Cour d’appel, 6ème Chambre, 20 octobre 2026, RG n° 23/00020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/00020 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F4EP

Etablissement LANDESBANK SAAR

C/

[N], [K], S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIES

Tribunal judiciaire de Verdun

09 Janvier 2020

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Cour d’appel de Nancy

Arrêt du 18 janvier 2021

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Cour de cassation

Arrêt du 07 décembre 2022

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

RENVOI APRES CASSATION

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

APPELANT :

LANDESBANK SAAR Etablissement de crédit de droit public allemand, représentée par ses représentants légaux.

[Adresse 1]

[Localité 1] (Allemagne)

Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat postulant au barreau de METZ et de Me WAGNER avocat plaidant du barreau de STRASBOURG

INTIMÉS :

Monsieur [Z] [V] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

Madame [Q] [U] [K] épouse [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

INTERVENTION FORCEE :

S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIES, prise en la personne de Madame [W] [C] et Monsieur [P] [E], és qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de M. [Z] [N], représentée par son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 3]

DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 Juin 2026 tenue en double rapporteurs par Mme Catherine DEVIGNOT et Mme Sandrine MARTIN, conseillères, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 20 Octobre 2026.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMIN

I

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère

M. MICHEL,Conseiller

ARRÊT : Réputé contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Sandrine MARTIN conseillère pour la conseillère faisant fonction de Président de chambre régulièrement empêchée et par Mme Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

L’établissement de crédit de droit allemand Landesbank Saar (ci-après l’établissement LBS) a consenti par acte notarié du 30 mai 2013 à M. [Z] [N] et à Mme [Q] [K] épouse [N] un prêt immobilier se décomposant en deux phases:

– une phase de préfinancement à hauteur de 220.000 euros moyennant un taux de 3,5% l’an, remboursable par mensualités de 641,67 euros outre une prime d’épargne, soit 711,33 euros par mois à compter du 30 avril 2013 sur dix années,

– la seconde phase du prêt différé d’épargne construction de 124.498,96 euros au taux d’intérêt de 3,5% l’an, remboursable par 114 mensualités de 1.353 euros à compter du 31 mai 2023 et jusqu’au 30 septembre 2032.

Par acte notarié du 26 juin 2013, l’établissement LBS a pris une garantie hypothécaire publiée sur une partie du prêt, soit sur le préfinancement de 220.000 euros.

Consécutivement à des impayés, l’établissement LBS a, par exploit d’huissier du 19 décembre 2018, fait délivrer à M. et à Mme [N] un commandement de payer valant saisie immobilière qui été publié le 21 janvier 2019 au service de la publicité foncière.

Par acte d’huissier du 21 mars 2019, le créancier poursuivant a assigné M. et Mme [N] à l’audience d’orientation du 9 mai 2019 aux fins de fixation de la créance à hauteur de 213.532, 99 euros arrêtée au 31 août 2018, outre les intérêts et taxations des frais.

Cette assignation a été dénoncée à la caisse d’épargne et de prévoyance de lorraine nord, créancier inscrit, par acte d’huissier du 19 mars 2019.

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2020, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Verdun a:

– constaté la régularité de la procédure suivie par l’établissement de crédit Landesbank Saar à l’encontre de M. et Mme [N] par la délivrance qui leur a été faite le 19 décembre 2018 d’un commandement de payer valant saisie immobilière, qui a été publié le 21 janvier 2019 au service de la publicité foncière de [Localité 4], volume 2019 D n°188, S n°2,

– dit que la créance de l’établissement de crédit Landesbank Saar s’élève à la somme totale de 197.408,38 euros, compte arrêté au 31 août 2018,

– autorisé la vente amiable, à la requête des débiteurs saisis, de l’immeuble faisant l’objet du commandement de payer valant saisie immobilière publié au service de la publicité foncière de [Localité 4], volume 2019 D n°188, S n°2,

– dit que la vente devra intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la présente décision,

– rappelé que ce délai peut être prorogé une fois pour une durée de trois mois et à la condition que le débiteur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et uniquement aux fins de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente,

– dit que la vente ne pourra s’effectuer à un prix inférieur à 400.000 euros nets vendeur,

– dit que conformément aux dispositions de l’article L322-4 du code des procédures civiles d’exécution, la somme versée par l’acquéreur sera versée par le notaire auprès de la caisse des dépôts et consignations,

– taxé à la somme de 2.527,37 euros les frais de procédure de saisie immobilière,

– rappelé que les frais de procédure de saisie immobilière ainsi taxés sont dus par l’acquéreur, en sus du prix de vente,

– rappelé que le débiteur est autorisé à passer à cet effet tout contrat préparatoire utile, compromis de vente ou promesse unilatérale mais que, si une somme est promise par l’acquéreur, elle doit être consignée pour être incluse dans la distribution et que toutes les sommes versées par l’acquéreur restent acquises aux créanciers si la vente n’est pas réalisée du fait de l’acquéreur,

– rappelé que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et doit rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches effectuées à cet effet,

– rappelé que le créancier peut, à tout moment, conclure aux fins de faire convoquer le débiteur devant le juge de l’exécution aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée,

– dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 14 mai 2020 à 11h00 aux fins de vérifier la réalisation de la vente amiable,

– rappelé qu’à cette audience de renvoi, le juge de l’exécution ne pourra constater la vente amiable que si elle est conforme aux conditions fixées dans le présent jugement et que s’il en est justifié par la production de la copie de l’acte de vente et des justificatifs du versement du prix de vente à la caisse des dépôts et consignations par la production de l’imprimé de «déclaration de consignation» comportant un récépissé attestant de la bonne réception des fonds par le représentant de la caisse des dépôts et consignations,

– rappelé qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge de l’exécution ordonnera la vente forcée dans les conditions prévues à l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution,

– dit que les dépens de cette instance, qui ne sont pas compris dans les frais taxés, suivront le sort des frais taxés et seront donc à la charge de l’acquéreur.

Par déclaration faite au greffe de la cour d’appel de Nancy le 21 juillet 2020 l’établissement LBS a interjeté appel de cette décision, en ces termes:

«l’appel est limité aux chefs suivants de la décision:

– le juge a réduit à 10 euros le montant de l’indemnité forfaitaire réclamée au titre du contrat de prêt souscrit entre les parties et non contestée par les débiteurs,

– il a fixé à la somme de 197.408,38 euros le montant de la créance de l’établissement de crédit Landesbank Saar alors que cette créance s’élevait à la somme de 213.532 euros au 31 août 2018,

– il a omis de fixer le point de départ et le taux des intérêts comme réclamés dans l’assignation à l’audience d’orientation.»

Par ses dernières écritures l’établissement LBS sollicite de la cour d’appel de Nancy de:

– déclarer son appel recevable et bien fondé,

– débouter les époux [N] de tous moyens, fins et conclusions,

– infirmer le jugement entrepris en ce que le magistrat a réduit l’indemnité contractuelle de 16′.134,61 euros à 10 euros et n’a pas précisé le point de départ et le taux des intérêts continuant courir jusqu’au parfait règlement, et statuant à nouveau :

– la recevoir en son appel, la déclarer recevable et bien fondée,

– infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Verdun le 9 janvier 2019 en ce qu’il a réduit l’indemnité conventionnelle forfaitaire à 10 euros et n’a pas prévu le point de départ et le taux des intérêts en fixant la créance de l’établissement de crédit Landesbank Saar à la somme de 197.408,38 euros,

– valider la procédure de saisie suivie par l’établissement de crédit Landesbank Saar à l’encontre des époux [N],

– dire que l’indemnité forfaitaire et conventionnelle réclamée par l’établissement de crédit Landesbank Saar n’est pas excessive et la fixer à la somme de 16.134, 61 euros,

– fixer la créance de l’établissement de crédit Landesbank Saar à la somme de 213.532,99 euros et dire que ladite somme portera intérêts au taux de 3,50 % l’an à compter du 1er septembre 2018 jusqu’à parfait règlement,

– condamner conjointement et solidairement les époux [N] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions, M. et Mme [N] demandent à la cour de  :

– déclarer irrecevable l’appel interjeté par l’établissement de crédit Landesbank Saar à l’encontre du jugement du 9 janvier 2020,

– subsidiairement surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt que doit rendre la cour le 7 décembre 2020 sur la requête en omission de statuer formée sur l’arrêt prononcé le 8 juillet 2020 par la cour d’appel de Nancy,

– subsidiairement sur le fond, confirmer le jugement entrepris,

– condamner l’établissement de crédit Landesbank Saar à payer à chacun de la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’établissement de crédit Landesbank Saar aux entiers dépens.

Par arrêt contradictoire rendu le 18 janvier 2021, la cour d’appel de Nancy a:

– confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– dit que la créance de l’établissement de crédit Landesbank Saar arrêtée à la somme totale de 197.408,38 euros, compte arrêté au 31 août 2018, portera intérêts au taux légal à compter du 31 août 2018 jusqu’à parfait règlement,

– renvoyé l’affaire et les parties devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Verdun afin de fixer la date d’audience à laquelle le dossier sera rappelé devant lui pour constater la vente amiable ou ordonner la vente judiciaire,

– condamné l’établissement de crédit Landesbank Saar à verser à M. et Mme [N] la somme de 500 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’établissement LBS a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt rendu le 18 janvier 2021 par la cour d’appel de Nancy.

Par arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a:

– cassé et annulé, mais seulement en ce qu’il limite à la somme de 197.408,38 euros arrêtée au 31 août 2018, après avoir réduit à dix euros le montant de l’indemnité conventionnelle de 7% de la somme restant due en capital et intérêts, et en ce qu’il dit que la créance de la banque porte intérêts aux taux légal à compter du 31 août 2018 jusqu’à parfait règlement, l’arrêt rendu le 18 janvier 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy,

– remis, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Metz,

– condamné M. et Mme [N] aux dépens,

– en application de l’article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes,

– dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, l’arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé.

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a relevé que pour réduire à dix euros le montant de l’indemnité forfaitaire de 7% des sommes dues en capital et intérêts au titre du prêt litigieux, la cour d’appel retient que la somme demandée par la banque de 16.134,61 euros est excessive, sans proportion avec le surcoût réellement supporté par la banque du fait de l’interruption des paiements par les emprunteurs et de l’absence de déblocage des fonds de la deuxième phase du prêt alors qu’il résulte du contrat de prêt que la banque avait versé aux emprunteurs l’intégralité du capital emprunté. Partant, elle constate une violation de l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.

La Cour de cassation a également relevé qu’en retenant qu’à la créance principale de la banque fixée par le premier juge, comprenant les intérêts au taux conventionnel arrêtés à la date du décompte du 31 août 2018, s’ajoutent les intérêts au taux légal seulement, la cour d’appel a violé l’article L312-22 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

Par déclaration du 29 décembre 2022, l’établissement LBS a saisi la cour de céans aux fins de reprise d’instance après cassation, afin d’infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Verdun le 9 janvier 2020 en ce qu’il a :

– réduit l’indemnité contractuelle de 16.134,61 euros à 10 euros et n’a pas prévu le point de départ et le taux des intérêts en fixant sa créance à la somme de 197′.408,38 euros,

– en conséquence l’a débouté de sa demande tendant à la fixation de sa créance à la somme de 213.532,99 euros, portant intérêts au taux de 3,50 % l’an à compter du 1er septembre 2018, jusqu’à parfait règlement,

– rejeté sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sa demande tendant à voir condamner M. et Mme [N] aux entiers dépens.

Par jugement du 7 juillet 2023, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [N], fixé la date de cessation des paiements au 5 mai 2023 et désigné la SELARL [E] & Associés, prise en la personne de Mme [W] [C] et M. [J] [E], en qualité de mandataire judiciaire.

Suivant jugement du 15 décembre 2023, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a converti cette procédure de redressement en liquidation judiciaire, et désigné la SELARL [E] & Associés, prise en la personne de Mme [W] [C] et M. [J] [E], en qualité de liquidateur.

Par conclusions récapitulatives du 17 octobre 2025, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, l’établissement LBS demande à la cour de:

– le recevoir en son appel, le déclarer recevable et bien fondé,

– le recevoir en son intervention forcée de la SELARL [E] et Associés, représentée par Mme [W] [C] et M. [P] [E], en sa qualité de liquidateur de M. [N],

– infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Verdun le 9 janvier 2020 en ce qu’il:

-a réduit l’indemnité contractuelle de 16.134,61 euros à 10 euros et n’a pas prévu le point de départ et le taux des intérêts en fixant sa créance à la somme de 197.408,38 euros,

-l’a débouté de sa demande tendant à la fixation de sa créance à la somme de 213.532,99 euros, portant intérêts au taux de 3.50% l’an à compter du 1er septembre 2018 et ce jusqu’à parfait règlement,

-l’a débouté de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de sa demande tenant à voir condamner M. et Mme [N] aux entiers frais et dépens,

Et statuant à nouveau,

– juger que l’indemnité forfaitaire et conventionnelle qu’il réclame n’est pas excessive et la fixer à la somme de 16.134,61 euros,

Vu l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution,

– fixer sa créance à la somme de 213.532,99 euros, arrêtée au 31 août 2018,

– juger que ladite somme portera intérêts au taux de 3.5% l’an à compter du 1er septembre 2018 jusqu’à parfait règlement,

Vu l’article L622-22 du code de commerce,

– fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. [N], à titre hypothécaire, à la somme de 256.927,55 euros, arrêtée au 7 juillet 2023, outre intérêts au taux de 3,50% 1’an courant sur le principal de 233.307,84 euros à compter du 8 juillet 2023 avec capitalisation annuelle jusqu’à parfait règlement,

En tout état de cause,

– déclarer irrecevable l’appel incident de M. et Mme [N] ainsi que leurs demandes à l’exception de celles tendant simplement au rejet de son appel,

Subsidiairement,

– les rejeter comme dépourvus de fondement,

– rejeter toutes les prétentions de M. et Mme [N],

– condamner solidairement M. et Mme [N] à lui payer une somme de 5.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance devant le juge de l’exécution, devant la cour d’appel de Nancy et devant la cour d’appel de Metz, cette indemnité et ces dépens étant, en tout état de cause, considérés comme frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de M. [N].

L’établissement LBS rappelle la procédure de redressement puis de liquidation concernant M. [N], et soutient que la procédure de saisie immobilière, instance en cours, est interrompue par l’effet du jugement d’ouverture, et peut être reprise en vue de la fixation du montant de la créance, estimant sa demande recevable.

Il conclut à l’irrecevabilité de l’appel incident, en ce qu’il excède la saisine de la cour de renvoi, indiquant que le jugement d’orientation du 9 janvier 2020 a validé la saisie immobilière, le juge de l’exécution ayant vérifié que les conditions de la saisie étaient réunies. Il ajoute que le dispositif du jugement constate la régularité de la procédure suivie.

Opposant l’autorité de la chose jugée attachée au jugement d’orientation du 9 janvier 2020 et aux dispositions non cassées de l’arrêt du 18 janvier 2021 de la cour d’appel de Nancy, il précise que le jugement a fait l’objet d’un appel partiel, cantonné aux accessoires de la créance qu’il réclame.

Il relève l’absence d’appel incident des débiteurs, ainsi que la confirmation du jugement par arrêt de la cour d’appel du 18 janvier 2021, qui a précisé les intérêts postérieurs au 31 août 2018.

Il fait valoir que les dispositions non cassées de cet arrêt sont définitives et rappelle que la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, seulement en ce qu’il limite à la somme de 197.408,38 euros, celle arrêtée au 31 août 2018, après avoir réduit à dix euros le montant de l’indemnité conventionnelle de 7% de la somme restant due en capital et intérêts, et en ce qu’il dit que la créance de la banque porte intérêts au taux légal à compter du 31 août 2018 jusqu’à parfait règlement.

Il estime ainsi que l’étendue de la saisine de la cour de [Localité 5] se limite aux deux seuls chefs cassés qui portent sur le montant de l’indemnité forfaitaire et sur les intérêts postérieurs au 31 août 2018.

Selon lui des questions supplémentaires telles que l’exigibilité de la créance ou la validité de la saisie immobilière ainsi que la décision de vente aux enchères, sur lesquelles il a été définitivement statué, excèdent la saisine de la cour.

Il liste ainsi les décisions définitives postérieures, soit le jugement du juge de l’exécution du 11 mai 2021 ayant ordonné la vente aux enchères, suivi de deux jugements d’adjudication du 9 septembre 2021, puis du 13 janvier 2022 du fait d’une surenchère.

Il ajoute qu’un acquéreur a pris possession du bien, ce qui selon lui rend irrecevable une demande de mainlevée de la saisie, laquelle est entièrement réalisée.

À l’appui de l’irrecevabilité soulevée pour interdiction des demandes nouvelles en appel, il estime également au visa de l’article 564 du code de procédure civile, que les nouvelles contestations qui portent sur la déchéance du terme, l’exigibilité de la créance, le montant de la créance, la régularité de la procédure, la demande de délai de paiement sont irrecevables, car formées pour la première fois à hauteur d’appel sans avoir été présentées en premier ressort.

Au soutien de l’irrecevabilité soulevée sur le fondement de l’article R311-5 du code des procédures civiles d’exécution, il affirme que ce texte frappe d’irrecevabilité toute contestation ou demande incidente élevée après l’audience d’orientation, ce qui inclut selon lui tout nouveau moyen, y compris de pur droit. Il en déduit la limitation de l’effet dévolutif de l’appel d’un jugement d’orientation. Il relève que les débiteurs avant l’audience d’orientation, se sont limités à demander la vente amiable, à l’exclusion de toute autre demande.

Il estime les intimés irrecevables à contester pour la première fois l’indemnité contractuelle au motif de l’irrégularité de la déchéance du terme, indiquant que l’exigibilité de la créance, résultant de la déchéance du terme, a déjà été vérifiée par le jugement d’orientation du 9 janvier 2020 en des dispositions non frappées d’appel, qui ont validé la saisie immobilière.

Il ajoute opposer l’autorité de la chose jugée à ces prétentions, précisant que le dispositif du jugement d’orientation constate la régularité de la procédure suivie et n’a fait l’objet que d’un appel partiel par lui seul, limité à la fixation de la créance, plus précisément dans ses parties accessoires, sans appel incident de la part des débiteurs.

Il se prévaut ainsi du caractère définitif des dispositions de l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 18 janvier 2021, et de l’autorité de la chose jugée qui leur est attachée, la saisine de la cour d’appel de Metz étant limitée aux points cassés soit le montant de l’indemnité forfaitaire et des intérêts postérieurs au 31 août 2018.

Il ajoute que le surplus des points tranchés, incluant l’exigibilité de la créance, a donné lieu à d’autres décisions définitives et excède la saisine de la cour d’appel. Selon lui la saisie immobilière réalisée, validée dans son principe, n’est plus en cause, ce qui exclut toute mainlevée.

Enfin il conclut à l’irrecevabilité des demandes présentées par M. [N], en raison du dessaisissement du débiteur qui bénéficie d’une mesure de liquidation judiciaire, en ce que les demandes de nature patrimoniale n’ont pas été reprises par le liquidateur.

Il ajoute que l’interdiction des demandes nouvelles en appel, le principe de la concentration des moyens, la limitation de l’effet dévolutif de l’appel d’un jugement d’orientation, l’autorité de la chose jugée, ne peuvent être remis en cause sauf à contrevenir gravement à la sécurité juridique et donc au droit à un procès équitable garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

Il fait valoir que la jurisprudence nouvelle, en l’espèce le revirement par arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2023, qui fait prévaloir la prohibition des clauses abusives sur l’autorité de la chose jugée, est soumise à l’évaluation par le juge des inconvénients justifiant de déroger à la rétroactivité de la jurisprudence avec recherche de toute disproportion manifeste. Il soutient qu’une application rétroactive de cette jurisprudence affecterait irrémédiablement la situation de plusieurs parties, qui ont agi de bonne foi en se conformant à l’état antérieur de la jurisprudence, indiquant la vente de l’immeuble, la fixation du taux des intérêts au jour de l’exigibilité sans majoration, une procédure collective ouverte au bénéfice de M. [N] au vu du passif exigible qui inclut le montant total du prêt, la déchéance du terme réalisée sur la base d’une clause tenue pour régulière. Il estime que l’impossibilité de revenir sur les actes déjà intervenus en exécution des décisions antérieures doit conduire à déroger à cette rétroactivité.

Subsidiairement, il conteste toute prescription ou forclusion de son action, rappelant la chronologie de l’exigibilité en juillet 2018, avec signification du commandement de saisie en décembre 2018, la procédure de saisie immobilière qui se poursuit depuis, et la déclaration de créance réalisée le 22 décembre 2023 au passif de la procédure collective de M. [N].

Au fond, sur la régularité de la déchéance du terme prononcée, il invoque plusieurs mises en demeure préalables, le respect du délai d’un mois avant la notification de la déchéance, conformément aux prévisions de l’article 15 d) des conditions générales du prêt, l’absence de suite donnée.

Il ajoute qu’outre la déchéance du terme, la simple arrivée du terme contractuel fixé rend exigible le capital et précise qu’en l’espèce le crédit était remboursable in fine le 30 avril 2023, date à laquelle au plus tard il est devenu exigible.

Il évalue les échéances impayées à la date de délivrance du commandement de payer à la somme de 27.059,97 euros, 6 échéances de 1353 euros impayées s’ajoutant à la somme de 18.941,97 euros impayée à la date de la mise en demeure du 11 juin 2018, la somme due à la date de délivrance du commandement constituant une créance exigible de nature à fonder l’exécution forcée pratiquée.

Il en déduit l’existence d’une créance exigible à la date du commandement.

Il ajoute que l’erreur affectant le seul montant des sommes dues mentionnées dans le commandement n’invalide pas la saisie immobilière, sa régularité n’exigeant que le principe d’une créance exigible à la date du commandement de saisie.

Enfin il affirme que l’évaluation du montant de la créance au sens de l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution est réalisée à la date à laquelle le juge statue, et non à la date du commandement, le juge n’étant pas lié par le montant que cet acte mentionne.

Relativement à l’indemnité contractuelle convenue, il récapitule les montants mis en compte à l’appui du commandement de saisie délivré, et fait état de l’absence de paiement suite à la mise en demeure. Il indique l’absence de contestation des débiteurs devant le juge de l’exécution sur le montant de l’indemnité forfaitaire prévue par le contrat de prêt, reprenant l’article 15 de celui-ci, contestant tout pouvoir de modération d’office du juge de la saisie.

Il conteste tout caractère abusif de cette indemnité, laquelle n’excède pas le plafond réglementaire fixé par le code de la consommation, invoque un usage généralisé. Il indique le préjudice issu du non-respect par les emprunteurs de leur obligation de payer, l’indemnité ayant vocation à compenser la perte des intérêts qui auraient été normalement payés jusqu’au terme du prêt si l’emprunteur n’avait pas été défaillant.

Il ajoute que le prêt a été accordé à des conditions avantageuses, en ce qu’il relève du financement légalement encadré reposant sur un effort d’épargne, avec ouverture d’un compte épargne construction, et que l’article II.2 du contrat en explique le fonctionnement en plusieurs phases.

Il indique que la déchéance du terme a été notifiée par lettre recommandée du 11 juillet 2018, suite à mise en demeure du 11 juin 2018 en raison d’une défaillance des débiteurs lors de la phase de préfinancement, lors de laquelle le souscripteur paye les intérêts du prêt in fine et des échéances d’épargne.

Il explique que pendant la première phase qui devait se terminer en avril 2023, les emprunteurs devaient payer des échéances d’intérêts au titre de leur prêt in fine, d’environ 7.000 euros par an, et verser des mensualités sur un compte épargne ouvert dans ses livres. Il ajoute que tous les fonds sont débloqués au début du financement, le débiteur ayant bénéficié de la totalité du capital prêté soit le montant nominal de 220.000 euros dès le départ du financement.

Il précise que lors de la seconde phase, au cours de laquelle le prêt in fine est remboursé avec l’épargne acquise lors de la phase de préfinancement, l’emprunteur rembourse le prêt d’épargne construction, la déchéance du terme étant survenue avant cette seconde phase.

Il indique qu’en l’absence de vente du bien hypothéqué et de distribution du prix consécutive, les intérêts du préfinancement courus ne sont pas couverts et estime que le préjudice qui résulte du manque à gagner excède 30.000 euros, et par suite l’indemnité légalement plafonnée. Il ajoute que l’indemnité conventionnelle est conforme à l’article 1231-5 du code civil.

Il explique qu’au terme de la première phase et du prêt in fine, le remboursement se réalise avec l’épargne accumulée sur le compte épargne augmenté du prêt d’épargne construction, par compensation. Selon lui il n’y a donc aucune contrepartie à la perte par la banque des intérêts de la seconde phase puisque l’intégralité des fonds a déjà été versée à l’emprunteur.

Il ajoute avoir exposé des frais supplémentaires qu’il énumère (transmission au contentieux, mise en recouvrement forcé, frais et honoraires, mobilisation du personnel).

Concernant les intérêts conventionnels, il fait valoir que le juge n’est pas autorisé à substituer le taux légal au taux convenu entre les parties, qui s’applique jusqu’au complet remboursement, indépendamment de la déchéance du terme, renvoyant aux articles 14 et 15 des conditions générales du prêt qui prévoient le taux contractuel jusqu’à la date du règlement effectif, et rappelle les solliciter sans majoration.

Enfin il rappelle la déclaration de créances réalisée dans le cadre de la liquidation judiciaire de M. [N], suivant montant arrêté au 7 juillet 2023, date à laquelle, même en neutralisant la déchéance du terme, le prêt aurait été intégralement exigible du fait du terme antérieurement fixé par le contrat au 30 avril 2023, la créance correspondant au capital du prêt étant échue.

Il estime que la cour, saisie d’une instance en cours au jour d’ouverture de la procédure au sens de l’article L622-22 du code de commerce, doit par ailleurs fixer la créance au passif de la procédure de M. [N], en l’évaluant à la date de l’ouverture de la procédure collective, donc le 7 juillet 2023. Selon lui l’évaluation du montant à fixer au passif de la procédure collective de M. [N] ne doit donc pas se faire au jour de la délivrance du commandement de payer.

Il ajoute que sa créance doit être admise à titre hypothécaire, malgré la vente de l’immeuble, car le privilège, soit le droit pour le créancier hypothécaire d’être payé par préférence, se reporte sur le prix de vente.

Plus subsidiairement, il conteste la pertinence des délais de paiement demandés par les intimés, la vente étant réalisée, et ajoute que les débiteurs ne justifient pas de leur situation financière, qu’ils ont bénéficié de délais de procédure importants, qu’ils auraient pu mettre à profit pour rembourser leurs dettes.

Par conclusions récapitulatives du 13 juin 2025, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. et Mme [N] demandent à la cour de:

– rejeter la reprise d’instance après cassation et l’appel interjeté par l’établissement de crédit Landesbank Saar,

– accueillir leur seul appel incident,

– infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution de [Localité 4] le 9 janvier 2020 en ce qu’il a dit que la créance de l’établissement de crédit Landesbank Saar s’élève à la somme totale de 197.408,38 euros, compte arrêté au 31 août 2018,

Et statuant à nouveau,

– juger, au besoin d’office, que la clause figurant au paragraphe 15 «Résiliation» des conditions générales du prêt, stipulant que : «le préfinancement, respectivement le prêt d’épargne construction, sera résilié et les sommes dues en vertu du présent contrat deviendront de plein droit immédiatement et intégralement exigibles, si bon semble à la LBS, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité autre qu’une notification faite à l’une au mois des personnes désignées sous le vocable «l’emprunteur» par lettre recommandée avec accusé réception, dans l’un ou l’autre des cas suivants: [’] d) l’emprunteur est en retard de paiement d’une somme quelconque due au préteur et aucune régularisation n’intervient dans les 15 jours suivant la réception d’un courrier du prêteur» est constitutive d’une clause abusive,

– la réputer, au besoin d’office, non écrite,

– prononcer la nullité de la déchéance du terme intervenue, subsidiairement, la déclarer irrégulière,

En conséquence,

– juger qu’aucune déchéance du terme n’a été régulièrement prononcée par l’établissement de crédit Landesbank Saar,

– juger que la procédure d’exécution forcée immobilière ne peut être poursuivie et en conséquence en ordonner la mainlevée,

– la déclarer irrecevable et subsidiairement mal fondée en ses demandes, notamment en fixation de la créance à la somme revendiquée, dans le cadre de la procédure d’exécution forcée immobilière et au passif de la procédure collective,

Très subsidiairement,

– juger qu’il n’y a pas lieu à indemnité contentieuse de 7%, à frais de procédure et à intérêts, faute d’exigibilité du capital emprunté,

Encore plus subsidiairement,

– confirmer le jugement du juge de l’exécution en ce qu’il a réduit à la somme de 10 euros l’indemnité contractuelle, par substitution de motifs,

En tout état de cause,

– déclarer l’établissement de crédit Landesbank Saar irrecevable et subsidiairement mal fondé en l’ensemble de ses demandes, fins, moyens, conclusions et prétentions,

A tout le moins,

– juger la créance revendiquée par l’établissement de crédit Landesbank Saar inopposable à la procédure collective de M. [N],

– condamner l’établissement de crédit Landesbank Saar aux entiers frais et dépens de l’instance devant le juge de l’exécution, devant la cour d’appel de Nancy et devant la cour d’appel de Metz,

– condamner l’établissement de crédit Landesbank Saar à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Très subsidiairement,

– juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ils opposent à l’irrecevabilité tirée de l’absence de demande du liquidateur, le droit propre dont dispose M. [N], débiteur en liquidation, qui se rapporte aux créances déclarées au passif de sa procédure collective.

Ils s’estiment également recevables à former une demande reconventionnelle en délai de paiement, prétention non tranchée par l’arrêt objet du pourvoi en cassation.

Ils soutiennent que l’autorité de la chose jugée restant limitée à ce qui a été tranché par le dispositif d’une décision, sans s’étendre aux moyens des décisions antérieures, leurs nouveaux moyens ne sont pas interdits.

Ils affirment que leurs moyens non tranchés sont en relation avec la demande de fixation de la créance au passif de la procédure collective, voire avec les demandes relatives à l’indemnité forfaitaire et aux intérêts, qui sont contestées.

Selon eux leurs développements constituent non des demandes nouvelles, mais des moyens de défense au soutien du rejet des demandes adverses. Subsidiairement, ils estiment qu’ils correspondent aux cas dans lesquels les articles 564 et suivants du code partie civile admettent la recevabilité des prétentions nouvelles.

Ils prétendent que l’interdiction posée par l’article R311-5 du code des procédures civiles d’exécution, de toute contestation ou demande incidente, ne concerne que les parties à l’instance, sans incidence sur l’office du juge de l’exécution, soumis à l’obligation de relever d’office une clause abusive.

Ils ajoutent que la banque a choisi de poursuivre l’exécution forcée immobilière, à ses risques et périls, malgré les recours, et malgré le rejet partiel de ses prétentions, font valoir que la législation sur les clauses abusives est connue des établissements bancaires, et retracent la chronologie de leur reconnaissance notamment par les arrêts du 4 juin 2009 et du 26 janvier 2017 de la CJUE. Ils contestent qu’il y ait lieu d’écarter le revirement, que la Cour de cassation a d’ailleurs appliqué au cas qui lui était soumis, et soutiennent que nul ne peut se prévaloir de la jurisprudence acquise.

Ils ajoutent que le juge doit obligatoirement relever le caractère abusif d’une clause, qui peut être également constatée par le juge de l’exécution, le débiteur pouvant ainsi l’invoquer pour la première fois à ce stade, sans que l’autorité de la chose jugée ne puisse lui être opposée.

Reprenant les prévisions contractuelles relatives à la résiliation, ils soutiennent que la clause la prévoyant est abusive en ce qu’elle permet au prêteur de prononcer la déchéance du terme, sans avoir mis en demeure préalablement chacun des emprunteurs de régulariser la situation, l’un d’eux pouvant ignorer la mise en demeure adressée à l’autre, sans pouvoir y remédier, et en ce qu’elle ne permet pas à l’emprunteur de disposer d’un délai suffisant pour y remédier.

Ils estiment que cette clause abusive étant réputée non écrite, la banque devait obtenir la résolution judiciaire du crédit. Selon eux la banque ne peut poursuivre l’exécution forcée de l’acte notarié en se prévalant de la résolution du prêt fondée sur cette clause abusive. Selon eux la clause abusive étant réputée non écrite, le titre exécutoire se trouve privé d’effet.

Ils concluent à l’irrecevabilité de la demande en paiement du prêt formée pour la première fois à hauteur d’appel, qui n’est pas le complément nécessaire ni l’accessoire de la demande de paiement basée sur la déchéance du terme. Selon eux la banque agit en paiement du capital restant dû outre ses accessoires et n’est pas recevable à réduire ses prétentions aux seules échéances exigibles, ce qui constituerait une nouvelle demande.

Ils ajoutent que la banque ne peut valablement modifier le fondement juridique de sa demande, en la faisant porter sur des échéances impayées, du fait de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt rendu le 18 janvier 2021, certaines de ces dispositions étant définitives.

Ils font également valoir que la banque elle-même soutient qu’après l’audience d’orientation, aucune demande ou contestation ne peut être formée du fait de l’article R311-5 du code des procédures civiles exécution, estimant qu’elle se contredit à présent en sollicitant le paiement de mensualités non réglées.

Ils estiment enfin que la procédure de saisie immobilière ne peut être poursuivie, la mainlevée devant être ordonnée.

Subsidiairement, ils concluent à l’irrecevabilité des demandes en raison de la prescription ou forclusion de l’action de la banque qui n’a interrompu la prescription que par la délivrance du commandement de payer valant saisie le 19 décembre 2018.

Relativement aux demandes et actions concernant M. [N], débiteur à une procédure collective, ils soutiennent que l’irrecevabilité tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution peut être soulevée en tout état de cause, et ajoutent que le juge de l’exécution n’a pas compétence pour fixer une créance au passif de la procédure collective en l’absence de pouvoir juridictionnel à ce titre.

Selon eux la procédure civile d’exécution ne constitue pas une instance en cours, et seul le juge-commissaire est compétent pour trancher une contestation dans le cadre de la procédure de vérification des créances, même par compensation. Ils en déduisent que le juge de l’exécution qui ne dispose pas du pouvoir juridictionnel pour statuer doit constater l’irrecevabilité qui en découle.

Ils ajoutent que la cour d’appel de Metz a été saisie par la banque d’une demande de fixation de sa créance au passif de la procédure collective, et invoquent une instance en cours, impliquant de statuer sur la compétence et la recevabilité de la demande ou d’inviter le créancier déclarant à mieux se pourvoir.

Ils concluent à l’irrecevabilité de toute demande de condamnation au paiement d’une somme d’argent, la procédure collective ouverte faisant obstacle à toute condamnation pécuniaire en application de l’article L622-21 du code de commerce, seule étant possible la fixation de la créance.

Ils estiment par ailleurs que la créance invoquée par l’appelante est inopposable à la procédure collective de M. [N], faute d’avoir été déclarée dans les délais légalement impartis de deux mois suite à la publication de l’ouverture du redressement, en l’absence de réactivation d’un nouveau délai lors de la conversion en liquidation, et ajoutent l’absence de toute demande en relevé de forclusion présentée au juge commissaire, laquelle n’est recevable que dans un délai de six mois suivant la publication du jugement d’ouverture.

En outre relevant que la créance a été déclarée le 22 décembre 2023, alors que le jugement d’adjudication, rendu le 13 janvier 2022 et emportant cession du bien à un tiers, implique sa sortie du patrimoine avant l’ouverture de la procédure collective, ils estiment que la banque ne peut plus invoquer la qualité de créancier hypothécaire.

Au fond, ils soutiennent que la banque ne démontre pas l’exigibilité du prêt, faute de production de l’envoi des courriers recommandés avec accusé de réception à chacun des emprunteurs avec mise en demeure de payer dans le délai prévu par les conditions générales du prêt, la banque se limitant à évoquer des courriers du 8 juin 2016 et 13 avril 2016.

Ils estiment que faute de mise en demeure préalable à la déchéance, celle-ci n’est pas intervenue régulièrement, ce qui ne permet pas de fonder les poursuites.

Qualifiant toute demande de paiement d’échéances impayées de nouvelle demande, irrecevable, ils affirment que seul peut être réclamé le paiement de mensualités échues impayées, et estiment le décompte produit inexact en ce qu’il recouvre l’intégralité des sommes empruntées sans aucune différentiation. Selon eux la banque doit être invitée à présenter un nouveau décompte reprenant exclusivement le montant des sommes exigibles au jour du commandement de payer valant saisie soit le 19 décembre 2018.

Ils font valoir que l’action repose uniquement sur le paiement du capital réclamé et ses accessoires suite à la déchéance du terme et non sur le paiement du capital du prêt arrivé à terme.

Selon eux le juge de l’exécution n’est pas compétent pour prononcer la résiliation ou la résolution d’un contrat de prêt en raison d’un impayé, sa compétence juridictionnelle restant limitée à l’exécution forcée, fondée sur un titre exécutoire susceptible d’être exécuté.

Considérant que le prêt est toujours en cours ils sollicitent des délais pour payer les échéances exigibles.

Subsidiairement, ils estiment que l’indemnité forfaitaire de caractère excessif peut être réduite, faisant valoir que la banque est seule à l’origine des recours qui ont différé l’issue du litige, ainsi que son cumul avec les intérêts au taux contractuel, réclamés depuis le 31 août 2018 et jusqu’à parfait règlement.

La SELARL [E] & Associés, prise en la personne de Mme [W] [C] et M. [J] [E], a été appelée en intervention forcée ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire puis ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [N], avec signification de sa reprise d’instance et de ses conclusions par l’établissement LBS, selon actes de commissaire de justice délivrés le 5 août 2024 puis le 4 octobre 2024, par remise à personne. Elle n’a pas constitué avocat.

M. et Mme [N] lui ont fait signifier leurs conclusions du 14 novembre 2024 par acte de commissaire de justice remis le 10 décembre 2024 à personne.

La clôture a été prononcée le 20 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Si les époux [N] demandent dans le dispositif de leurs conclusions de rejeter la reprise d’instance après cassation ils n’invoquent cependant aucun moyen à ce titre. Dès lors, par application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, cette demande est rejetée.

Sur la demande de la société LBS tendant à faire déclarer les demandes irrecevables en l’absence d’appel incident

Selon l’article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile applicable, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

En l’espèce la demande d’infirmation n’a pas été formée par les intimés dans délai imparti.

Toutefois par un arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14 ECLI: [Localité 6]: C: 2017: [Adresse 4]), la Cour de justice de l’Union Européenne a dit pour droit que l’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge national soit tenu d’apprécier, sur la demande des parties ou d’office, le caractère éventuellement abusif d’une clause, même au stade d’une mesure d’exécution forcée, dès lors que cet examen n’a pas déjà été effectué à l’occasion du précédent contrôle juridictionnel ayant abouti à la décision revêtue de l’autorité de la chose jugée.

Il en résulte que les états membres ont l’obligation d’assurer l’effectivité des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union et que cela implique pour les droits découlant de la directive 93/13 une exigence de protection juridictionnelle effective, réaffirmée à l’article 7, paragraphe 1, de cette directive et consacrée à l’article 47 de la charte, qui s’applique, notamment, à la définition des modalités procédurales relatives aux actions en justice fondées sur de tels droits (CJUE 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19, [Localité 6]:C:2021:470 ; CJUE arrêt du 17 mai 2022, Unicaja Banco, C-869/19, [Localité 6]:C:2022:397)

En outre par un arrêt du 17 mai 2022, gde ch, C-600/19 Ibercaja Banco, la Cour de justice de l’Union Européenne a dit pour droit que l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui, en raison de l’effet de l’autorité de la chose jugée et de la forclusion, ne permet ni au juge d’examiner d’office le caractère abusif de clauses contractuelles dans le cadre d’une procédure d’exécution hypothécaire ni au consommateur, après l’expiration du délai pour former opposition, d’invoquer le caractère abusif de ces clauses dans cette procédure ou dans une procédure déclarative subséquente, lorsque lesdites clauses ont déjà fait l’objet, lors de l’ouverture de la procédure d’exécution hypothécaire, d’un examen d’office par le juge de leur caractère éventuellement abusif, mais que la décision juridictionnelle autorisant l’exécution hypothécaire ne comporte aucun motif, même sommaire, attestant de l’existence de cet examen ni n’indique que l’appréciation portée par ce juge à l’issue dudit examen ne pourra plus être remise en cause en l’absence d’opposition formée dans ledit délai.

Il en résulte que ni l’autorité de la force jugée ni la forclusion ne sauraient être opposées à un consommateur aux fins de priver ce dernier de la protection contre les clauses abusives qu’il tire de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, lors des étapes ultérieures à cette procédure, telles qu’une demande de paiement des intérêts dus à l’établissement bancaire en raison de la non-exécution, par le consommateur, du contrat de prêt hypothécaire en cause ou d’une procédure déclarative subséquente.

Il s’en déduit en application du principe de l’effectivité des articles 6§1 et 7§1 de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, que l’appel incident doit être déclaré recevable en ce qu’il permet au consommateur d’invoquer le caractère abusif d’une clause, même lorsqu’une précédente décision, revêtue de l’autorité de la chose jugée, a fixé la créance du poursuivant sur le fondement du même titre.

En effet par un arrêt du 10 juin 2021 (CJUE, 10 juin 2021, C-776/19 à C-782/19, BNP Paribas personal finance), la CJUE a dit pour droit que les modalités de mise en ’uvre de la protection des consommateurs prévue par la directive 93/13 relèvent de l’ordre juridique interne des États membres en vertu du principe de l’autonomie procédurale de ces derniers mais que ces modalités ne doivent pas être moins favorables que celles régissant des situations similaires de nature interne (principe d’équivalence)

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