COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00580 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RFWY

O R D O N N A N C E

du 07 Octobre 2026

SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [W] [B]

né le 04 Novembre 1998 à [Localité 1] ( ALGERIE)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d’office.

Appelant,

et en présence de [X] [L], interprète assermenté en langue arabe,

D’AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par [P] [Q], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Gwenaëlle LECLERC, Conseillère à la cour d’appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté du 25 février 2025, de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l’encontre de Monsieur [W] [B] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative du 06 septembre 2026 de Monsieur [W] [B], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire;

Vu l’ordonnance du 10 septembre 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 04 octobre 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 05 octobre 2026 à 15h20 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d’appel faite le 06 Octobre 2026 par Monsieur [W] [B] , du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 11h24,

Vu les courriels adressés le 06 Octobre 2026 à MONSIEUR LE [Localité 4] DES PYRENEES-ORIENTALES, à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 07 Octobre 2026 à 09 H 30,

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d’audience de la cour d’appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l’entretien, en la seule présence de l’interprète , et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier.

Vu la note d’audience du 07 Octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

MOTIFS:

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 06 Octobre 2026, à 11h24, Monsieur [W] [B] a formalisé appel motivé de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 05 Octobre 2026 notifiée à 15h20, soit dans le délai prévu à l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’appel est donc recevable

Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête :

Aux termes de l’article R. 743-2 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

En l’espèce, la copie actualisée du registre figure en procédure et la requête est accompagnée de toutes les pièces utiles.

Le moyen sera rejeté.

Sur le fond:

Selon l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Conformément à l’article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce, M [B] ne présente pas de garanties de représentation au sens des articles sus visés’:

– il est entré irrégulièrement sur le territoire

– il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement en refusant par deux fois d’embarquer sur les vols sur lesquels il était affrété

– il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale puisqu’il affirme tantôt résider à [Localité 5] sans en justifier, tantôt il fournit une attestation d’hébergement en banlieue parisienne.

– s’il a fourni un passeport supportant sa photographie, il a été enregistré dans les fichiers de police et de la préfecture sous différentes identités, notamment celle de [U] [O]

En outre, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de l’obstruction volontaire de M [B] qui a fait deux refus d’embarquer.

De fait, la préfecture a procédé aux diligences nécessaires dans des délais raisonnables et a obtenu des routings à deux reprises. Le prochain est programmé le 03/11/2026.

Au regard de ces éléments, la rétention est proportionnée et aucune autre mesure n’est possible pour garantir l’exécution de la mesure d’éloignement.

En conséquences, le moyen sera rejeté et l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles confirmée.

SUR L’ASSIGNATION A RESIDENCE [Etablissement 2]

Aux termes de l’article L. 743-13 du CESEDA, le’«magistrat du siège du tribunal judiciaire» peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4o, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.’

En l’espèce, si M [B] a remis son passeport algérien, aucun récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution ne lui a été remis en échange.

En outre, comme développé supra, il ne présente pas de garanties de représentation effectives et refuse de quitter le territoire, tel qu’il l’a encore affirmé à l’audience.

Surtout, l’assignation à domicile est d’autant moins possible qu’il ne justifie pas de domicile pérenne, affirmant [Adresse 2] demeurer [Adresse 3] à [Localité 5] où il souhaite être assigné et être hébergé [Adresse 4] à [Localité 6].

En conséquences le moyen sera rejeté et l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles confirmée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,

Déclarons l’appel recevable,

Rejetons les fins de non recevoir soulevées,

Confirmons la décision déférée,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 07 Octobre 2026 à 13h59.

Le greffier, Le magistrat délégué,