Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Congé pour vente

Un bailleur a donné en location un local à usage d’habitation à deux locataires pour une durée de trois ans. Le bailleur est décédé, et la propriété du local a été attribuée à une héritière. Cette dernière a signifié un congé pour vendre le logement aux locataires, qui sont restés dans les lieux après la date prévue de départ. Le bailleur a assigné les locataires pour faire constater la validité du congé, obtenir leur expulsion, le paiement d’une indemnité d’occupation et une indemnisation. Le juge a constaté la validité du congé, ordonné l’expulsion des locataires, condamné ces derniers à verser une indemnité d’occupation et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les a déboutés de leurs demandes. Les locataires ont interjeté appel. Ils demandent l’annulation du congé pour vente, l’infirmation du jugement, et la condamnation du bailleur. Le bailleur demande le rejet de l’appel et la confirmation du jugement. La cour rappelle les dispositions légales relatives au congé pour vente, constate que le congé a été valablement donné, et confirme le jugement en ce qu’il a ordonné l’expulsion et condamné les locataires. Elle infirme le jugement en ce qu’il a débouté le bailleur de sa demande indemnitaire, condamnant solidairement les locataires à verser une somme à titre de dommages et intérêts. Elle confirme le reste du jugement, condamne les locataires aux dépens d’appel et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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