AFFAIRE [D]

RAPPORTEUR

N° RG 23/01075 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OY2A

S.E.L.A.S. [1]

C/

[N]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON

du 19 Janvier 2023

RG : 19/2709

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.E.L.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Chloé TRONEL de la SELARL CHLOE TRONEL, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

[P] [N]

née le 23 Mars 1982 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Fatima TABOUZI, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Septembre 2026

Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

– Béatrice REGNIER, présidente

– Catherine CHANEZ, conseillère

– Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [P] [N] a été recrutée par la société [2] Laboratoire d’analyses médicales en qualité de secrétaire médicale à compter du 2 décembre 2001 suivant contrat de qualification, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée.

Son contrat de travail a été transféré à la société [3], puis à la société [1], anciennement dénommée [4] (ci-après, la société).

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers.

Le 17 juin 2016, Mme [N] a été victime d’une fracture du poignet et a été consécutivement placée en arrêt de travail pour maladie jusqu’au 14 juin 2019.

A la suite d’une visite de pré-reprise, le 15 mai 2019, le médecin du travail a rendu l’avis suivant : « Inaptitude au poste prévisible à la reprise ainsi qu’à tout poste comportant des gestes répétitifs des mains et du port de charge ».

A la suite de la visite de reprise, le 18 juin 2019, le médecin du travail a rendu l’avis suivant : « Inapte au poste de secrétaire médicale et à tout poste comportant des gestes répétitifs et/ou en force des mains et du port de charge. Pas de contre-indication à effectuer une formation pour occuper un emploi compatible avec l’état de santé. »

Par courrier du 25 juillet 2019, la société a proposé à Mme [N] un poste de reclassement en qualité de secrétaire relations clients à temps plein situé à [Localité 4] au sein de la société [5].

Par courrier du 19 août 2019, en l’absence de réponse favorable de Mme [N], elle lui a notifié l’impossibilité de la reclasser.

Le 20 août 2019, la société a convoqué Mme [N] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 29 août suivant.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2019, la société a notifié à Mme [N] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants :

« (’) Vous occupez au sein de notre société un poste de secrétaire médicale au sein du Laboratoire [6].

Vous avez été en arrêt de travail pour maladie et au terme de cet arrêt, vous avez passé une visite médicale de reprise le 18 juin 2019 à l’issue de laquelle le médecin du travail a indiqué :

’Inapte au poste de secrétaire médicale et à tout poste comportant des gestes répétitifs et/ou en force des mains et du port de charge. Pas de contre-indication à effectuer une formation pour occuper un emploi compatible avec l’état de santé ’.

Lors de différents échanges avec le Docteur [Z], celui-ci nous a indiqué que tous les postes qu’il connaissait comportaient à divers degrés des gestes répétitifs que ce soit en technique ou en administratif, qu’il faudrait un poste ne comportant pas plus de 50% de temps de travail sur écran effectué en fractionné, que dans l’absolu, un poste d’accueil standard sans tâche sur écran prolongée et/ou répétitive pourrait convenir.

Conformément à nos obligations applicables en la matière, nous avons recherché un poste compatible avec vos restrictions d’aptitude médicale au sein de notre société et des sociétés du groupe auquel nous appartenons.

Dans ce cadre, au préalable, afin de personnaliser notre recherche, nous vous avons adressé en date du 24 juin un tableau sur les zones géographiques souhaitées. Vous nous l’avez retourné en date du 1er juillet 2019 n’excluant aucune zone de reclassement ni à l’étranger ni dans d’autres entités du groupe en France.

Dès lors, nous avons diligenté des recherches de reclassement tant au sein de la société [7] que dans toutes les entités du Groupe auquel nous appartenons pour savoir si un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail pouvait vous être proposé.

Après avoir recensé les emplois disponibles et les avoir soumis au Médecin du travail, il s’avère qu’un poste de secrétaire relations clients, à temps plein au sein de l’entité [5] sur le site de [Localité 4] Centre pouvait vous être proposé.

Le 18 juillet 2019, les membres du Comité Social et Economique ont été consultés sur votre dossier d’inaptitude et sur les recherches de reclassement effectuées.

Par courrier en date du 25 juillet 2019, nous vous avons proposé à titre de reclassement un poste de secrétaire relations clients au sein de [5], situé à [Localité 4] Centre et vous avons joint la fiche de fonction correspondante.

Nous vous avions demandé de nous donner votre position sur cette proposition au plus tard le 31 juillet 2019 et avions précisé que passé ce délai et à défaut de réponse de votre part, nous considérions que vous refusiez le poste proposé.

Nous avons reçu de votre part, le 31 juillet 2019, une demande de précisions concernant la proposition de reclassement. Nous vous avons répondu en date du 1 er août 2019 vous apportant les réponses à vos interrogations et vous proposant d’aller rencontrer le site, l’équipe et le manager et/ou de prendre contact avec la DRH de la région Hauts de France pour de plus amples explications. Nous vous avions demandé de nous donner votre position sur cette proposition au plus tard le 15 août 2019 et avions précisé que passé ce délai et à défaut de réponse de votre part, nous considérerions que vous refusiez le poste proposé.

Nous n’avons pas eu de retour de votre part à la date indiquée et après de nouvelles recherches, nous n’avons pas d’autres postes à vous proposer.

Nous sommes donc au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, suite à votre refus du poste proposé et en l’absence d’autre poste de reclassement disponible compatible avec votre état de santé. »

Par requête reçue au greffe le 22 octobre 2019, Mme [N] a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement et d’obtenir paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’un solde d’indemnité légale de licenciement.

Par jugement du 19 janvier 2023, le conseil de prud’hommes, statuant en matière de départage, a notamment :

– Condamné la société à payer à Mme [N] les sommes suivantes :

4 249,34 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 424,93 euros bruts de congés payés afférents ;

1 553 euros à titre de solde d’indemnité légale de licenciement ;

24 869,57 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– Ordonné d’office le remboursement par la société [4] aux organismes en charge de procéder au versement des indemnités de chômage versées à Mme [N], à compter du jour de son licenciement jusqu’au jour de la décision, à concurrence d’un mois ;

– Condamné la société à payer à Mme [N] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné la société aux dépens ;

– Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif.

Par déclaration du 11 février 2023, la société [1] a interjeté appel du jugement en ce qu’il l’a condamnée au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, à un solde d’indemnité légale de licenciement et à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu’il l’a condamnée au paiement d’une somme par application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et en ce qu’il a ordonné le remboursement aux organismes chargés des indemnités de chômage à concurrence d’un mois.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 22 janvier 2024, elle demande à la cour notamment de :

Sur le licenciement,

– Infirmer le jugement entrepris :

Débouter Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

A titre subsidiaire, réduire au strict minimum les dommages et intérêts alloués à Mme [N] en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le solde de l’indemnité de licenciement,

– Infirmer le jugement et ordonner le remboursement des sommes perçues par Mme [N] au titre de l’exécution provisoire ;

Sur la demande au titre de l’indemnité de congés payés,

– A titre principal,

Juger cette demande comme irrecevable en cause d’appel ;

Par conséquent, débouter Mme [N] de cette demande ;

– A titre subsidiaire,

Relever que Mme [N] a été remplie de ses droits en matière de congés payés et la débouter de sa demande d’indemnisation afférente ;

A titre subsidiaire, limiter les sommes allouées à Mme [N] à un montant de 5 680,02 euros bruts ;

En tout état de cause,

– Condamner Mme [N] au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner Mme [N] aux entiers dépens de première instance et d’appel, et dire qu’à défaut de règlement spontanée des condamnations prononcées et en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l’huissier en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 devront être supportées par l’intimée.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 23 octobre 2023, Mme [N] demande à la cour de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions et, y ajoutant :

– Condamner la société à lui verser la somme de 7 986,70 euros au titre du solde de l’indemnité de congés payés acquis sur la période de maladie du 17 juin 2016 au 14 juin 2019 ;

– Condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société [1] aux entiers dépens de l’instance y compris les éventuels frais d’exécution forcée de la décision à intervenir ;

– Débouter la société [1] de ses demandes reconventionnelles.

La clôture est intervenue le 23 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour rappelle qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques ou qu’elles constituent en réalité des moyens.

Elle n’a pas non plus à fixer le salaire moyen de la salariée, s’agissant en réalité d’un moyen à l’appui des demandes indemnitaires ou salariales.

Par ailleurs, la cour relève que la société ne demande pas l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a condamnée à rembourser aux organismes sociaux les indemnités de chômage versées à Mme [N], si bien qu’elle n’est pas saisie de ce chef.

1-Sur le licenciement

C’est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que le premier juge a considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et qu’il a condamné la société à verser à la salariée les sommes de 4 249,34 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et la somme de 24 869,57 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur l’indemnité de licenciement, l’article L.1234-11 du code du travail dispose :

« Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d’une convention ou d’un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d’usages, ne rompent pas l’ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l’indemnité de licenciement.

Toutefois, la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. »

L’article 21 de la convention collective ne prévoyant pas un mode dérogatoire de calcul de l’ancienneté, il convient de déduire la période de suspension du contrat de travail pour maladie de la durée de service de la salariée, conformément aux dispositions légales précitées

Le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef et la salariée déboutée de sa demande de complément d’indemnité de licenciement.

S’agissant de la demande de restitution des sommes que l’employeur affirme avoir réglées en exécution de la condamnation prononcée par le conseil de prud’hommes, il y a lieu de rappeler que le présent arrêt constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées par l’appelant en exécution du jugement de première instance.

2-Sur l’indemnité de congés payés

Mme [N] présente pour la première fois en cause d’appel une demande de rappel d’indemnité de congés payés. Les parties s’accordent à dire qu’il s’agit d’une demande nouvelle et l’employeur demande à la cour de la déclarer en conséquence irrecevable.

En application des articles 564 et 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

En outre, elles ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Enfin, selon l’article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins.

En l’espèce, Mme [N] n’avait formé devant les premiers juges que des demandes portant sur la rupture du contrat de travail. Elle n’est dès lors pas recevable à présenter devant la cour une demande d’indemnité de congés payés, laquelle ne se rattache à aucune des demandes antérieures et ne répond à aucune des conditions posées par les articles 564 à 566 du code de procédure civile.

3-Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens de première instance et d’appel seront laissés à la charge de la société.

La présente juridiction ne peut pas se prononcer sur le sort des frais de l’exécution forcée, lesquels sont régis par l’article L. 111-8 au code des procédures civiles d’exécution et soumis, en cas de contestation, au juge de l’exécution.

L’équité commande de condamner la société à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour l’instance d’appel, la somme allouée en première instance étant confirmée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant dans les limites de la dévolution,

Confirme le jugement entrepris, sauf sur l’indemnité de licenciement ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute Mme [P] [N] de sa demande de complément d’indemnité de licenciement ;

Déclare irrecevable la demande d’indemnité de congés payés présentée par Mme [P] [N] ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société [1] ;

Condamne la société [1] à payer à Mme [P] [N] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel .

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,