COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00477 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5V4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JANVIER 2026

JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1] – N° RG 25/01083

APPELANTE :

Syndicat de la Copropriété [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de son syndic en exercice

Chez [Localité 3] [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [H] [X]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par Me AUCHE HEDOU substituant Me Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE

Ordonnance de clôture du 18 Juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

Par ordonnance rendue le 3’février, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire a autorisé le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à faire pratiquer une saisie conservatoire des comptes bancaires de M.'[H] [X], entreprise individuelle, pour garantie de la somme de’12’655’euros et intérêts.

Aux termes des procès verbaux dressés par la SELARL Adelantado-Sauzel-Maury, commissaires de justice à [Localité 1], en date du 17’février’2025, les sommes de’1’151,36’euros et’58’425,84’euros ont été saisies sur les comptes de M.'[H]'[X] au sein de la Banque Populaire.

Ces saisies ont été dénoncées à M.'[H]'[X] le 21’février’2025.

Par acte d’huissier en date du 9’juillet’2025, M.'[H]'[X] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Narbonne aux fins d’obtenir la main-levée des saisies conservatoires pratiquées.

M.'[H]'[X] demandait au juge de’:

– Débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] de l’ensemble de ses demandes;

– Ordonner la main-levée des saisies conservatoires autorisées par ordonnance du’3’février’2025′; – Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à payer à M.'[H]'[X] la somme de’4’000’euros pour le préjudice causé par les mesures conservatoires;

– Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à lui verser la somme de’2’000’euros sur le fondement de l’article’700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] demandait au juge de :

– Confirmer l’ordonnance sur requête en date du’3’février’2025 du juge de l’exécution de [Localité 1] ayant autorisé le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à faire pratiquer une saisie conservatoire de sa créance d’un montant de’12’655’euros et intérêts, entre les mains de la banque de M.'[H]'[X], entreprise individuelle.

– Débouter M.'[H]'[X] de sa demande de main-levée des saisies conservatoires et de sa demande de dommages-intérêts’;

– le condamner à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de’4’000’euros au titre de ses irrépétibles, outre les entiers dépens.

Selon un jugement rendu contradictoirement en date du 15 janvier 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Narbonne a:

– Ordonné aux frais du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], la mainlevée des mesures de saisies conservatoires de créances, détenues par Monsieur [H] [X] dans les livres de la Banque Populaire Auvergne-Rhône Alpes et de la Banque Populaire du Sud pratiquées par actes dressés par la SELARL’Adelantado-Sauzel-Maury, commissaires de justice à [Localité 1], en date du 17’février’2025.

– Débouté Monsieur [H]'[X] de sa demande de dommages et intérêts;

– Condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à payer à Monsieur [H] [X] la somme de 800’euros (huit cent euros) sur le fondement de l’article’700 du Code de procédure civile’;

– Condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] au paiement des entiers dépens.

– Rappelé que le jugement est exécutoire de droit par provision.

Le premier juge a considéré que si le principe de la créance pouvait être retenu, les menaces pesant sur le recouvrement n’étaient pas établies.

Le 02 février 2026, Le syndicat de la copropriété de la [Adresse 1] a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il a :

– Ordonné aux frais du syndicat de la copropriété [Adresse 8] la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées au préjudice de Monsieur [X] dans les livres de la BP Auvergne Rhône Alpes et BPS le 17/02/25

– Condamné le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES à payer à Monsieur [X] 800 euros d’article 700 et les dépens

– Rappelé l’exécution provisoire

Selon avis du 11 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 juin 2026 à 09h00 en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées le 03 juin 2026 par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] [Adresse 10];

Vu les conclusions notifiées le 28 mai 2026 par M. [H] [X] ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 18 juin 2026;

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] [Adresse 10] demande à la cour :

– Confirmer le jugement rendu le 15 janvier 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Narbonne, en ce qu’il a débouté Monsieur [H] [X] de sa demande de dommages et intérêts

– Infirmer le jugement rendu le 15 janvier 2026 par le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Narbonne, en ce qu’il a:

– Ordonné, aux frais du syndicat de la copropriété de la [Adresse 1], la mainlevée des mesures de saisies conservatoires de créances, détenues par Monsieur [H] [X] dans les livres de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et de la Banque Populaire du Sud, pratiquées par actes dressés par la SELARL Adelantado-Sauzel-Maury, commissaires de justice à [Localité 1], en date du 17 février 2025 ,

– condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à payer à Monsieur [H] [X] la somme de 800 euros (huit cent euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-Condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] au paiement des entiers dépens ,

– rappelé que le jugement est exécutoire de droit par provision ,

Ce faisant,

– Débouter Monsieur [X] de sa demande de mainlevée,

– Confirmer en son entier l’ordonnance sur requête en date du 3 février 2025 du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Narbonne ayant autorisé le Syndicat des Copropriétaires De La Résidence  » [Adresse 10] « , selon le dispositif de ladite ordonnance,  » à faire pratiquer une saisie conservatoire sur le ou les comptes bancaires ouverts au nom de [H] [X], entreprise individuelle « , dans les livres de tout établissement bancaire dans lesquels il aurait ouvert un compte bancaire, d’un montant de 12.655 euros et intérêts sur cette somme

– Autoriser le Syndicat des Copropriétaires De La Résidence  » [Adresse 10] « , exerçant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société [Localité 3] Soleil, société par actions simplifiée au capital social de 1.650.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne sous le numéro 450 467 493, dont le siège social est situé au [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal à faire réaliser toute nouvelle saisie conservatoire dans les conditions fixées par l’ordonnance du 3 février 2025 ainsi  » rétablie  » et réintégrée dans ses effets ;

– Condamner Monsieur [H] [X] à payer au Syndicat des Copropriétaires De La Résidence  » [Adresse 10]  » une somme de 8.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamner Monsieur [H] [X] à payer au Syndicat des Copropriétaires De La Résidence  » [Adresse 10]  » les entiers dépens de l’instance,

Il expose que la créance paraît fondée en son principe puisque M [X] a reconnu la non-conformité des travaux à la pose des garde-corps et s’est engagé à solliciter la garantie du fabriquant, à la dépose de l’ensemble de l’installation et à engager les travaux de réfection.

L’appelant précise que le montant de la créance a été fixé à la somme de 12 655 suros correspondant à la somme facturée par M. [X] pour sa prestation de pose des garde-corps et qu’à cette somme viendront s’ajouter les intérêts et la réparation des préjudices de jouissance.

Il est conclu que les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance résultent du défaut d’exécution de l’accord entre parties aux termes duquel les travaux devaient être terminés avant le 31 décembre 2023, ce qui témoigne d’une absence de volonté de sa part de l’exécuter. Les difficultés éventuelles rencontrées avec le fabriquant sont inopérantes. M. [X] ne peut invoquer des désordres de thermolaquage sans traiter les malfaçons structurelles affectant la sécurité des personnes.

Enfin, le syndicat des copropriétaires expose que M. [X] n’a donné aucune garantie de sa capacité financière à assumer les travaux de reprise des désordres immobiliers et d’indemnisation des conséquences dommageables subis par le syndicat des copropriétaires et les propriétaires concernés. La structure d’entreprise individuelle est exposée aux aléas économiques, il n’y a aucune visibilité quant à sa trésorerie et M. [X] indique lui-même s’être retrouvé en difficulté pour payer ses charges courantes.

M. [H] [X] demande à la cour de :

– Débouter le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] [Adresse 10] à [Localité 1] [Adresse 12] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– En conséquence, confirmer le jugement du 15 janvier 2026 en ce qu’il a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire,

– Infirmer le jugement du 15 janvier 2026 en ce qu’il déboute Monsieur [X] de sa demande de dommages et intérêts,

– Condamner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 1] [Adresse 12] à payer à Monsieur [X] la somme de 4000 euros pour le préjudice causé par la mesure conservatoire ;

– Le condamner en cause d’appel à la somme de 2500euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens,

Il expose que sa responsabilité n’est pas démontrée. L’expertise judiciaire a été ordonnée sans préjudicier du fond et n’est toujours pas achevée. Les non-conformités constatées par l’expert n’ont jamais été remises en cause par M. [X].

Il soutient que le fait qu’il ait consenti à signer un accord ne préjuge en rien de sa responsabilité, encore moins du montant du préjudice. Il ajoute que lui reste dû par le syndicat des copropriétaires un solde de 4 654,40 suros.

M. [X] conclut qu’on ne peut déduire de son comportement des menaces pesant sur le recouvrement de la créance. En effet, il s’est présenté à la réunion de conciliation du 19 juin 2023 qui a abouti à un accord, a répondu à la mise en demeure, M. [X] a répondu par mail en faisant part du refus du fournisseur d’intervenir, a sollicité le fournisseur pour mettre en oeuvre sa garantie.

Il ne connaît aucun problème de trésorerie et dépose chaque année au greffe les comptes. Le syndicat des copropriétaires ne peut arguer d’une absence de visibilité quant à la trésorerie.

Cependant, il se prévaut d’un préjudice financier important, étant privé d’une partie de sa trésorerie et s’étant trouvé en difficulté pour payer ses charges courantes.

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la Cour entend se référer aux dernières écritures des parties ci dessus visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions qu’elles ont développés.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose en son premier alinéa que : ’Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.’

Le juge, auquel est déférée une mesure conservatoire, se place dans la même position que le juge qui a autorisé la mesure. Il examine au jour où il statue d’une part l’apparence du principe de créance – et non la certitude, la liquidité, l’exigibilité ou le montant de la créance – et évalue d’autre part la menace qui pèse sur le recouvrement.

Il appartient à celui qui demande une mesure provisoire de rapporter la preuve de ce que les conditions en sont réunies.

Pour soutenir qu’existent des circonstances menaçant le recouvrement de la créance, l’appelant tire argument de l’absence d’exécution du protocole d’accord. Comme l’a relevé le premier juge, cet accord n’engageait pas Monsieur [X] à réaliser les travaux, mais seulement à obtenir la garantie du fournisseur. Du reste, lorsque Monsieur [X] a proposé de reprendre les malfaçons, il lui a été répondu de n’en rien faire par lettre du 9 juillet 2024.

Quant à la capacité financière de Monsieur [X], il appartient au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de ce qu’elle ne lui permettra pas d’honorer la dette à plus ou moins brève échéance. Aucune preuve n’est apportée à cet égard, notamment si l’on prend en considération les comptes à effectuer entre les parties.

Ainsi, ne sont établis ni le refus ni l’impossibilité de payer la dette qui naîtrait de la responsabilité contractuelle de Monsieur [X].

La menace pesant sur le recouvrement de la créance n’étant pas prouvée et sans qu’il soit utile d’examiner le caractère fondé en son principe de la créance, les deux conditions étant cumulatives, il y a lieu de confirmer le jugement qui a donné mainlevée de la mesure conservatoire.

Sur la demande de dommages-intérêts :

Si les dispositions de l’article L.512-1 permettent au juge de l’exécution de condamner le créancier saisissant à titre conservatoire à réparer le préjudice du débiteur, c’est à la condition que ce préjudice soit démontré.

Or en l’absence de toute production de pièces comptables ou de tout autre document apte à établir un préjudice financier, le jugement qui a débouté Monsieur [X] de sa demande de dommages-intérêts doit être confirmé.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile :

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] , qui succombe au principal en son recours, sera condamné aux entiers dépens d’appel ainsi qu’à verser une somme de 1 500 suros à Monsieur [H] [X] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de l’équité.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Confirme la décision en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] aux dépens et à payer à Monsieur [H] [X] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le greffier La présidente