Cour d’appel de Metz, 8 juillet 2026, RG n° 24/01276
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Metz
RG n°
24/01276
DE [Localité 1]
3ème Chambre – T.I
N°RG : N° RG 24/01276 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GGHM
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 26 Juin 2024, enregistrée sous le n° 24/00226
Monsieur [Q] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Vincent GUISO, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004419 du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Appelant
S.A.R.L. MDB Représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Intimé
ORDONNANCE DE RADIATION DU 08 JUILLET 2026
Nous, GUIOT-MLYNARCZYK, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Mme BAJEUX, Greffier,
Vu la procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/1276,
Vu l’ordonnance du 3 juin 2025 ayant constaté l’interruption de l’instance suite au décès de l’appelant et dit que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure dans les conditions de l’article 373 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l’article 376 du code de procédure civile,
Il est constaté que les parties n’ont pas procédé à la mise en cause des héritiers de [Q] [K], que par message du 28 mai 2026 il a été demandé à l’intimée ses observations sur une mesure de radiation et que par message du juin 2026 elle a indiqué ne pas avoir pu identifier les héritiers de l’appelant et ne pouvoir reprendre la procédure. En conséquence il convient d’ordonner d’office la radiation de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Greffier Le conseiller de la mise en état