Arrêt

23 Septembre 2026

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N° RG 23/00119 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F4ME

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Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de THIONVILLE

30 Décembre 2022

21/00166

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

vingt trois Septembre deux mille vingt six

APPELANT :

M. [P] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Claire LALLEMENT-HURLIN, avocat au barreau de THIONVILLE

INTIMÉE :

S.A.S. [1], société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 998 823 504, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Louis D’HERBAIS, avocat au barreau de TOURS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Février 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 juin 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

A cette date le délibéré a été prorogé au 16 septembre 2026 puis au 23 septembre 2026, et les parties en ont été avisées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Olivier BEAUDIER, Président

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère

Greffier : Monsieur Alexandre VAZZANA, lors des débats et Madame Aurélia VILLERET, lors du prononcé

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Aurélia VILLERET, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée indéterminée intérimaire et à temps complet, la SAS [1] a embauché à compter du 29 janvier 2018 M. [P] [N] en vue de sa mise à disposition auprès d’entreprises utilisatrices, en qualité de technicien d’installation et de maintenance des équipements industriels ou de pilote d’installation lourde des industries de transformation ou encore d’ouvrier non qualifié de type industriel, statut ouvrier.

A partir du 1er décembre 2020, le périmètre de mobilité géographique de M. [N] a été fixé à 50 kilomètres et sa garantie minimale mensuelle de rémunération portée à 1 576 euros.

Par courrier du 1er février 2021, la société [1] a notifié à M. [N] un avertissement en raison du refus de celui-ci d’honorer une mission.

Par lettre du 24 février 2021, le salarié a contesté cette sanction.

Le 8 février 2021, M. [N] a débuté une mission au sein de la société [2].

Il a alors refusé de porter un masque chirurgical durant son temps de travail.

Par courrier du 17 février 2021, la société [1] a convoqué M. [N] à un entretien préalable fixé au 4 mars 2021.

Par lettre du 9 mars 2021, M. [N] a été licencié pour ’ refus total de respecter les prescriptions de l’entreprise ’.

Estimant son licenciement abusif, M. [N] a saisi, le 1er juillet 2021, le conseil de prud’hommes de Thionville.

Par décision contradictoire du 30 décembre 2022, le juge départiteur a débouté les parties de leurs demandes et condamné M. [N] aux dépens.

Le 16 janvier 2023, M. [N] a interjeté appel par voie électronique.

Dans ses conclusions justificatives d’appel déposées par voie électronique le 14 avril 2023, M. [N] requiert la cour :

– d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

statuant à nouveau,

– de dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

– de condamner la société [1] à lui payer la somme de 8 008,16 euros brut à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la demande ;

– de condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, il expose en substance :

– que, lors de l’entretien préalable à l’embauche, il a été évoqué la nécessité de porter un masque, sans qu’on lui précise lequel exactement ;

– qu’il a refusé la boîte de masques chirurgicaux, car il ne supporte pas ce type de masques qui lui occasionnent une irritation ophtalmique et nasale, ce qui est établi par un certificat médical ;

– que le masque en tissu qu’il a porté en remplacement était conforme aux préconisations des autorités sanitaires et aux prescriptions gouvernementales ;

– qu’en raison de ses problèmes de santé, il a pu légitimement ne pas utiliser les masques chirurgicaux ;

– qu’en tout état de cause, le masque en tissu était homologué par le Haut conseil de la santé publique ;

– qu’il s’en est expliqué avec son supérieur qui, après lui avoir indiqué aller se renseigner, n’est plus revenu ;

– que sa mission s’est arrêtée le quatrième jour de façon soudaine et injustifiée ;

– que son refus d’utiliser un masque chirurgical ne justifiait pas son licenciement ;

– qu’en portant un masque en tissu, il a  » proposé une solution alternative constructive ménageant les intérêts des deux parties  » ;

– qu’il n’a été destinataire ni de la note interne ni du règlement intérieur de l’entreprise utilisatrice ;

– qu’aucune insubordination n’est caractérisée, car l’ordre de porter un masque chirurgical n’était pas justifié ;

– que l’emploi des deux types de masque l’un sur l’autre était formellement déconseillé par l'[3] ;

– que l’employeur ne fonde pas le licenciement sur les faits visés par l’avertissement du 1er février 2026 qui était infondé ;

– qu’il a rencontré d’importantes difficultés financières consécutivement à la rupture.

Dans ses conclusions déposées voie électronique le 26 avril 2023, la société [1] sollicite que la cour déboute M. [N], confirme le jugement en toutes ses dispositions et condamne M. [N] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle réplique en substance :

– que l’entreprise utilisatrice, dans le cadre de son pouvoir de direction, a imposé le port du masque chirurgical ;

– que M. [N] a refusé de se soumettre à cette consigne, ce qui constitue une violation de ses engagements, l’article 10 du contrat de travail imposant au salarié de se conformer aux directives de l’entreprise utilisatrice ;

– que l’obligation de porter un masque avait été évoquée dès l’entretien préalable à la mise à disposition du salarié sans que M. [N] oppose une difficulté ;

– que l’appelant n’a, à aucun moment, fait part à l’entreprise utilisatrice d’un quelconque problème de santé avec un justificatif médical à l’appui ;

– que le salarié ne l’a pas informée non plus de l’impossibilité de porter un masque chirurgical ;

– qu’il n’existe pas d’allergie aux masques ;

– que le représentant de la société [2] a proposé à M. [N] de porter le masque jetable sur le masque en tissu ou d’aller consulter un médecin pour qu’il lui soit prescrit un masque adapté ;

– que le salarié n’a suivi aucune de ces propositions et produit désormais un certificat médical établi plus d’une semaine après la réception de la convocation à l’entretien préalable au licenciement ;

– que ce certificat ne lui a jamais été communiqué ni à la société utilisatrice ;

– que le salarié ne justifie d’aucun suivi médical pour ses prétendus problèmes de santé rendant impossible le port du masque jetable ;

– que M. [N] a persisté dans l’insubordination et la mauvaise foi, alors que les consignes lui avaient été rappelées à plusieurs reprises ;

– que l’appelant n’était pas légitime à remettre en cause les instructions données ;

– qu’ainsi, la poursuite de la mission a été rendue impossible du fait du comportement du salarié, ce qui a justifié le licenciement.

Par ordonnance du 5 octobre 2023 statuant sur incident, le magistrat chargé de la mise en état a notamment :

– rejeté la requête de la société [1] en irrecevabilité des conclusions d’appel et caducité de l’appel de M. [N] ;

– condamné la société [1] à payer à M. [N] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société [1] aux dépens de la procédure d’incident.

Le 13 mars 2024, le même magistrat a ordonné la clôture de l’instruction.

MOTIVATION

Sur le bien fondé du licenciement

Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Les motifs reprochés au salarié doivent être énoncés dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les termes du litige.

L’article L. 1235-1 du même code ajoute qu’en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Ainsi, l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

En l’espèce, la lettre de licenciement du 9 mars 2021 est rédigée dans les termes suivants (pièce n° 7 de l’appelant) :

 » (…) nous vous informons par la présente que nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse.

En date du 29 Janvier 2018 vous avez signé avec [1] un Contrat à Durée Indéterminée Intérimaire.

Dans ce cadre, nous sommes amenés à vous confier différentes missions, qui doivent répondre aux trois critères fondamentaux suivants :

* Les missions doivent porter sur les emplois suivants : Agent de Production, technicien de Maintenance et Conducteur de ligne

* Les missions doivent se situer dans un rayon de 50 km

* Les missions doivent être au moins rémunérées à hauteur de 70 % de la précédente mission

Vous avez été reçu en entretient par Monsieur [M] et Monsieur [R] pour une mission en tant que Technicien de Maintenance à la [4].

Au vu du contexte sanitaire actuel lors de l’entretien il vous a été expliqué que la société [4] avait pris la décision que le port du masque était obligatoire et qu’ils avaient choisi le masque chirurgical obligatoire pour tous. Lors de ce même entretien vous avez confirmé n’avoir aucun souci avec cette consigne d’hygiène et de sécurité.

Pour donner suite à cet entretien, qui s’est avéré concluant, vous avez démarré votre mission le 08 Février 2021, à votre arrivée votre manager a souhaité vous fournir une boîte de masques chirurgicaux obligatoire dans l’entreprise et vous avez refusé cette boîte.

Votre chef vous a informé à plusieurs reprises que le masque de protection contre le COVID que vous portiez (masque en tissu) ne correspondait pas à celui retenu par l’entreprise, soit le masque chirurgical jetable de catégorie 1.

Vous avez informé votre chef que vous ne souhaitiez pas le porter car cela pourrait vous provoquer des irritations.

Votre chef vous a donc proposé de le porter au-dessus de celui en tissu, vous avez également refusé cette proposition.

Cependant, vous vous devez d’appliquer les prescriptions d’entreprise issues des recommandations gouvernementales et du haut conseil de santé publique.

Etant donné le contexte sanitaire, et votre refus total de respecter les prescriptions de l’entreprise que vous aviez pourtant accepté lors de votre entretien, nous ne pouvons que constater que votre attitude n’est pas du tout appropriée, et cela ne peut qu’altérer notre relation contractuelle et nuire à son bon fonctionnement. (…) ’.

Il se déduit de ce courrier de licenciement, qui fixe les limites du litige, que la société [1] fait grief à M. [N] d’avoir, en violation de ses obligations contractuelles, contrevenu aux règles de santé et de sécurité fixées par l’entreprise utilisatrice, plus précisément en refusant d’appliquer les consignes liées au port du masque.

Pour démontrer la réalité de la faute du salarié, la société [5] produit un courriel du 11 février 2021 émanant de M. [O] [M], ’ [6] ’ au sein de la société [2], qui relate que (pièce n° 3) :

 » Ce matin j’ai informé une fois de plus Mr [N] que le masque de protection contre le COVID qu’il portait ne correspondait pas à celui préconisé par notre entreprise, soit le masque chirurgical jetable de catégorie 1.

Il m’a de nouveau fait part qu’il ne voulait pas en porter, car celui-ci lui provoquait des irritations.

Je lui ai alors indiqué qu’il pouvait le porter au-dessus de celui en tissu qu’il portait ou qu’il pouvait aller consulter un médecin qui pourrait lui prescrire un masque adapté à son problème de peau, ayant la même efficacité qu’un masque de catégorie 1 (avec justificatif).

Agacé par notre insistance, il m’a encore fait part de son désaccord, (après un nouveau rappel) en prenant pour argument que notre entreprise se base et applique un décret et non une loi, ce qui lui permettrait de ne pas appliquer les directives données par l’entreprise ; je lui ai rappelé que nous devions nous soumettre aux exigences et directives de l’entreprise pour laquelle nous travaillons. Il a de nouveau argumenté en remettant en cause l’efficacité des masques que nous portons, car certains agents ne le porteraient pas de la façon préconisée. Il m’a montré un agent, que j’ai repris immédiatement.

Pour rappel, dès lundi j’ai voulu fournir une boîte de 50 masques à Mr [N], expliquant que notre entreprise imposée ce type de masque dit chirurgical et jetable, de catégorie 1 et qu’il était recommandé de le remplacer tous les 4hrs.

Lors de l’entretien avant intégration pour la mission, réalisé en présence de Mr [R], le sujet du port du masque obligatoire avait été abordé, et Mr [N] nous avait dit qu’il n’y avait aucun problème pour application de cette règle de sécurité.

Après nous êtes renseigner Mr [N] doit appliquer nos prescriptions d’entreprise issues des recommandations gouvernementales et du haut conseil de santé publique.

Ne voulant si soumettre je me vois contraint de ne plus l’accepter au sein de mon équipe.  »

M. [N] confirme :

– qu’il a refusé de prendre la boîte de masques chirurgicaux (v. page 4 ses conclusions d’appel) ;

– que, dès son premier jour travaillé au sein de la société [2], soit le 8 février 2021, il a préféré porter un masque en tissu, alors même qu’il lui était indiqué que son masque n’était pas ’ aux normes en vigueur ’ (pièce n° 13 : courrier de l’appelant du 17 mars 2021) ;

– que, le même jour, il lui a été demandé d’utiliser un masque chirurgical à la place (v. page 4 de ses conclusions d’appel).

Il ressort de ces éléments que le salarié, malgré les demandes de l’entreprise utilisatrice, a refusé de porter les masques chirurgicaux fournis par celle-ci, et ce en violation des règles de santé et de sécurité applicables dans la société [2], mais aussi de ses obligations découlant du contrat de travail dont l’article 10 prévoit que le salarié est  » tenu(e) de se conformer aux directives de l’entreprise utilisatrice et de ses représentants pour ce qui concerne les conditions d’exécution du présent contrat (de travail)  » et dont l’article 16 ajoute que M. [N] ’ s’engage, dans l’exercice de ses fonctions, à respecter la législation en vigueur, ainsi que l’ensemble des normes et procédures internes édictées par l’entreprise utilisatrice (règlement intérieur…). D’une façon générale, [P] [N] devra se conformer aux règles légales, ou process internes, liées à l’Hygiène et à la Sécurité dans le travail, et ce tant à son égard qu’à celui des autres collaborateurs de l’entreprise utilisatrice. (…) ’.

A supposer que le salarié n’ait pas été informé, lors de l’entretien préalable à sa mission, qu’un type de masques en particulier devrait être porté, il devait, en tout état de cause, se soumettre aux consignes données en matière de santé et de sécurité au sein de l’entreprise utilisatrice, étant observé qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier la pertinence du choix fait entre le masque chirurgical et le masque en tissu.

Par ailleurs, c’est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge a relevé :

– que l’irritation provoquée par le port d’un masque chirurgical ne constitue pas en soi une atteinte grave ;

– que M. [N] ne rapporte pas la preuve d’une allergie ;

– que le courrier du 25 février 2021 qui est produit par le salarié (pièce n° 8) et qui émane d’un médecin généraliste (’Cher ami, je vous adresse Mr [N] [P], 41 ans, qui présenterait une allergie au masque chirurgical ce qui pose problème pour son travail. Je vous l’adresse pour avis et certificat ’) n’est pas à proprement parler un certificat, mais a été rédigé pour adresser le patient vers un autre médecin ;

– que ce document est postérieur à lettre de convocation du 17 février 2021 à l’entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement.

Il y a lieu d’y ajouter que ledit courrier n’émane pas du médecin du travail, alors qu’une visite chez celui-ci peut être organisée à tout moment à l’initiative du salarié.

Il s’ensuit que, comme le premier juge l’a estimé, M. [N] n’établit pas l’existence d’un danger grave et imminent pour sa santé justifiant la non-exécution d’une consigne.

En définitive, il est établi que M. [N] a manqué à ses obligations contractuelles en refusant de se conformer, sans motif légitime, aux règles de santé et de sécurité qui lui ont été données dans l’entreprise utilisatrice au sein de laquelle il exécutait une mission.

Le licenciement est donc fondé.

En conséquence, la demande de M. [N] tendant à ce que le licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, ainsi que celle subséquente de dommages-intérêts sont rejetées, le jugement étant confirmé sur ces points.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les dispositions du jugement relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance sont confirmées.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

M. [N] est condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement du 30 décembre 2022 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne M. [P] [N] aux dépens d’appel.

Le présent arrêt est signé par Olivier BEAUDIER, président et par Aurélia VILLERET, greffière

Le greffier Le président

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.