AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/02705 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O4MI

Société [1]

C/

CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 09 Mars 2023

RG : 18/07447

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE D – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Société [1]

AT: M. [D] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Safiha MESSAOUD de la SELARL LOZEN AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX

[Localité 3]

représentée par M. [U] [Z], juriste muni d’un pouvoir

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Septembre 2026

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [D] (le salarié, la victime), employé en qualité de boucher par la société [1] (la société, l’employeur), a été victime d’un accident du travail le 19 janvier 2017. La déclaration d’accident du travail mentionne qu’il a glissé sur le sol lors d’un rangement dans un frigo.

Le certificat médical initial établi le même jour fait état d’une contusion de la main droite.

L’état de santé du salarié a été déclaré consolidé au 4 août 2018.

Par décision notifiée à l’employeur le 31 octobre 2018, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (la caisse) a fixé le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de M. [D] à 10 % dont 5 % au titre du taux socioprofessionnel

La société a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité, devenu le pôle social du tribunal judiciaire pour contester ce taux.

À l’audience du 9 février 2023, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [P], exécutée sur-le-champ.

Par jugement du 9 mars 2023, le tribunal :

– déclare recevable en la forme le recours formé par la société [1],

– rejette le recours formé par la société [1],

– maintient la décision du 31 octobre 2018,

– rappelle, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

– dit n’y avoir lieu à dépens.

Par déclaration du 27 mars 2023, la société [1] a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 17 mars 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

– la dire et juger recevable et bien fondée dans son appel,

– réformer le jugement en ce qu’il a déclaré recevable en la forme le recours formé par la société [1], maintenu la décision du 31 octobre 2018, rappelé, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie, dit n’y avoir lieu à dépens,

En conséquence,

À titre principal, sur la fixation du taux d’IPP,

– dire et juger que, d’après les éléments du dossier, le taux d’IPP opposable à l’employeur doit être fixé à 3 %,

À titre subsidiaire, sur la désignation d’un expert médical judiciaire,

– ordonner une expertise médicale sur pièces,

– désigner tel expert, avec pour mission de fixer le taux d’IPP opposable à l’employeur, indépendamment de tout état antérieur,

– prendre acte qu’elle accepte de consigner telle somme qui sera fixée par la cour, à titre d’avance sur les frais d’expertise,

– prendre acte qu’elle s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais d’expertise, quelle que soit l’issue du litige.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 1er juillet 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :

– débouter la société de toutes ses demandes,

– confirmer le jugement entrepris.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE BIEN-FONDÉ DU TAUX D’IPP

Sur le taux médical

La société, se fondant sur l’avis médico-légal du docteur [Q] du 16 janvier 2023, estime le taux médical surévalué. Elle expose que l’examen clinique du médecin-conseil de la caisse met en évidence une mobilité du poignet droit quasi normale, que l’IRM du 18 avril 2017 ne révèle aucune séquelle osseuse traumatique mais une formation géodique d’origine non post-traumatique et antérieure à l’accident, insusceptible d’être pris en compte dans l’évaluation du taux et que la seule séquelle imputable à l’accident est une tuméfaction dorsale du carpe légèrement douloureuse justifiant un taux de 3 %.

En réponse, la caisse oppose que le médecin-conseil a retenu, au titre des séquelles imputables à l’accident, une limitation fonctionnelle discrète de la flexion du poignet droit chez un droitier, pour laquelle un taux médical de 5 % est parfaitement justifié au regard du barème. Elle souligne que tant le médecin consultant désigné par le tribunal, le docteur [P], que son médecin-conseil ont convergé dans leur appréciation, et que l’employeur n’apporte à hauteur d’appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause ces avis concordants.

Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En application de l’article R. 434-32 du même code, ce barème, qui a un caractère indicatif, est pris en compte pour la fixation du taux d’incapacité ; l’annexe I, relative aux accidents du travail, et l’annexe II, relative aux maladies professionnelles, s’appliquent selon la nature de l’affection.

L’incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime, en tenant compte des seules séquelles constatées à cette date, à l’exclusion de tout élément postérieur.

L’annexe I de ce barème, relative aux accidents du travail, précise, s’agissant des infirmités antérieures, qu’un état pathologique antérieur absolument muet révélé à l’occasion de l’accident mais non aggravé par les séquelles n’a pas à être pris en compte dans l’estimation du taux d’incapacité, tandis que lorsque l’accident révèle un état pathologique antérieur et l’aggrave, l’aggravation résultant du traumatisme doit être indemnisée dans sa totalité.

En l’espèce, le litige porte sur le taux médical d’IPP attribué à M. [D] au titre des séquelles de son accident du travail du 19 janvier 2017, consolidées le 4 août 2018, à savoir une limitation fonctionnelle discrète de la flexion du poignet droit dominant.

Le barème indicatif applicable aux accidents du travail prévoit, pour le poignet, des troubles fonctionnels s’évaluant en fonction des mouvements conservés, de leur amplitude et de leur caractère dominant ou non dominant.

À la date de la consolidation, le médecin-conseil de la caisse a relevé, à l’examen clinique du 19 septembre 2018 : un oedème non inflammatoire du dos de la main droite, une flexion-extension active possible et optimale, légèrement diminuée en flexion dorsale , une circumduction identique à la gauche et l’absence de difficulté pour la prise de cylindre.

Il a conclu à une limitation fonctionnelle discrète de la flexion du poignet droit, réelle mais modeste, retenant un taux médical de 5 %, également validé par le docteur [P] consulté par le tribunal.

Le docteur [Q], médecin-conseil de l’employeur, tire de ces mêmes éléments cliniques, dont il reprend la teneur, une conclusion différente, retenant une très bonne mobilisation du poignet et des doigts sans aucune limitation, une force excellente supérieure à la gauche chez ce droitier, et en déduit que le taux de 5 % est surévalué. Il propose un taux de 3 % pour la seule séquelle douloureuse de la tuméfaction dorsale du carpe.

La divergence entre l’avis du docteur [Q] et les avis concordants du médecin-conseil et du médecin consultant porte ainsi sur l’amplitude réelle de la limitation en flexion dorsale et sur sa traduction en termes de taux. Or, le docteur [Q] ne s’est pas fondé sur un examen clinique personnel de la victime mais uniquement sur l’analyse des pièces médicales. À l’opposé, le médecin-conseil l’a examinée à la date même de la consolidation.

À hauteur d’appel, la société ne produit aucun élément médical nouveau de nature à remettre en cause les appréciations convergentes du médecin-conseil de la caisse et du médecin consultant désigné par le tribunal. Elle se borne à reprendre les conclusions du rapport du docteur [Q], établi avant la consultation judiciaire, sans répondre aux constatations du médecin consultant.

Quant à l’état antérieur allégué, le barème indicatif prévoit qu’un état pathologique préexistant absolument muet, révélé par l’accident sans être aggravé par ses séquelles, n’a pas à être pris en compte dans l’estimation du taux d’incapacité.

Or, la société ne démontre pas que les formations géodiques identifiées à l’IRM du 18 avril 2017 auraient engendré, avant l’accident, une quelconque limitation fonctionnelle du poignet. En tout état de cause, le médecin consultant, qui avait pleinement connaissance de cet argument, a maintenu le taux de 5 %, sans que la société apporte non plus à hauteur d’appel aucun élément de nature à contredire cette appréciation.

Dès lors, la cour considère que le taux médical de 5 % est fondé et doit être maintenu, sans qu’il soit besoin d’ordonner une mesure d’instruction, la cour s’estimant suffisamment informée par les éléments versés aux débats.

Sur le taux socioprofessionnel

La société soutient que le taux socioprofessionnel doit être ramené à 0 %, l’incapacité professionnelle de M. [D] étant exclusivement imputable à ses antécédents (chirurgies bilatérales des canaux carpiens avec séquelle sensitive objectivée par EMG, neurolyse bilatérale du nerf ulnaire au coude et deux maladies professionnelles antérieures ayant déjà donné lieu à des taux d’IPP de 10 % et 3 % ), de sorte que la modeste séquelle carpienne issue de l’accident ne saurait à elle seule justifier un licenciement sans reclassement possible.

La caisse réplique que le lien entre l’accident et l’incapacité professionnelle est attesté par le formulaire de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude, dans lequel le médecin du travail certifie que l’avis d’inaptitude du 2 juillet 2018 est susceptible d’être en lien avec l’accident du 19 janvier 2017, et que les antécédents invoqués n’avaient nullement empêché M. [D] d’exercer son métier de boucher jusqu’à l’accident.

En vertu des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente intègre les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime, l’évaluation pouvant donner lieu à un correctif lorsque les séquelles entraînent une perte d’emploi ou des difficultés de reclassement, indépendamment de toute perte de salaire effective.

En l’espèce, les pièces du dossier établissent la réalité de ce retentissement. Le médecin du travail a déclaré M. [D] inapte le 2 juillet 2018 à son poste de boucher et à tout poste impliquant des activités manuelles répétitives ou le port de charges, en attestant lui-même du lien avec l’accident du 19 janvier 2017. La fiche de liaison médico-administrative du médecin-conseil signale un préjudice professionnel possible à évaluer. Licencié le 31 juillet 2018 faute de tout poste de reclassement compatible, le salarié était âgé de 51 ans à la consolidation et exerçait depuis le 29 février 2016 un métier essentiellement manuel sans aucune restriction médicale documentée antérieurement à l’accident. Ses antécédents, pourtant anciens et connus, ne l’avaient donc pas empêché d’occuper un emploi qualifié, ce qui prive de portée l’argument selon lequel l’incapacité professionnelle leur serait exclusivement imputable.

Le maintien du taux socioprofessionnel de 5 % est donc justifié.

***

En conséquence, le taux global d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [D], dont 5 % au titre du taux socioprofessionnel, sera maintenu.

Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions en ce sens et la demande d’expertise rejetée.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Succombant en son appel, la société sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Rejette la demande d’expertise médicale,

Condamne la société [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE