Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, 24/03771
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
requalification en CDI
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article 915-2 du code de procédure civile, en tout état de cause de juger l’action en requalification prescrite, de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 4 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au moment de la déclaration d’appel, ’les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l’article 961, Article 908 du code de procédure civile, l’appelant demande, d’une part, d’infirmer le jugement, d’autre part, de condamner la société [2] au paiement de diverses sommes à titre de requalification, d’indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, Articles L. 1242-1, L. 1242-2, Article 700 du code de procédure civile devant la cour d’appel, L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, L. 1242-1, L. 1242-2, D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, tel que le sport professionnel, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives s’entendant de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi, loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015
Résumé
Un joueur de rugby espoir a été engagé par la société [2] sous plusieurs contrats à durée déterminée successifs, couvrant les saisons sportives de 2010 à 2022. Il percevait un salaire mensuel brut de 24 922,73 euros. Estimant que sa relation contractuelle devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée, il a saisi le conseil de prud’hommes en mai 2023. Ce dernier a déclaré sa demande prescrite et l’a débouté. L’appelant a interjeté appel, sollicitant la requalification du contrat, ainsi que diverses indemnités, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société [2] a contesté la recevabilité des demandes et la prescription. La cour d’appel a jugé que l’action en requalification n’était pas prescrite et que la relation contractuelle devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du premier contrat irrégulier. L’employeur n’a pas justifié le caractère temporaire de l’emploi. La rupture du contrat a été considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société [2] a été condamnée à verser au joueur plusieurs indemnités, dont une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, ainsi qu’à remettre des documents de fin de contrat rectifiés. Les sommes allouées portent intérêts au taux légal. La société a également été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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