AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/02687 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O4LD

Société [1]

C/

CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 05 Janvier 2023

RG : 18/04741

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE D – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1]

AT: Mme [A] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX

[Localité 3]

représentée par M. [Q] [V], juriste muni d’un pouvoir

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Septembre 2026

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [A] épouse [T] (la salariée, la victime), salariée de l’Office public de l’habitat de la Métropole de [Localité 1] (l’employeur, l’OPH) en qualité de gardienne d’immeuble, a déclaré un accident survenu le 9 août 2016, consistant en une agression verbale par un locataire qui se plaignait de la propreté de la résidence alors qu’elle nettoyait le hall d’entrée.

Le certificat médical initial, établi le même jour, mentionne : ’Dans le cadre d’accident de travail, crise d’asthme, suite à agression’.

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (la caisse, la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Un certificat médical de prolongation du 26 août 2016 a ensuite été établi, faisant état d’une nouvelle lésion : « état de stress post-traumatique (agression) », laquelle a été prise en charge au titre de la législation professionnelle par notification du 8 novembre 2016.

Le 30 juin 2018, l’état de santé de la salariée a été déclaré consolidé.

Par décision notifiée le 3 août 2018, la caisse lui a attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % pour un ’syndrome de stress post-traumatique sur état antérieur préexistant et connu’.

Par courrier du 2 octobre 2018, l’employeur a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, d’un recours tendant à contester le bien-fondé de cette décision.

Par jugement du 5 janvier 2023, le tribunal :

– déclare recevable en la forme le recours formé par l’OPH,

– déclare la décision notifiée le 3 août 2018 par la caisse opposable à l’employeur, dont les moyens d’inopposabilité sont mal fondés,

– confirme la décision notifiée le 3 août 2018 par la caisse fixant à 10 % le taux opposable à l’employeur au titre de l’IPP de Mme [A], à compter de la date de consolidation fixée le 30 juin 2018, en raison d’un accident du travail survenu le 9 août 2016,

– ordonne l’exécution provisoire,

– rappelle, en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

– condamne l’OPH aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Le 27 mars 2023, l’employeur a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 16 mars 2026, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de :

– le déclarer recevable en son appel et l’y déclarer bien fondé,

– réformer le jugement entrepris,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– juger que les séquelles de Mme [A] en lien avec l’accident du travail du 9 août 2016 justifient l’attribution d’un taux médical d’incapacité permanente partielle de 0 %, dans le strict cadre des rapports caisse/employeur,

– condamner la CPAM aux entiers dépens de l’instance.

A titre subsidiaire,

– désigner tel expert qu’il plaira à la cour, en lui confiant la mission ci-après définie :

– Recueillir préalablement les observations des parties, dont notamment l’avis du docteur [Y],

– Prendre connaissance de l’entier dossier médical de la salariée constitué par la CPAM,

– Dire si le taux d’incapacité permanente partielle attribué à la salariée a été correctement évalué,

– Déterminer le taux d’incapacité relatif aux séquelles en lien avec l’accident du travail de la salariée en date du 9 août 2016.

– renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu de la fixation du taux d’incapacité relatif aux séquelles dues à l’accident du travail de la salariée après dépôt du rapport d’expertise.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 9 juillet 2026, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :

– débouter la société de toutes ses demandes,

– confirmer le jugement entrepris.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE BIEN-FONDÉ DU TAUX D’IPP

À titre principal, l’OPH demande que les séquelles de la victime en lien avec l’accident du travail du 9 août 2016 soient reconnues comme justifiant un taux d’incapacité permanente partielle de 0 % dans ses rapports avec la caisse, en se fondant sur l’avis médico-légal du docteur [Y] qu’elle a requis et auquel le tribunal n’a pas répondu dans le cadre de son jugement.

En réponse, la caisse s’en remet au rapport d’évaluation des séquelles établi par son médecin-conseil et rappelle que l’avis du service médical s’impose à elle en application des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale.

Elle relève que le médecin-conseil a retenu un taux de 10 %, inférieur aux préconisations minimales du barème applicable aux séquelles psychonévrotiques, précisément pour tenir compte de l’état antérieur connu et décrit dans son rapport.

Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Le barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail, annexé à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, précise en son chapitre préliminaire, au titre des infirmités antérieures (§ 3), que ’l’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur, et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables.’

Il énonce à son hypothèse c), relative à l’état pathologique antérieur connu aggravé par l’accident : ’Étant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain.’

En outre, ce même barème prévoit en son paragraphe 4.2.1.11, relatif aux syndromes psychiatriques, que ’l’étiologie traumatique des syndromes psychiatriques est très exceptionnelle. Il faut qu’une enquête approfondie atteste l’intégrité mentale antérieure, et que le syndrome succède immédiatement à un traumatisme particulièrement important. Seul un psychiatre peut estimer valablement le déficit psychique de la victime.’

La cour rappelle aussi que le taux d’IPP s’apprécie à la date de consolidation de l’état de santé de la victime, sans prise en compte des éléments postérieurs à cette date (2e Civ., 21 juin 2012, n° 11-20.323), que son appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui ne sont pas tenus de suivre les préconisations du barème indicatif (2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-20.020). Ils doivent toutefois motiver leur décision et se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation du taux (2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-15.376).

Lorsque la victime souffrait d’un état pathologique préexistant lui occasionnant déjà une incapacité, l’indemnisation s’effectue dans la mesure de l’aggravation résultant du traumatisme, à l’exclusion des conséquences d’une évolution normale de l’état antérieur (2e Civ., 8 avril 2021, n° 20-10.621).

Ici, pour fonder sa demande de réduction du taux ou à tout le moins de mesure d’instruction avant dire droit, l’OPH se prévaut de l’avis médico-légal du docteur [Y], qu’il a requis.

Ce médecin-recours relève, en premier lieu, que ni le certificat médical initial du 9 août 2016, ni le certificat de prolongation du 26 août 2016 (que le médecin-conseil mentionne dans son rapport comme faisant état d’une nouvelle lésion) ne figurent parmi les pièces communiquées, ce qui ne permet pas d’en vérifier le contenu.

Il souligne également que le médecin-conseil a qualifié de ’rapport’ le courrier établi le 27 octobre 2017 par le psychiatre traitant, le docteur [I], alors qu’il s’agissait d’une lettre d’abord adressée au médecin traitant, dont la valeur était celle d’un signalement dans l’intérêt de l’assurée.

Le docteur [Y] observe, en deuxième lieu, que le médecin-conseil, qui n’est pas psychiatre, a statué sans avoir obtenu l’avis d’un sapiteur psychiatrique qu’il avait pourtant sollicité, l’assurée n’ayant honoré aucune des deux convocations.

Il souligne que, selon le paragraphe 4.2.1.11 du barème applicable, l’étiologie traumatique d’un syndrome psychiatrique est qualifiée d’exceptionnelle, et que seul un psychiatre peut valablement estimer le déficit psychique de la victime. Il en déduit que le médecin-conseil de la caisse s’est trouvé dans l’impossibilité de justifier le taux de 10 % retenu, en l’absence de l’évaluation spécialisée.

En troisième lieu, le docteur [Y] rapporte que la salariée, âgée de 49 ans à la date de l’accident, était porteuse d’une bipolarité diagnostiquée et traitée depuis 2011, présentait des antécédents de conflits au travail avec dépressions secondaires et arrêts de travail depuis 2006, et avait repris son activité professionnelle de gardienne d’immeuble seulement depuis mars 2016 après un congé parental. Il relève que le psychiatre traitant, le docteur [I], décrivait dans ses lettres des 27 octobre 2017 et 19 avril 2018 (veille de l’examen par le médecin conseil ) une patiente ’multi-traumatisée’ dotée d’une ’personnalité traumatique’, présentant à la date d’examen des épisodes dépressifs sévères, des crises d’angoisse, une agoraphobie l’amenant à limiter ses sorties, ainsi qu’un risque de passage à l’acte au point qu’une hospitalisation lui avait été proposée sans qu’elle l’accepte, et un traitement lourd associant deux antidépresseurs (duloxétine, quitaxon), un anxiolytique (alprazolam) et un neuroleptique (tiapride 100). Il ajoute encore que le docteur [I] qualifiait lui-même l’agression verbale du 9 août 2016 de ’violence mineure de plus’ dans un contexte de pathologie psychiatrique sévère aggravée par le déni, et concluait que ’l’ensemble de la pathologie ne peut pas être mis sur le fait de cet accident’ tout en soulignant que la patiente était dans ’l’incapacité définitive d’exercer une activité professionnelle quelconque’, et préconisait une orientation vers une invalidité de 2ème catégorie pour décompensation de l’état de structure psychologique traumatique préexistant à l’accident.

Le docteur [Y] relève enfin que le médecin-conseil, qui avait lui-même retenu l’existence d’un état antérieur interférant dans sa discussion médico-légale, et envisagé cette même orientation en invalidité de 2ème catégorie, n’a néanmoins précisé ni le taux qu’il attribuait à l’état antérieur ni celui qu’il imputait aux seules séquelles de l’accident, contrairement aux prescriptions du barème. Cette absence de ventilation rend selon lui le taux de 10 % globalement injustifiable sur le plan barémique et constitue une double indemnisation : le taux d’IPP indemnisait en réalité l’évolution pour propre compte de l’état antérieur psychiatrique, que la caisse entendait par ailleurs couvrir par la mise en invalidité de 2ème catégorie.

Il est constant que le médecin-conseil a fixé un taux de 10 % pour un ’syndrome de stress post-traumatique sur état antérieur préexistant et connu’ sans avoir pu bénéficier d’aucun avis psychiatrique, l’assurée ayant fait défaut aux deux convocations des 7 et 31 juillet 2017. Le paragraphe 4.2.1.11 du barème indicatif énonce cependant que, l’étiologie traumatique des syndromes psychiatriques étant qualifiée d’exceptionnelle, seul un psychiatre peut estimer valablement le déficit psychique de la victime, et une enquête approfondie doit attester l’intégrité mentale antérieure. Or cette intégrité mentale antérieure est précisément ce qui fait défaut en l’espèce, puisque les pièces médicales établissent que Mme [A] présentait, avant l’accident, une bipolarité diagnostiquée et traitée depuis 2011, dont son psychiatre traitant lui-même soulignait la gravité et les répercussions.

Il est exact, comme le relève la caisse, que Mme [A] exerçait son activité de gardienne d’immeuble depuis 1999, et non depuis six mois comme l’a indiqué le docteur [Y], et que son état antérieur restait compatible avec cette activité jusqu’à l’accident.

Cette compatibilité ne se confond cependant pas avec l’intégrité mentale antérieure requise par le paragraphe 4.2.1.11 du barème, qui suppose une absence de pathologie psychiatrique préexistante et non le simple maintien d’un équilibre professionnel malgré cette pathologie.

L’obstacle mis par l’assurée à l’avis psychiatrique ne pouvait davantage dispenser le médecin-conseil d’y procéder.

Le taux de 10 % a ainsi été fixé sans la base d’évaluation qu’exige le barème pour ce type de pathologie.

La caisse invoque à bon droit les dispositions du § 3 c) du barème qui prévoient que, lorsqu’un état pathologique antérieur connu se trouve aggravé par l’accident, l’aggravation indemnisable, même potentiellement plus importante que chez un sujet sain, doit être évaluée en fonction des séquelles présentées.

Elle en déduit que l’accident du 9 août 2016 a provoqué une décompensation de l’état psychiatrique préexistant constitutive d’une aggravation indemnisable.

Le professeur [N], consulté en première instance, a confirmé le taux de 10 % après avoir pris connaissance du rapport du médecin-conseil et des observations du docteur [Y], en relevant que le médecin-conseil avait tenu compte des constatations cliniques, du traitement, de l’état antérieur et du barème pour aboutir à un taux inférieur au minimum de la fourchette prévue au barème.

Ce raisonnement ne peut cependant prospérer qu’à la condition que la ventilation entre la part revenant à l’état antérieur et celle revenant à l’accident ait été effectivement réalisée, ainsi que l’impose le § 3 c). Or, il ressort de la propre discussion médico-légale du médecin-conseil que cette ventilation n’a pas été opérée.

L’avis du professeur [N], qui n’est pas davantage psychiatre et qui repose sur les mêmes pièces incomplètes que celles dont disposait le médecin-conseil, ne peut suppléer à cette carence, la condition d’évaluation par un psychiatre posée par le paragraphe 4.2.1.11 du barème n’ayant pas davantage été satisfaite devant lui.

Cette carence est d’autant plus significative que le médecin-conseil lui-même, de même que le psychiatre traitant, envisageait une mise en invalidité de 2ème catégorie au titre de l’évolution autonome de la pathologie psychiatrique préexistante, ce qui interroge sur la nature même de ce que le taux de 10 % est censé couvrir.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le taux de 10 % fixé par la caisse et confirmé par le premier juge ne repose pas sur une évaluation conforme aux exigences du barème indicatif annexé à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, faute d’avis psychiatrique permettant d’isoler une aggravation effectivement imputable à l’accident et faute de ventilation entre la part revenant à l’état antérieur indéniable et celle revenant aux séquelles de l’accident.

La lettre du psychiatre traitant du 27 octobre 2017, qui qualifie l’agression du 9 août 2016 de ’violence mineure de plus’ dans un tableau de pathologie psychiatrique sévère préexistante et conclut que ’l’ensemble de la pathologie ne peut pas être mis sur le fait de cet accident’ ne permettent pas de caractériser une aggravation distincte et autonome imputable à l’accident du travail qui justifierait l’attribution d’un taux dans les rapports caisse/employeur.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande principale de l’appelante et de fixer à 0 % le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur, le jugement étant infirmé en ses dispositions contraires.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Le jugement attaqué sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens.

La caisse, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Fixe, dans les rapports caisse/employeur, à 0 % le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’Office public de l’habitat de la Métropole de [Localité 1] à la suite de l’accident du travail dont a été victime Mme [A] le 9 août 2016,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE