COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00535 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RFHL

O R D O N N A N C E N° 2026 – 543

du 18 septembre 2026

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [U] [H]

né le 05 Juin 1993 à [Localité 1] ( ALGERIE )

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Issa Boncana MAIGA, avocat commis d’office

Appelant,

et en présence de [Z] [J], interprète assermenté en langue arabe

D’AUTRE PART :

1°) MADAME LA PRÉFÊTE DE L’HERAULT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour représentante Madame [T] [P], dûment habilitée,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Agathe BUONO, Conseillère à la cour d’appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté du 09 octobre 2024 notifié à 11h35 de Madame la Préfête de l’Hérault portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d’une interdiction de retour du territoire français pour une durée de trois ans pris à l’encontre de Monsieur [U] [H],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 19 juillet 2026 de Monsieur [U] [H], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire;

Vu l’ordonnance du 23 juillet 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d’appel en date du 24 juillet 2026

Vu l’ordonnance du 17 août 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la saisine de MADAME LA PRÉFÊTE DE L’HERAULT en date du 15 septembre 2026 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 16 septembre 2026 à 14h27 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d’appel faite le 17 septembre 2026 par Monsieur [U] [H], du centre de rétention administrative de [Localité 2], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 11h59,

Vu les courriels adressés le 17 septembre 2026 à MADAME LA PRÉFÊTE DE L’HERAULT, à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 18 septembre 2026 à 09 H 30,

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Localité 2] et la salle d’audience de la cour d’appel, les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l’entretien, en la seule présence de l’interprète, et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier.

Vu les observations transmises de manière contradictoire par courriel le 18 septembre 2026 à 09h30 de Madame [T] [P] la représentante de la préfecture ;

Vu la note d’audience du 18 septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

MOTIFS:

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 17 septembre 2026, à 11h59, Monsieur [U] [H] a formalisé appel motivé de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 16 septembre 2026 notifiée à 14h27, soit dans le délai prévu à l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de copie actualisée du registre et de pièces utiles

L’article 123 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.

Aux termes de l’article’R.’743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du même code.

Ce dernier dispose qu’il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. (’) L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s’assurer par tous moyens, et notamment d’après les mentions figurant au registre, émargé par l’étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093). Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d’une copie actualisée, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130 ; 1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567).

En l’espèce, Monsieur [H] soutient que la requête du préfet est irrecevable en ce qu’il n’est pas joint de copie du registre actualisé et de pièces utiles.

Il résulte cependant de l’examen du dossier qu’une copie de l’extrait du registre du centre de rétention administrative de Perpignan concernant Monsieur [H] a été annexée à la requête. Il a par ailleurs été actualisé jusqu’à la dernière décision de prolongation du magistrat du tribunal judiciaire de Perpignan du 17 août 2026 notifiée ce jour là à 19h27 à [Q] [H], prolongeant la rétention jusqu’au 16 septembre 2026.

Monsieur [H] n’indique pas quelle autre pièce utile serait manquante, de sorte qu’il n’y a pas lieu de constater l’irrecevabilité de la requête pour défaut de communication de pièces utiles et de copie de registre actualisé.

Sur le fond:

Selon l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «’Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.’»

Conformément à l’article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Dans le cas d’espèce, M. [H] soutient par l’intermédiaire de son conseil ne pas avoir fait obstruction à son éloignement, arguant de la relaxe survenue devant le tribunal correctionnel de Perpignan quant à cette infraction. Il explique avoir refusé deux présentations devant les services consulaires car il souhaitait revenir en Algérie par ses propres moyens mais ne disposait pas de la somme nécessaire pour payer son trajet de retour, et une autre par un mal de tête. Il déclare souhaiter retourner en Algérie mais vouloir récupérer au préalable son passeport qui se trouverait chez son oncle.

Le préfecture rappelle que le consulat exige une audition avant de délivrer un laissez-passer consulaire. Elle soutient qu’en refusant à trois reprises d’être présenté aux autorités consulaires et de se soumettre ainsi aux diligences nécessaires à l’organisation de son éloignement, le retenu fait obstruction à celui-ci.

En l’espèce, M. [U] [H] a été placé en rétention administrative le 19 juillet 2026 pour mise à exécution de l’arrêté du préfet de l’Hérault du 9 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, notifié le même jour à l’interessé.

Il ressort des éléments de la procédure que M. [U] [H] a déclaré être de nationalité algérienne mais n’a pas remis de passeport en cours de validité, alors qu’il déclare aujourd’hui disposer de celui-ci. Il ne justifie d’aucune garantie de représentation sur le territoire national. Il a déjà été identifié précédemment par les autorités algériennes qui ont délivré le 31 mai 2022 un laissez-passer valable pour une durée de quinze jours.

La préfecture de l’Hérault justifie d’une nouvelle demande d’identification et de laissez passer aux autorités consulaires algériennes, formulée par courriel du 20 juillet 2026, précisant la précédente identification dont M. [U] [H] a fait l’objet. Elle démontre également par la communication de courriels avoir sollicité un vol vers l’Algérie le 22 juillet 2026 pour permettre l’éloignement, vol prévu initialement pour le 18 août 2026. Elle a formulé une nouvelle demande de routing le 31 juillet 2026 matérialisée par la transmission d’un nouveau courriel. Elle justifie avoir sollicité le 11 août 2026 l’organisation d’un nouveau vol, alors prévu le 25 août 2026 au départ de [Localité 2] à destination d'[Localité 4]. Enfin, la préfecture démontre avoir demandé le 24 août 2026 l’organisation d’un nouveau vol à destination de l’Algérie, prévu le 11 septembre 2026, ce qui démontre que des diligences sérieuses en vue de mettre en ’uvre la mesure d’éloignement ont été effectuées dès le début de la mesure de rétention.

A l’inverse, il ressort des différentes courriers transmis par le service interdépartemental de la Police aux frontières au Directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées orientales que les 29 juillet, 19 août et 9 septembre 2026, Monsieur [H] a refusé d’être conduit au centre de rétention administrative de [Localité 5] et de se présenter aux autorités consulaires algériennes en vue de permettre son identification.

Si Monsieur [H] argue aujourd’hui de raisons financières ou de problèmes de santé fondant son refus, aucun élément de procédure ne permet d’accréditer son propos. En outre, les raisons financières seraient inopérantes quand bien même elles étaient établies. Les diligences menées par la Préfecture se sont ainsi heurtées au refus de Monsieur [H] d’honorer les présentations prévues aux fins de permettre son éloignement.

Par son refus réitéré d’être conduit au CRA de [Localité 5] et de se présenter aux autorités consulaires algériennes en vue de permettre son identification, Monsieur [H] a ainsi de manière réitérée fait obstruction à la mesure d’éloignement. A cet égard la relaxe de Monsieur [H] devant le tribunal correctionnel ne peut être retenu comme élément justifiant l’absence d’obstruction à la mesure d’éloignement tel qu’exigé par l’article 742-4 du CESEDA dans la mesure où la procédure prévue par ce code est indépendante des procédures pénales éventuelles engagées à l’encontre de M. [H].

Par ailleurs, il existe toujours une perspective d’éloignement en l’absence de réponse négative des autorités algérienne.

En outre, l’assignation à résidence apparaît insuffisante pour prévenir le risque de soustraction à l’exécution d’éloignement, M. [U] [H] n’ayant pas remis de passeport en cours de validité, n’offrant aucune garantie de représentation et faisant obstruction à la mesure d’éloignement.

La rétention administrative constitue ainsi la seule mesure permettant de prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et n’apparaît pas disproportionnée.

L’absence d’exécution de cette décision d’éloignement est donc liée à son impossible mise en oeuvre résultant de l’obstruction volontaire à son éloignement, de sorte que les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de Monsieur [U] [H] sont réunies.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,

Déclarons l’appel recevable,

Rejetons les fins de non recevoir soulevées,

Confirmons la décision déférée,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 18 septembre 2026 à 10 h35.

La greffière, La magistrate déléguée,