COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00581 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RFWZ

O R D O N N A N C E

du 07 Octobre 2026

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [X] [Q]

né le 25 Mai 1994 à [Localité 1]

de nationalité Tunisienne

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d’office

Appelant,

et en présence de [D] [J], interprète assermenté en langue arabe

D’AUTRE PART :

1°) PREFET DU VAR

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Madame [Z] [G], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Gwenaëlle LECLERC, Conseillèreà la cour d’appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans pris le 7 août 2026 par MONSIEUR LE PRÉFET DU VAR à l’encontre de Monsieur [X] [Q], et notifié à l’intéressé le jour même à 9 heures 45 ;

Vu la décision de placement en rétention administrative du 7 août 2026 de Monsieur [X] [Q], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire;

Vu l’ordonnance du 11 août 2026 notifiée le même jour à 15h45, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d’appel du 13 août 2026 ;

Vu l’ordonnance du 05 septembre 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignanchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d’appel en date du 07 septembre 2026

Vu la saisine de PREFET DU VAR en date du 04 octobre 2026 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 05 octobre 2026 à 15h25 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d’appel faite le 06 Octobre 2026 par Monsieur [X] [Q] , du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 12h02,

Vu les courriels adressés le 06 Octobre 2026 à [Localité 4], à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 07 Octobre 2026 à 09 H 30,

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l’entretien, en la seule présence de l’interprète , et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier.

Vu la note d’audience du 07 Octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

MOTIFS:

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 06 Octobre 2026, à 12h02, Monsieur [X] [Q] a formalisé appel motivé de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 05 Octobre 2026 notifiée à 15h25, soit dans le délai prévu à l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la requête :

Le conseil de M [Q] ne soutient pas ce moyen à l’audience

Sur le fond:

Selon l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «’Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.’»

Conformément à l’article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

M [Q] conteste représenter une menace à l’ordre public.

En l’espèce, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles n’a pas basé sa décision que sur ce motif mais également sur l’absence d’exécution de la décision d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Or, depuis le placement en rétention, les autorités préfectorales ont entrepris les démarches auprès des autorités consulaires et le retenu a été entendu par le consulat de Tunisie le 24/09/2026, soit moins de deux semaines.

De fait, dans l’attente de la réponse des autorités tunisiennes dont le retard ou l’éventuelle carence ne peut être reprochée aux autorités françaises, l’éloignement ne pourra intervenir dans le délai de la précédente prolongation.

En outre, il existe, suite à cette audition par les autorités consulaires tunisiennes, une perspective d’éloignement dans le temps d’une troisième prolongation.

Enfin, concernant la menace pour l’ordre public, si M [Q] n’a jamais été condamné, il a été signalisé un nombre certain de fois par les services de police dans le cadre de placement en garde à vue, notamment pour des atteintes aux personnes.

S’il bénéficie d’une forme de présomption d’innocence en l’absence de poursuites du procureur de la République (qui a contrario n’attestent pas de son innocence mais de la mise en oeuvre d’une politique pénale), ces mises en cause démontrent un problème de comportement que ses nombreuses sugnalisations et placements en garde à vue n’ont pas modifié.

En conséquences, c’est à bon droit que le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles a prolongé la mesure de rétention et il convient de le confirmer.

Les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de Monsieur [X] [Q] sont réunies.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons la décision déférée,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 07 Octobre 2026 à 14h09.

Le greffier, Le magistrat délégué,