N° RG 24/01307 -N°Portalis DBVX-V-B7I-PPFS

Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] au fond du 05 septembre 2023

RG : 23/00363

S.A. SA D’HLM ALLIADE HABITAT

C/

[B]

[B]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 28 Octobre 2026

APPELANTE :

SA D’HLM ALLIADE HABITAT venant aux droits de la SA CITE NOUVELLE, Société Anonyme d'[Adresse 1], au capital de 136 722 976 € dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 960 506 152 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Elodie JUBAN de la SELARL ELODIE JUBAN – AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉS :

Mme [A] [B]

née le 21 septembre 1995

[Adresse 3]

[Localité 2]

Le commissaire de justice en charge de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions ayant établi un procès-verbal de recherches infructueuses le 26 avril 2024

Défaillante

M. [F] [B]

né le 30 novembre 1993

[Adresse 3]

[Localité 3]

Le commissaire de justice en charge de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions ayant établi un procès-verbal de recherches infructueuses le 26 avril 2024

Défaillant

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 08 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 28 Octobre 2026

Audience présidée par Nathalie LE BARON, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Bénédicte BOISSELET, président

– Nathalie LAURENT, conseiller

– Nathalie LE BARON, conseiller

Arrêt par Défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 28 février 2020, la société Cité nouvelle a consenti à M. [B] et Mme [B] le bail d’un logement situé [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 468,17 euros, outre une provision sur charges de 131,77 euros.

Les locataires ayant quitté les lieux, un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 14 avril 2022.

Suivant citation délivrée le 24 janvier 2023, la société Alliade habitat, venant aux droits de la société [Adresse 5], a fait assigner M. [B] et Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de voir :

Condamner solidairement M. [B] et Mme [B] à payer à la société Alliade habitat la somme de 6 306,01 euros au titre de sa créance locative arrêtée au 13 novembre 2022, outre intérêts légaux à compter de la sommation de payer,

Condamner in solidum M. [B] et Mme [B] à payer à la société Alliade habitat la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner in solidum M. [B] et Mme [B] au paiement des entiers dépens de l’instance.

Suivant jugement réputé contradictoire du 5 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a :

Rejeté la demande principale,

Condamné la société Alliade habitat au paiement des entiers dépens de l’instance, en ce inclus notamment le coût de l’assignation et des éventuelles mises en demeure,

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelé que la décision était assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Par déclaration enregistrée le 16 février 2024, la société Alliade habitat a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 10 avril 2024 et signifiées aux intimés non constitués par acte du 26 avril 2024, la société Alliade habitat demande à la cour de :

Infirmer le jugement dont appel,

En conséquence,

Condamner M. [B] et Mme [B] solidairement à régler la somme de 6 348 euros au titre de la créance locative arrêtée au 13 novembre 2022, outre intérêts légaux à compter de la sommation de payer,

Condamner M. [B] et Mme [B] solidairement à payer à la société Alliade habitat la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance,

Condamner solidairement M. [B] et Mme [B] au paiement des entiers dépens de l’instance,

Y ajoutant,

Condamner M. [B] et Mme [B] solidairement au règlement de la somme de 1 500 euros

au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Condamner les mêmes solidairement aux entiers dépens de l’instance y compris au remboursement du timbre fiscal de 225 euros.

Pour plus ample exposé des moyens développés par la partie appelante, conformément à l’article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à ses écritures.

M. [B] et Mme [B], qui se sont vus signifier la déclaration d’appel par exploit du 26 avril 2024 par procès-verbal signifié selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat.

…

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 8 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les dégradations locatives

La société Alliade habitat indique qu’il résulte de l’état des lieux d’entrée que l’appartement était en bon état mais qu’il a été restitué avec de multiples désordres excédant la vétusté et l’usage normal des lieux.

Elle fait valoir avoir chiffré le coût de reprise de ces désordres, qu’elle entend mettre à la charge des locataires, à la somme de 6 348 euros, qui est inférieure au coût réel des travaux qu’elle a exposés, et produit à l’appui de son argumentation des factures pour un montant total de 8 356,07 euros.

Sur ce,

Il résulte des dispositions de l’article 7 de la loi n° 89-462 du juillet 1989 que le locataire est obligé, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement, et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

En l’espèce, à l’appui de sa demande en condamnation de M. [B] et Mme [B] à lui payer la somme de 6 348 euros au titre des réparations locatives suite à leur départ du logement qu’ils louaient [Adresse 4] à [Localité 1], la société Alliade habitat produit le contrat de bail, les états des lieux d’entrée et de sortie, une lettre récapitulative adressée aux locataires le 14 avril 2022, listant les dégradations qu’elle leur imputait, ainsi que plusieurs factures.

La comparaison des deux états des lieux fait apparaître :

– que le logement était très sale et non nettoyé à la fin du bail, alors qu’un nettoyage complet avait été effectué au début du bail, que le joint sanitaire de la baignoire était orangé alors que cet équipement était neuf au début de la location et qu’il incombe au locataire d’entretenir les joints, et que la cuvette de l’un des WC était encrassée alors qu’elle avait été remplacée lors de l’entrée dans les lieux.

La société Alliade habitat justifie par ailleurs avoir fait effectuer un nettoyage complet du logement et produit la facture de cette intervention.

Compte tenu de ces éléments, la somme de 420 euros sera mise à la charge des locataires.

– que le sol de la chambre 3 était arraché à la fin de la location alors qu’il avait été noté en bon état lors de l’entrée dans les lieux et que la barre de seuil de la cuisine était décollée au départ des locataires tandis qu’aucune mention particulière n’avait été faite dans l’état des lieux initial, laissant présumer qu’elle était en bon état.

Si la société Alliade habitat produit une facture d’un montant de 686,47 euros au titre de la réfection de ces dégradations, elle limite sa demande à la somme de 378 euros, qui lui sera accordée.

– que les peintures des murs et plafonds étaient en bon état au début de bail mais qu’ils ont été notés hors d’usage deux ans plus tard, l’état des lieux de sortie notant en particulier que la peinture des murs de la chambre 2 était mal réalisée, que les murs de la chambre 3 comportaient des trous rebouchés partiellement et que la porte de cette même chambre portait des écritures, que les trous des murs de la chambre 4 n’étaient pas rebouchés, que la peinture des murs de la salle de bain 2 était mal réalisée et que les trous des murs du séjour n’étaient pas rebouchés.

La société Alliade habitat produit en outre une facture de réfection complète des peintures d’un montant de 4042,08 euros, somme qui lui sera allouée.

– que plusieurs convecteurs étaient manquants ou déposés lors de l’état des lieux de sortie alors qu’ils avaient tous été notés en bon état au début du bail.

La société Alliade habitat a chiffré à la somme de 102 euros la repose de ces équipements, et il y a lieu de faire droit à sa demande en paiement sur ce point.

– que le détecteur de fumée du couloir avait été déposé, justifiant la mise à la charge des locataires d’une somme de 30 euros pour le remettre.

– que la manivelle de l’un des volets du salon était manquante à la fin du bail alors que des travaux de remise en état des volets roulants avaient été entrepris par la société bailleresse lors de l’entrée dans les lieux.

La facture produite concernant les travaux de menuiserie atteste de la réalisation de la réparation nécessaire et justifie de mettre la somme de 65 euros à la charge des locataires à ce titre.

– que deux portes intérieures comportaient des trous lors de l’état des lieux de sortie alors qu’elles étaient en bon état au début du bail.

La facture produite concernant les travaux de menuiserie atteste du remplacement de ces portes et justifie de mettre la somme de 208 euros à la charge des locataires à ce titre.

– que deux vitres étaient cassées à la fin du bail, une dans le séjour et une dans la cuisine, alors qu’elles étaient en bon état lorsque les locataires ont pris possession des lieux.

La société Alliade habitat produit une facture de remplacement de ces vitres d’un montant de 398,43 euros mais sollicite uniquement la somme de 286 euros, et justifie par ailleurs que son menuisier a ensuite remis en jeu la fenêtre gauche du salon pour un coût de 66,76 euros HT, intervention au titre de laquelle elle sollicite la somme de 40 euros.

Il lui sera en conséquence alloué, pour ce chef de préjudice, la somme de 326 euros.

– que le col de cygne de la salle de bain était manquant lors de la reprise des lieux par la société bailleresse alors qu’aucune mention n’avait été faite à l’entrée dans les lieux, faisant présumer que cet élément était en bon état.

La société Alliade habitat sollicite, au titre du remplacement de cet élément, une somme de 23 euros qui lui sera accordée.

– que le bouchon ROAI d’arrivée de gaz était manquant à la fin du bail alors qu’il était bien présent à l’entrée des locataires.

La société Alliade habitat sollicite, au titre du remplacement de cet élément, une somme de 5 euros qui lui sera accordée.

– que le WC 2 fuyait à la sortie des lieux alors qu’il avait été remplacé à neuf au début du bail.

La société Alliade habitat sollicite, au titre de cette réparation, une somme de 101 euros qui lui sera accordée.

En revanche, il ne sera pas fait droit aux autres demandes de la société Alliade habitat.

En effet, s’agissant de la mise en place d’une douille dans le séjour et du remplacement de la bonde de la baignoire, aucune mention n’a été faite sur ces points dans l’état des lieux de sortie.

S’agissant du remplacement de la serrure de la boîte aux lettres, la société Alliade habitat allègue qu’il ne lui aurait été restitué qu’une seule clé alors que deux avaient été remises aux locataires. Cependant, l’état des lieux d’entrée ne mentionne la remise que d’une seule clé.

Dès lors, le manquement des locataires n’étant pas établi, ce chef de demande sera rejeté.

S’agissant enfin du remplacement du meuble sous évier, il résulte des mentions de l’état des lieux d’entrée qu’il était en état d’usage et que, notamment, il manquait de la peinture sur la porte.

En conséquence, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. [B] et Mme [B] le coût de son remplacement deux ans plus tard.

Au total, la somme due par les locataires s’élève donc à 5 700,08 euros.

Il apparaît cependant que si la société Alliade habitat avait fixé, dès la lettre adressée à M. [B] et Mme [B] le 14 avril 2022, le montant total des réparations qui leur étaient imputables à la somme de 6 348 euros, elle n’avait sollicité, devant le premier juge, qu’une somme de 6 306,01 euros pour tenir compte de la liquidation définitive du compte locataire, notamment de l’imputation d’éventuels loyers ou charges impayés et de la déduction du montant du dépôt de garantie de 488 euros.

Il apparaît qu’elle a omis d’effectuer ce calcul devant la cour.

En conséquence, si M. [B] et Mme [B] doivent être condamnés solidairement au paiement de la somme de 5 700,08 euros, il sera précisé que cette somme a été calculée sans tenir compte de la restitution du dépôt de garantie.

Cette somme, par ailleurs, après déduction du dépôt de garantie, produira intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2023, date de l’assignation valant mise en demeure.

Le jugement déféré, qui avait débouté la société Alliade habitat de l’intégralité de ses demandes, est donc infirmé.

Sur les demandes accessoires

M. [B] et Mme [C], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum à l’ensemble des dépens d’instance, devant le premier juge et à hauteur d’appel.

Ils seront en outre condamnés in solidum à payer à la société Alliade habitat la somme de 350 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour l’ensemble de la procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel,

Infirme la décision déférée,

Statuant à nouveau,

Condamne M. [B] et Mme [B] solidairement à payer à la société Alliade habitat la somme de 5 700,08 euros au titre des réparations locatives, dépôt de garantie non déduit, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2023,

Condamne M. [B] et Mme [B] in solidum aux entiers dépens d’instance, devant le premier juge et à hauteur d’appel,

Condamne M. [B] et Mme [B] in solidum à payer à la société Alliade habitat la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT