RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R.G. : J.E.X. N° RG 25/01548 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GNUV

[Y]

C/

S.A. ICF HABITAT NORD-EST

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Juge de l’exécution de [Localité 1]

31 Juillet 2025

25/00136

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COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE

J.E.X.

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [P] [Y]

[Adresse 1]

Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004658 du 19/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉE :

S.A. ICF HABITAT NORD-EST représentée par son représentant légal.

[Adresse 2]

Représentée par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant M. MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme MARTIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance de référé du 4 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz a notamment constaté la résiliation du contrat de bail signé entre M. [P] [Y] et la SA d’HLM ICF Habitat Nord-Est et ordonné l’expulsion du locataire.

Le 18 juillet 2025, M. [Y] a saisi le juge de l’exécution de [Localité 1] aux fins d’obtenir un délai avant expulsion.

Par jugement du 31 juillet 2025, le juge de l’exécution a rejeté la demande de délais et condamné M. [Y] aux dépens et à verser 300 euros à la SA d’HLM ICF Habitat Nord-Est au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 18 août 2025, M. [Y] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions du 18 novembre 2025, il demande à la cour d’infirmer le jugement, lui accorder un délai d’un an pour quitter les lieux, débouter la SA d’HLM ICF Habitat Nord-Est de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et laisser à chaque partie la charge de ses dépens. Il expose ne pas avoir retrouvé de logement, que sa compagne vient d’accoucher et conteste tout tapage.

Aux termes de ses dernières conclusions du 10 juillet 2026, la SA d’HLM ICF Habitat Social, venant aux droits de la SA d’HLM ICF Habitat Nord-Est, demande à la cour de confirmer le jugement et condamner l’appelant à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle expose qu’il a été expulsé le 9 septembre 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 31 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

En l’espèce, c’est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a rejeté la demande de délais, étant observé que l’appelant a été expulsé le 9 septembre 2025 et que la demande de délais est devenue sans objet. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

M. [Y], partie perdanet, est condamné aux dépens d’appel et à verser à l’intimée la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [P] [Y] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE M. [P] [Y] à verser à la SA d’HLM ICF Habitat Social la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.