AFFAIRE [X]

RAPPORTEUR

N° RG 23/05845 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PDJV

[U]

C/

Association [1]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 23 Juin 2023

RG : F20/01726

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

APPELANT :

[J] [U]

né le 09 Janvier 1971 à [Localité 1] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

[1]

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Emilie ESCAT de la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Septembre 2026

Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

– Béatrice REGNIER, présidente

– Catherine CHANEZ, conseillère

– Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS ET PROCÉDURE

La fondation [2] [E] [D], établissement reconnu d’utilité publique, (ci-après, la fondation) agit dans le domaine de la protection de l’enfance et de l’accompagnement social, assurant notamment des activités d’hébergement et d’insertion par le logement et par le travail. Elle applique la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

M. [J] [U] a été recruté par la fondation à compter du 4 janvier 2018, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d’éducateur spécialisé.

Le 16 mai 2019, la fondation lui a notifié un avertissement pour avoir manqué une réunion importante avec l’ensemble des éducateurs de l’équipe de [Localité 4] et les professionnels de la Maison de la Métropole du [Localité 5] de [Localité 6].

Le 4 juin 2019, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 24 juin 2019.

Le 21 juin suivant, la fondation a annulé la convocation, l’a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 2 juillet 2019, et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier recommandé du 5 juillet 2019, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

« (’) Vous exercez les fonctions d’éducateur spécialisé au sein de la Fondation depuis le 4 janvier 2018.

Le 30 avril 2019, vous vous êtes rendu au « Festival du Rire » à la Bourse du travail à [Localité 7] avec trois jeunes filles, dont deux mineures. Vers 22 heures, ces dernières sont rentrées chez elle par leurs propres moyens. A la sortie du funiculaire, deux d’entre elles, habitant dans le [Adresse 3], ont été suivies par un individu. Apeurées, elles ont demandé de l’aide à des jeunes qui ont dû intervenir pour faire fuir l’individu.

Lorsque nous avons appris l’existence de cet incident, nous avons vérifié le contenu des autorisations parentales. A notre grande stupeur, nous avons découvert qu’au moins une jeune fille ne disposait pas d’une autorisation valable. En effet, il apparaît que la jeune [Z] est signataire de sa propre autorisation de sortie, ce que vous auriez dû remarquer.

Il en résulte que vous n’êtes manifestement pas allé à la rencontre des parents préalablement à la sortie comme il est d’usage de le faire, que vous n’avez pas vérifié la conformité des autorisations parentales et que vous ne vous êtes pas assuré que les jeunes filles pouvaient rentrer en toute sécurité.

En outre, dans le cadre d’un travail de sécurisation des données informatiques du service, j’ai pu constater, en présence de la DPO de la fondation, que vous vous transfériez des emails contenant des données confidentielles depuis votre boîte mail professionnelle vers votre boîte mail personnelle.

Après vérification, il s’avère que vous avez effectivement transféré sur la boîte «[Courriel 1] » un certain nombre de mails reçus dans le cadre de votre activité professionnelle depuis octobre 2018, dont certains d’entre eux contiennent des informations particulièrement sensibles : photos de collègues et/ou de jeunes, ordonnance aux fins d’enquête de personnalité d’un jeune rendue par la cour d’appel de LYON, trombinoscopes, etc.

A l’évidence, vos agissements constituent une grave violation des règles de confidentialité et de protection des données, ce que nous ne pouvons pas accepter.

A toutes fins utiles, nous vous rappelons que vous êtes signataire d’un engagement de confidentialité par lequel vous vous interdisez, entre autres, d’utiliser les données auxquelles vous pouvez accéder à des fins autres que celles qui découlent strictement de vos attributions, et de copier des données confidentielles. Vous vous êtes par ailleurs engagé à prendre toutes précautions appropriées conformes aux usages et aux règles de l’art pour préserver la sécurité de ces données.

La charte informatique de la Fondation prévoit également que l’utilisation des outils de travail doit se faire dans le respect de l’obligation générale et permanente de confidentialité et de discrétion qui est demandé à tout utilisateur à l’égard des informations concernant la Fondation [2] [E] [D] et son activité.

Lors de l’entretien préalable, vous avez reconnu les faits mais n’avez pas été en mesure de fournir d’explications susceptibles de modifier notre appréciation des faits.

Cet ensemble de faits n’est pas compatible avec la poursuite de vos fonctions au sein de notre fondation, y compris pendant la durée d’un préavis.

Par conséquent, nous sommes contraints de prononcer votre licenciement pour faute grave. (’) »

Par requête reçue au greffe le 7 juillet 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et d’obtenir un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

Par jugement du 23 juin 2023, le conseil de prud’hommes a jugé recevable l’action engagée par M. [U] au titre de la contestation de son licenciement, a débouté les parties de leurs demandes et a laissé à chacune la charge de ses propres dépens.

Par déclaration du 17 juillet 2023, M. [U] a interjeté appel du jugement en ce qu’il l’a débouté de ses demandes.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 9 février 2024, il demande à la cour de :

– Déclarer bien fondé son appel à l’encontre du jugement rendu le 23 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon [sic] en ce qu’il :

A dit que son licenciement pour faute grave était fondé ;

L’a débouté de sa demande de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d’indemnité compensatrice de préavis, d’indemnité de licenciement et de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et de sa demande au titre des heures supplémentaires ;

A débouté les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– L’infirmer de ces chefs ;

Et statuant à nouveau :

– Réformer le jugement rendu le 23 juin 2023 par le conseil de prud’hommes de Lyon ;

– Condamner la fondation [2] [E] [D] à lui payer les sommes suivantes :

2 719,65 euros au titre de l’indemnité de préavis et 271,97 euros au titre des congés payés ;

1 019,87 euros au titre de l’indemnité de licenciement ;

10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

15 000 euros au titre des heures supplémentaires ;

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la fondation [2] [E] [D] au paiement des dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 22 décembre 2025, la fondation demande à la cour de :

– Réformer le jugement déféré en ce qu’il a jugé l’action de M. [U] non prescrite ;

– Réformer le jugement déféré en ce qu’il l’a déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Confirmer le jugement déféré pour le surplus ;

– Statuant à nouveau, débouter M. [U] de l’intégralité de ses demandes ;

– Condamner M. [U] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais de défense exposés en première instance, et la même somme au titre des frais de défense exposés en cause d’appel ;

– Condamner M. [U] aux entiers dépens.

La clôture est intervenue le 23 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour rappelle qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques ou qu’elles constituent en réalité des moyens.

1- Sur les heures supplémentaires

L’article L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l’article L.3121-27 du code du travail.

En vertu de l’article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Les jours fériés ou de congés payés, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; aussi ces jours ne peuvent être pris en compte dans la détermination des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires.

Il résulte des dispositions de l’article L3171-4 du code du travail qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des dispositions légales précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

En application de l’article L.3121-36 du code du travail, à défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L.3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

En l’espèce, M. [U] prétend avoir travaillé « 10 heures par jour et même le soir », sans fournir aucun décompte ni relevé de ces heures prétendument accomplies et tout en sollicitant un forfait de 15 000 euros.

En conséquence, faute pour le salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant à ces heures pour permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments, il sera débouté de sa demande de rappel de salaire à ce titre, en confirmation du jugement.

2-Sur le licenciement

2-1-Sur la prescription de l’action en contestation du licenciement

Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail alinéa 2, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

La rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception la notifiant.

En l’espèce, la cour constate que si la lettre de licenciement notifiée par la fondation à M. [U] est datée du 5 juillet 2020, l’employeur ne justifie pas de la date à laquelle elle a été envoyée. Le point de départ du délai de prescription d’un an ne peut être déterminé. L’action en contestation du licenciement intentée par M. [U] n’est donc pas prescrite.

Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu’il a jugé l’action engagée par M. [U] en contestation de son licenciement recevable.

2-2-Sur le fond

Aux termes de l’article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur.

En application de l’article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l’article R.1232-13, fixe les limites du litige.

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement. Ils doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. Il appartient au juge du fond, qui n’est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits reprochés au salarié et de les qualifier, puis de dire s’ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l’article L.1232-1 du code du travail, l’employeur devant fournir au juge les éléments lui permettant de constater le caractère réel et sérieux du licenciement.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail.

Le code du travail en son article L.1332-4, prévoit « qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».

Il est toutefois loisible à l’employeur de sanctionner un fait fautif qu’il connait depuis plus de deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s’est poursuivi ou réitéré dans ce délai et qu’il s’agit de faits de même nature. Il le peut également lorsqu’il n’avait pas, au moment où il a pris connaissance des faits, une connaissance exacte de leur réalité, de leur nature et de leur ampleur.

Enfin, aucun fait déjà sanctionné ne peut donner lieu à une nouvelle sanction, l’employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire et toute sanction disciplinaire prononcée par une personne dépourvue du pouvoir disciplinaire est nulle.

L’existence de nouveaux griefs autorise cependant l’employeur à tenir compte de griefs antérieurs, qu’ils aient ou non déjà été sanctionnés.

En l’espèce, la lettre de licenciement est fondée sur les griefs suivants :

– le fait de ne pas avoir vérifié la conformité des autorisations parentales lors d’une sortie culturelle au « Festival du Rire », le 30 avril 2019, et de ne pas être allé à la rencontre des parents avant la sortie ;

– le fait de ne pas s’être assuré que les filles mineures pouvaient retourner à leur domicile en toute sécurité à la suite de cette même sortie ;

– la violation des règles de confidentialité et de protection des données par le transfert de documents confidentiels sur sa messagerie personnelle.

M. [U] conteste la matérialité des deux premiers griefs.

Concernant l’absence d’autorisation parentale, il ajoute que ce fait ne peut fait l’objet d’une sanction dans la mesure où il est antérieur à l’avertissement qui lui a été notifié le 16 mai 2019 et qu’il n’était pas responsable de la sortie culturelle.

Il ressort cependant de la pièce 3-1 communiquée par l’employeur qui celui-ci n’a eu connaissance de l’intégralité du déroulement de la sortie du 30 avril que le 24 mai, par le compte-rendu qui lui en a été fait par courriel du chef de service, M. [S], soit après la notification de l’avertissement. Les faits n’étaient donc pas prescrits lorsque la procédure de licenciement a été engagée.

Sur le fond, la fondation produit l’autorisation de sortie transmise par l’une des mineures, [Z], établie sans ambiguïté par elle-même.

En sa qualité d’éducateur spécialisé et responsable de cette sortie ainsi qu’il ressort des attestations parentales produites par la fondation, il appartenait à M. [U] de s’assurer de la validité des attestations fournies par les jeunes mineurs lors de la sortie culturelle. Celui-ci ne conteste en outre pas ne pas avoir pris l’attache des parents de la jeune [Z].

Le premier grief est en conséquence établi.

Sur le second grief, l’employeur ne produit que le courriel de M. [S] qui reprend le déroulement de la soirée du 30 avril, mais M. [U], s’il nie la réalité de l’incident survenu après le départ des mineures, ne conteste pas que la personne qui devait les raccompagner jusqu’à leur domicile ne s’est pas présentée et qu’il a laissé les jeunes mineures partir seules, ce qui constitue également un manquement à ses obligations contractuelles. Il ne lui est d’ailleurs pas reproché de ne pas avoir accompagné lui-même les jeunes filles.

Cette succession de manquements commis à l’occasion d’un déplacement avec des jeunes filles mineures qui se sont retrouvées livrées à elles-mêmes en pleine nuit alors que leurs parents pouvaient légitimement penser qu’elles étaient en sécurité au sein d’un service spécialisé, constituent des fautes d’une telle gravité, que la relation de travail ne pouvait se poursuivre, et ce même si les représentants légaux n’ont pas déposé plainte.

Sans qu’il soit besoin de s’interroger sur la matérialité du troisième grief, le licenciement pour faute grave était donc justifié. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [U] de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, à savoir ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et d’indemnité de licenciement.

3-Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens de première instance et d’appel seront laissés à la charge de M. [U].

L’équité commande de le condamner à verser à la fondation la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour les procédures de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement entrepris, sauf sur les dépens ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Laisse les dépens d’appel de première instance et d’appel à la charge de M. [J] [U] ;

Condamne M. [J] [U] à verser à la fondation [2] [E] [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour les procédures de première instance et d’appel .

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,