AFFAIRE [O]

RAPPORTEUR

N° RG 23/06207 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PEEP

[P]

C/

S.E.L.A.R.L. [1] ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE [2]

Association [3] CGEA DE [Localité 1]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 06 Juillet 2023

RG : 21/00969

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

APPELANT :

[H] [P]

né le 06 Janvier 1984 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Marie-Clémence BIENVENU, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. [1] ès qualité de liquidateur de la SOCIETE [2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Septembre 2026

Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

– Béatrice REGNIER, présidente

– Catherine CHANEZ, conseillère

– Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS ET PROCÉDURE

M. [H] [P] a régularisé un contrat de travail à durée indéterminée écrit le 2 janvier 2020 avec la société [2], qui avait pour activité l’achat et la revente de biens immobiliers ainsi que le conseil en investissement financier, en qualité de directeur développement commercial statut cadre.

La société [2] a été placée en liquidation judiciaire le 29 septembre 2020.

Après avoir été convoqué le 2 octobre 2020 à un entretien préalable fixé au 12 octobre suivant, M. [P] a été licencié pour motif économique le 14 octobre 2020. Son contrat a été rompu le 2 novembre 2020, date d’expiration du délai de réflexion pour accepter le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Saisi par M. [P] le 12 avril 2021 de demandes à caractère salarial et indemnitaire, le conseil de prud’hommes de Lyon a, par jugement du 6 juillet 2023, débouté l’intéressé de ses prétentions et rejeté la demande de la société [S] [C], liquidateur judiciaire de la société [2], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 28 juillet 2023, M. [P] a interjeté appel du jugement.

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 18 juin 2026 par M. [P] ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 27 novembre 2023 par la société [S] [C] ès qualités ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 26 janvier 2024 par l’Unedic délégation [4] [5] de [Localité 6] ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 juin 2026 ;

Pour l’exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération ;

Que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;

Qu’en présence d’un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ;

Attendu qu’en l’espèce M. [P] verse aux débats un contrat de travail écrit conclu avec la société [2] le 2 janvier 2020 ainsi que ses bulletins de paie sur la période allant de janvier à novembre 2020 ; qu’il appartient dès lors aux intimées de rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail liant M. [P] et la société [2] ;

Attendu toutefois que cette démonstration n’est pas rapportée, alors même les intimées se bornent à produire, pour la société [S] [C] ès qualités, son courrier de contestation de prise en charge et, pour l’Unedic délégation AGS [5] de [Localité 6], un article de presse sur M. [P] et le profil LinkedIn de l’intéressé au 30 juillet 2021 – sur lequel figure son emploi auprès de la société [2] et aucun autre emploi en 2020 ; que, si elles se prévalent de l’absence d’activité de la société [2], elles ne versent aucune pièce à ce sujet et que la circonstance, à la supposer établie, que l’entreprise n’aurait pas fait de profit durant la période d’embauche litigieuse est insuffisante à prouver qu’aucune prestation de travail n’aurait pour autant été fournie à M. [P] et accomplie par ce dernier alors même au surplus que l’épidémie de Covid sévissait alors ; que la cour observe surabondamment que pour sa part M. [P] verse aux débats des rapports d’activité, des échanges de courriels avec la dirigeante de la société [2], Mme [K] [W], des échanges de mails avec des clients et une attestation de formation qui tendent à témoigner de son activité au sein de la société en cause et du contrôle effectué par la dirigeante de l’entreprise sur son activité ;

Attendu que la cour retient dès lors, par infirmation, que M. [P] et la société [2] étaient bien liés par un contrat de travail ;

Attendu que M. [P] soutient sans être contredit qu’il n’a pas été réglé de ses salaires à compter du mois de juillet 2020 ; que, contrairement à ce que prétend l’Unedic, il n’était plus en activité partielle durant cette période ; que sa demande de rappel de salaire et des congés payés y afférents est donc accueillie – la cour observant que la société [S] [C] ès qualités ne motive pas la fin de non-recevoir qu’elle oppose à ce titre ;

Attendu que M. [P] verse par ailleurs aux débats ses notes de frais pour les mois de juillet à septembre 2020, sur lesquelles les intimées ne formulent aucune observation, et soutient sans être là encore contredit que les montants y figurant ne lui ont pas été payés ; que la demande tendant au remboursement de ces frais est donc également accueillie ;

Attendu que, s’agissant de la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, M. [P], qui se plaint de l’absence de rémunération durant quatre mois, ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui réparé par l’octroi d’un rappel de salaire ; qu’il ne peut davantage à ce titre arguer d’un défaut d’indemnisation de son licenciement, une telle circonstance – à la supposer établie – ne constituant pas une exécution déloyale du contrat de travail ; que la demande, si elle est recevable – la cour observant que la société [S] [C] ès qualités ne motive pas la fin de non-recevoir qu’elle oppose à ce titre , n’est donc pas fondée et est rejetée ;

Attendu que M. [P] peut également prétendre aux indemnités de rupture, qui ne lui ont pas été versées au moment du licenciement ; qu’il lui est donc alloué les sommes de 26 921,78 euros, outre 2 692,18 euros de congés payés, à titre d’indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire ainsi que de 1 602,49 euros à titre d’indemnité de licenciement – montants sur lesquels les intimées ne formulent aucune observation ;

Attendu que M. [P] a enfin droit à une indemnité compensatrice de congés payés de 3 290,72 euros correspondant aux 13,95 jours de congés non pris au moment du licenciement – montant sur lequel là encore les intimées ne formulent aucune observation ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner à la société [S] [C] ès qualités de remettre à M. [P] les bulletins de paie pour la période de juillet à novembre 2020 ainsi que l’attestation France travail, un certificat de travail et un solde de tout compte conformes aux dispositions du présent arrêt, sans qu’il soit besoin d’assortir cette condamnation d’une astreinte ;

Attendu qu’il convient pour des raisons tenant à l’équité d’allouer à M. [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d’appel ;

Attendu que les observations de l’UNEDIC délégation [4] [5] de [Localité 6] quant à l’étendue de sa garantie légale seront retenues ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il a débouté M. [H] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et rejeté la demande de la société [S] [C] ès qualités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant,

Dit que M. [H] [P] et la société [2] étaient liés par une relation de travail,

Déclare recevables les demandes de M. [H] [P] ,

Fixe la créance de M. [H] [P] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] aux sommes de :

– 26 280,88 euros, outre 2 628,08 euros de congés payés, à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet au 2 novembre 2020,

– 1 978,45 euros au titre du remboursement des frais professionnels pour la période de juillet à septembre 2020,

– 1 602,49 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

– 26 921,78 euros, outre 2 692,18 euros de congés payés, à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 3 290,72 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,

Ordonne à la société [S] [C] ès qualités de remettre à M. [H] [P] les bulletins de paie pour la période de juillet à novembre 2020 ainsi que l’attestation France travail, un certificat de travail et un solde de tout compte conformes aux dispositions du présent arrêt dans le mois suivant sa signification,

Condamne la société [S] [C] ès qualités à payer à M. [H] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d’appel,

Déclare le présent arrêt opposable à l’UNEDIC délégation [4] [5] de [Localité 6], dans les limites de sa garantie légale telle que fixée par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l’article D. 3253-5 du même code,

Dit notamment que l’indemnité allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile n’est pas garantie,

Dit que l’obligation de l ’AGS de faire l’avance des sommes garanties ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé de créances par le mandataire judiciaire et justification de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement,

Condamne la société [S] [C] ès qualités aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,