25 % et ne sont pas de nature à justifier un recours à la catégorie inférieure des séquelles légères.

En l’absence de tout élément permettant de s’écarter de la proposition du barème retenue par le médecin-conseil et confirmée par le médecin consultant désigné, le taux d’IPP de 12 % doit être maintenu et le jugement confirmé en ce sens.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La société, qui succombe, sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour, sauf à rectifier l’erreur purement matérielle affectant la date de consolidation,

Rectifiant l’erreur purement matérielle du jugement déféré et y ajoutant,

Dit qu’en lieu et place, dans le dispositif du jugement du 3 mars 2023 du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, page 4, de la phrase :

’Confirme la décision notifiée le 19/07/2018 par la CPAM du Loiret fixant à 12 % le taux opposable à l’employeur au titre de l’incapacité permanente partielle de M. [F] [T] à compter de la date de consolidation fixée le 16/04/2018, en raison d’un accident du travail survenu le 09/06/2017″,

Il convient de lire :

’Confirme la décision notifiée le 19/07/2018 par la CPAM du Loiret fixant à 12 % le taux opposable à l’employeur au titre de l’incapacité permanente partielle de M. [F] [T] à compter de la date de consolidation fixée le 13/07/2018, en raison d’un accident du travail survenu le 09/06/2017″,

Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme lui,

Condamne la société [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE