Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, 24/03806
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⚖️ Cour d’appel de Montpellier
📂 Travail / Licenciement
🏷️ dommages-intérêts
📂 Travail / Licenciement
🏷️ dommages-intérêts
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
dommages-intérêts
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article L. 3245-1 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat, soit à partir du 13 mai 2019, Article L. 3171-4 du code du travail, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments, Article 700 du code de procédure civile devant la cour d’appel, L. 3245-1 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat, soit à partir du 13 mai 2019, L. 3171-4 du code du travail, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments
Résumé
Une salariée engagée par une société en septembre 2018 en tant qu’aide maternelle a été licenciée en mai 2022 pour avoir quitté son poste durant la sieste des enfants afin de fumer une cigarette. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes en mai 2023 pour diverses sommes liées à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail. Le conseil a condamné la société à lui verser plusieurs indemnités, notamment pour congés payés, travail dissimulé, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’à régulariser les cotisations sociales. La société a fait appel en juillet 2024, contestant certaines demandes et invoquant la prescription pour des congés payés et rappels de salaire. La salariée a également demandé une révision des montants alloués. La cour d’appel a examiné les preuves et arguments des parties, confirmant le droit à indemnisation des congés payés non pris, rejetant la demande pour exécution déloyale du contrat faute de préjudice distinct, et validant l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Concernant le licenciement, la cour a jugé que l’absence de surveillance des enfants pour fumer une cigarette constituait une cause réelle et sérieuse, rejetant les demandes de dommages et intérêts à ce titre. La société a été condamnée à régulariser les cotisations sociales et à fournir des documents sociaux rectifiés. Enfin, la cour a confirmé certaines indemnités et rejeté d’autres demandes, condamnant la société aux dépens.
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