28 Septembre 2026

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N° RG 24/00148 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GDAY

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Pole social du TJ de [Localité 1]

15 Décembre 2023

23/1210

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

vingt huit Septembre deux mille vingt six

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON

substitué par Me GOURVENNEC , avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

CPAM DE L’ISÈRE

[Adresse 2]

[Localité 3]

non présente, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement après prorogation du 12.03.2026

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [C], salarié intérimaire de la SAS [1], société de travail temporaire, a été victime d’un accident du travail le 17 décembre 2020, dans les circonstances suivantes : « La victime aurait fait de la préparation de palette au sol et serait ensuite montée sur son chariot. Elle aurait ressenti une douleur et son bras se serai bloqué ».

Par décision du 11 janvier 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Isère a pris en charge l’accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

Les arrêts et soins prescrits postérieurement à l’accident du travail ont également été pris en charge par la caisse.

Par courrier recommandé du 24 mai 2021, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM afin de contester les arrêts, soins et prestations prescrits au titre de cet accident.

La commission médicale de recours amiable n’a pas rendu de décision dans le délai requis, de sorte que le recours de la société [1] a fait l’objet d’un rejet implicite.

Par requête expédiée le 4 octobre 2021, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Par jugement réputé contradictoire du 15 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :

dit recevable la société [1] en son recours contentieux ;

rejeté la demande d’expertise de la société [1] ;

confirmé la décision implicite de rejet de la [2] ;

déclaré opposable à la société [1] la prise en charge des arrêts de travail et soins prescrits à M. [C] au titre de son accident du travail du 17 décembre 2020 ;

condamné la société [1] aux dépens.

Par déclaration d’appel effectuée par voie électronique le 23 janvier 2024, la société [1] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par LRAR réceptionnée le 29 décembre 2023.

En l’état de ses dernières conclusions datées du 12 décembre 2024, soutenues oralement à l’audience de plaidoiries par son conseil, la société [1] demande à la cour de :

infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz le 15 décembre 2023 en toutes ses dispositions,

à titre principal :

déclarer inopposables à l’employeur, les arrêts de travail de M. [C] qui ne sont pas imputables de manière directe et certaine à son sinistre professionnel du travail du 17 décembre 2020,

à titre subsidiaire :

ordonner l’organisation d’une expertise médicale judiciaire afin d’établir l’imputabilité professionnelle des soins et arrêts de M. [C], leur cause exacte et leur rapport avec son accident du 17 décembre 2020, et le cas échéant, de fixer une nouvelle date de consolidation des lésions imputables au seul accident litigieux,

enjoindre la caisse de verser aux débats, par la voie de l’expert désigné par votre tribunal, lequel les transmettra à l’expert de la société [1], les éléments médicaux du dossier de M. [C] qui lui auraient permis de prendre en charge l’intégralité des soins et arrêts au titre de la législation professionnelle : Docteur [P] [T] ’ [Adresse 3] ’ [Courriel 1].

La CPAM de l’Isère n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter lors de l’audience de plaidoiries.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile, et à la décision entreprise.

MOTIFS

A titre liminaire, la cour rappelle que la procédure est orale et sans représentation obligatoire, de sorte que les parties sont tenues de comparaître à l’audience afin de présenter leurs moyens et critiques de la décision déférée.

En l’occurrence, la CPAM de l’Isère n’ayant pas comparu, sans y être autorisée, elle n’a saisi la cour d’aucune demande, de sorte qu’elle est réputée s’approprier les motifs du jugement entrepris.

Sur l’opposabilité des arrêts de travail et soins pris en charge à la suite de l’accident du travail du 17 décembre 2020 :

La société [1] considère qu’il appartient à la CPAM du Val d’Oise de transmettre les éléments médico-légaux du dossier, dont les certificats médicaux, à son médecin-conseil afin que ce dernier puisse apprécier l’imputabilité ou non des arrêts de travail au sinistre.

A titre subsidiaire, elle ajoute que seule l’expertise médicale est susceptible de permettre la manifestation de la vérité, dès lors que la preuve du bienfondé des arrêts de travail est uniquement en possession de la caisse. Elle explique que la mise en ’uvre d’une expertise permet de respecter le principe du contradictoire.

Elle observe qu’il existe des indices de nature à émettre un doute sérieux sur l’imputabilité professionnelle des soins et arrêts de travail de M. [C], notamment : la discordance entre la lésion initiale et la longueur des arrêts (151 jours), le fait que les certificats médicaux de prolongation sont vides de tout renseignement médical et/ou illisibles, le défaut de production par la caisse des prescriptions médicales motivées justifiant une continuité de symptômes et de soins, le fait qu’il n’existe pas d’élément formel permettant de considérer que la CPAM se soit bien assurée du bien-fondé des prolongations du salarié, le fait que le barème de la CPAM mentionne une durée moyenne des arrêts de travail de 90 jours en cas de fracture du coude, et le fait que la lésion n’a fait l’objet d’aucun traitement, d’aucune chirurgie et d’aucune complication et qu’elle intervient dans un contexte d’état antérieur sous-jacent.

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Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée de l’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Les motifs tirés de l’absence de continuité des symptômes et soins ou d’une durée particulièrement longue de l’arrêt de travail sont impropres à écarter cette présomption.

Dès lors, il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, à savoir celle de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, sans lien avec l’accident, ou d’une cause postérieure totalement étrangère au travail auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail.

En l’espèce, le certificat médical initial, ainsi que les certificats de prolongation ne sont pas versés aux débats.

Néanmoins, sur ce point il ressort du compte-rendu de l’avis médico-légal du docteur [T], praticien mandaté par l’employeur (pièce n°11) que :

« Le même jour [17 décembre 2020, date de l’accident du travail], le docteur [S], médecin généraliste, signe un certificat médical initial AT avec un arrêt de travail jusqu’au 28 décembre 2020 pour :

« Douleur tendinite épicondylite du coude droit ».

Le 29 décembre 2020, le docteur [W], médecin généraliste, prolonge l’arrêt de travail jusqu’au 10 janvier 2021 pour :

« Tendinite, épicondylite du coude droit ».

Le 10 janvier 2021, le même médecin prolonge l’arrêt de travail jusqu’au 31 janvier 2021 pour la même pathologie puis le 1er février 2021 il prolonge jusqu’au 21 février 2021 puis, le 22 février 2021 il prolonge jusqu’au 14 mars 2021 puis, le 15 mars 2021 il prolonge jusqu’au 5 avril 2021 puis, le 6 avril 2021 il prolonge jusqu’au 25 avril 2021 puis, le 26 avril 2021 il prolonge jusqu’au 16 mai 2021 puis, le 17 mai 2021 il prolonge jusqu’au 6 juin 2021 ».

Il s’ensuit que les certificats médicaux de prolongation établissent une continuité des lésions et symptômes.

S’agissant de l’imputabilité des symptômes et soins postérieurs à l’accident du travail, le docteur [T], estime que :

« Le 17 décembre 2020, nous ne constatons pas de fait traumatique précis.

L’épicondylite droite est une pathologie chronique qui interfère avec les conséquences cliniques de cet accident du travail.

Nous demandons à la commission de se prononcer sur l’origine médico-légale de cette épicondylite en dépassant la problématique de présomption d’imputabilité.

Nous soulignons l’absence de résultat d’imagerie médicale et l’absence d’argumentaire du service médical de la caisse CPAM.

Selon notre avis, la durée imputable d’arrêt de travail pour cette douleur au coude droit dans un contexte très probable d’état antérieur est de 90 jours ».

Toutefois, les seuls doutes formalisés par le docteur [T], lequel fait uniquement référence à l’existence « très probable » d’un état antérieur, en raison notamment de la durée de l’arrêt de travail, et de l’absence de prescriptions médicales et d’examens médicaux spécifiques, ne suffisent pas à ne suffisent pas à remettre en cause la présomption d’imputabilité de l’accident du travail.

Par ailleurs, comme indiqué dans la décision attaquée, le barème des durées de référence des arrêts de travail établi par la caisse (pièce n°10) n’a qu’une valeur indicative, lesdites durées étant « modulables en fonction des complications et comorbidité des patients ».

Dès lors, il n’est pas établi que les soins et arrêts postérieurs au 17 décembre 2020 résultent d’un état antérieur évoluant pour son propre compte, ni qu’ils trouvent leur origine dans une cause totalement étrangère au travail, de sorte qu’il n’y a pas lieu de renverser la présomption d’imputabilité des arrêts et soins postérieurs à l’accident du travail du 17 décembre 2020, ni de modifier la date de consolidation fixée au 30 mai 2021.

Au regard des développements qui précèdent, des données médicales résultant des pièces produites et du fait que l’employeur ne présente aucun commencement de preuve susceptible de remettre en cause l’application de la présomption d’imputabilité des soins et arrêts postérieurs à l’accident du travail dont a été victime M. [C] le 17 décembre 2020, la cour considère qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire présentée par la société.

En conséquence, il convient de déclarer opposables à la société [1] les soins et arrêts de travail prescrits à M. [C] postérieurement à l’accident du travail du 17 décembre 2020, et de débouter l’employeur de sa demande d’expertise. Le jugement est confirmé sur ces points.

Sur les dépens :

L’issue du litige conduit la cour à condamner la société [1] succombant en son recours, aux dépens d’appel. La décision de première instance est en outre confirmée s’agissant des dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement entrepris du pôle social du tribunal judiciaire de Metz du 15 décembre 2023 en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne la SAS [1] aux dépens d’appel.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.