AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 24/07541 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5M6

S.A.S. [1]

C/

CPAM DE L’AIN

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 09 Septembre 2024

RG : 20/00554

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

AT : [C] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Mme [G] [O] (Juriste AT/MP) en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMEE :

CPAM DE L’AIN

Pôle des Affaires Juridiques

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Mme [L] [F] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir spécial

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Septembre 2026

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [T] (le salarié) a été engagé par la société [1] (l’employeur, la société) et mis à disposition de la société [2], en qualité de manutentionnaire.

Le 5 mai 2020, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail, survenu le 24 avril 2020 à 2h00, au préjudice du salarié, dans les circonstances suivantes : « Alors que [le salarié] voulait faire levier avec une barre de fer afin de déplacer une palette. Il aurait ressenti une douleur au dos ».

Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial du 27 avril 2020, établi par le docteur [P], faisant état d’une lombalgie basse. Ces lésions ont justifié un arrêt de travail initial jusqu’au 19 juin 2020.

Le 1er juillet 2020, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain (la caisse, la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le salarié a bénéficié de soins et arrêts jusqu’au 6 mars 2022, date à laquelle sa consolidation a été constatée par l’organisme de sécurité sociale.

Le 31 août 2020, l’employeur a saisi la commission de recours amiable afin de contester la matérialité de l’accident du travail, ainsi que le lien de causalité entre les arrêts et soins prescrits dont a bénéficié l’assuré.

Par requête du 5 novembre 2020, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 9 septembre 2024, le tribunal :

– déclare le recours de la société [1] recevable,

– déboute la société [1] de ses demandes,

– condamne la société [1] aux dépens.

Par déclaration enregistrée le 26 septembre 2024, l’employeur a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 6 novembre 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de :

– infirmer le jugement,

– constater qu’il appartenait à la CPAM, en l’absence de présomption d’imputabilité, de rapporter la preuve, dans les rapports CPAM/employeur, de la matérialité de l’accident,

– constater que la CPAM n’apporte pas la preuve de cette matérialité,

– déclarer, en conséquence, la décision de prise en charge de l’accident du 1er juillet 2020 déclaré par le salarié inopposable à la société [1].

Par ses écritures reçues au greffe le 29 avril 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris,

– rejeter toute autre demande de l’employeur comme non fondée.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR L’OPPOSABILITE DE LA DECISION DE PRISE EN CHARGE DE L’ACCIDENT DECLARE

Au soutien de sa demande d’inopposabilité, la société conteste le caractère professionnel de l’accident déclaré.

Elle expose avoir été informée tardivement, soit 6 jours après l’accident. Elle se prévaut également de l’absence de témoin ou de première personne avisée, de la constatation tardive des lésions, trois jours après et à l’issue d’un week-end, alors que le salarié a vaqué librement à ses occupations pendant plus de 48 heures. Elle s’étonne en outre du fait que le salarié soit rentré à son domicile par ses propres moyens avec une lésion présentée comme étant d’une particulière gravité.

La société ajoute qu’il est indifférent que la déclaration ait été établie sans réserve puisqu’il s’agit d’une simple faculté et non d’une obligation de l’employeur. Elle souligne que cette absence ne vaut aucunement reconnaissance tacite d’un accident du travail par l’employeur. Elle prétend que la charge de la preuve pèse bien sur le CPAM, et que cette dernière ne peut s’en décharger auprès de l’employeur au seul motif qu’il n’a pas émis de réserves.

Elle relève enfin que les fonctions du salarié ne permettent pas de déduire qu’une lombalgie est nécessairement liée au travail, ni que sa lésion s’est déclarée au lieu et au temps de travail.

Elle en déduit que la présomption d’imputabilité n’a pas vocation à s’appliquer et retient que la caisse ne rapporte pas la preuve du caractère professionnel de l’accident litigieux.

En réponse, la CPAM excipe de l’application de la présomption d’imputabilité en raison d’un faisceau d’indices suffisamment graves, précis et concordants découlant de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial.

Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle.

En application de ce texte, l’accident qui s’est produit au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail.

Celui qui déclare avoir été victime d’un accident du travail doit établir autrement que par ses simples affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel. Il lui appartient dès lors de rapporter la preuve de la réalité de la lésion ainsi que sa survenance au lieu et au temps du travail, c’est-à-dire celui au cours duquel le salarié se trouve soumis au contrôle et à l’autorité du chef d’entreprise.

Toutefois, cette absence de témoin ne peut faire obstacle à la reconnaissance d’un accident du travail dès lors qu’un ensemble de présomptions graves et concordantes permet de corroborer, par des éléments objectifs, les déclarations de la victime ou si les circonstances peuvent expliquer cette absence de témoin et que des éléments de preuve sont apportés.

De plus, la déclaration tardive d’un accident ne fait pas en soi perdre le bénéfice de la présomption d’imputabilité, mais il importe que la matérialité de l’accident au temps et au lieu du travail soit établie.

Ici, la matérialité de l’accident est contestée par l’employeur.

La cour relève les éléments suivants :

– l’absence de témoin ;

– le salarié a continué à travailler et n’en a pas informé immédiatement son employeur alors que les faits seraient survenus à 2h du matin et qu’il avait donc la possibilité d’en aviser son employeur dans la journée du vendredi ;

– aucun élément ne permet de surcroît de savoir s’il a informé l’entreprise utilisatrice ;

– le salarié n’a consulté le médecin que trois jours plus tard et après un week-end, ;

– si la lésion (une lombalgie basse) est établie, puisque constatée médicalement, les éléments du dossier ne permettent pas d’établir que cette lésion a eu lieu durant l’activité professionnelle alors qu’elle a pu se produire au cours d’une activité quelconque durant le week-end ;

– et le fait que l’employeur n’a pas émis de réserves dans la déclaration d’accident du travail ne le prive pas du droit de contester le caractère professionnel de l’accident litigieux.

La présomption d’imputabilité n’a donc pas vocation à s’appliquer et la caisse échoue à rapporter la preuve du caractère professionnel du fait accidentel déclaré.

Dès lors, la cour, par infirmation du jugement, dit que la décision de prise en charge par la caisse de l’accident déclaré est inopposable à l’employeur.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La décision attaquée sera infirmée en ses dispositions relatives aux dépens.

La CPAM, qui succombe, supportera les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare inopposable à la société [1] la décision du 1er juillet 2020 de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain de l’accident du 24 avril 2020 subi par M. [T],

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE