COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/06121 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QPDH

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 07 NOVEMBRE 2024 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER – N° RG F 23/00412

APPELANTE :

Madame [L] [K]

née le 22 Juin 1982 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Catherine BERTHOLET de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Jade ROUET, avocate au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 10 Juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026,en audience publique, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Madame Florence FERRANET, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[L] [K] a été engagée par la société [1], exploitant sous l’enseigne [2], à compter du 22 juillet 2022. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions d’employée commerciale, niveau IV, avec un salaire mensuel brut 2 000,17€.

Le 6 octobre 2022, elle a été victime d’un accident de travail pour lequel elle a été placée en arrêt de travail jusqu’au 1er janvier 2023.

Le 18 avril 2023, s’estimant créancière de son employeur, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 7 novembre 2024, l’a déboutée de ses demandes.

Le 9 avril 2024, [L] [K] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 27 janvier 2025, elle demande d’infirmer le jugement et de lui allouer :

– la somme de 1 065,02€ à titre d’heures supplémentaires ;

– la somme de 106,50€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires;

– la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant de la violation de la durée maximale de travail ;

– la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour visite médicale d’embauche tardive ;

– la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

– la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 14 mai 2025, confirmée sur déféré par arrêt de la cour d’appel du 28 janvier 2026, les conclusions de la société ont été jugées irrecevables.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud’hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

L’intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est assimilé à un intimé qui n’a pas conclu, de sorte que l’article 954 du code de procédure civile s’applique et que l’intimé est réputé s’approprier les motifs du jugement.

La cour statuera donc au vu des seules pièces communiquées par l’appelant et des motifs du jugement.

Sur les heures supplémentaires :

Il résulte des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Au soutien de sa demande, [L] [K] produit, outre un décompte des heures de travail qu’elle prétend avoir accomplies et des heures supplémentaires qu’elle réclame, la copie de ses feuilles de présence, signée par elle et tamponnées par la société, faisant état d’une durée de travail supérieure à la durée légale, ses bulletins de paie ainsi qu’un courrier en date du 25 novembre 2022 selon lequel l’employeur précise qu’une « régularisation de 35h apparaît bien en rappel de la période du 01/09/2022 au 30/09/2022. Cela ne correspond bien évidemment pas à la totalité des heures dues et le reste devait bien être payé sur le bulletin du mois de novembre ».

Elle fait ainsi ressortir que sa demande est fondée sur des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre.

Pour sa part, le conseil de prud’hommes, après avoir retenu que la prime de 1 000€ brut constituait une prime de remplacement correspondant à la valorisation des heures supplémentaires réalisées par la salariée, soit 53 heures, a estimé qu’elle avait été remplie de ses droits et était même redevable de la somme de 457,81€ brut.

Dans le tableau joint au courrier du 25 novembre 2022, l’employeur mentionnait 182,75 heures supplémentaires réalisées entre le mois de juillet et le mois d’octobre 2022.

Il résulte des bulletins de paie de la salariée qu’elle était rémunérée sur la base de 35 heures hebdomadaires et qu’à la suite du courrier du 25 novembre 2022, une régularisation a eu lieu et qu’elle a été payée à hauteur de 52,85 heures, majorées à 25%, et de 78,80 heures, majorées à 50%, entre le mois d’août et le mois de novembre 2022.

Outre le fait que la prime de 1 000€ versée au mois de septembre 2022 ne correspond pas à 53 heures majorées, il convient de relever que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré.

Ainsi, après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, la cour est en mesure d’évaluer à 1 065,02€ le montant dû à la salariée à titre d’heures supplémentaires, augmenté des congés payés afférents.

Sur la durée maximale hebdomadaire :

Selon l’article L. 3121-20 du code du travail, au cours d’une même semaine, la durée hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.

Aux termes de l’article L. 3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives.

L’article 5.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit que la durée quotidienne du travail effectif est au maximum de 10 heures. Elle peut être portée, à titre exceptionnelle, à 12 heures lors de la réalisation des inventaires entraînant un surcroît d’activité dans la limite de deux par an, ou en cas de travaux urgent dont l’exécution immédiate est requise afin de prévenir des accidents ou organiser des mesures de sauvetage.

Les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l’Union européenne que par le droit interne, qui incombe à l’employeur.

Il est établi par les documents fournis par la salariée que durant la relation contractuelle, son temps de travail quotidien a régulièrement excédé la durée de 12 heures et qu’elle n’a pas bénéficié des temps de repos légaux.

D’ailleurs, dans son jugement, le conseil de prud’hommes confirme que « les dépassements ont été réalisés en l’absence d’autres salariés que la Direction n’est pas parvenue à remplacer dans l’urgence. Ce sont donc des contingences organisationnelles exceptionnelles qui ont conduit à cette situation pour laquelle Madame [K] était volontaire, comme en atteste son courrier du 17 novembre 2022 ».

Or, même à supposer que les remplacements aient été réalisés selon les modalités prévues par l’article 5.2 de la convention collective, ce qui n’est pas démontré, il est manifeste que la salariée a dépassé les 12 heures d’heures supplémentaires plus de deux fois au cours d’une même année.

Par ailleurs, le caractère volontaire des remplacements est indifférent.

En laissant la salariée travailler au-delà des plafonds prévus, la SA [1] a commis un manquement à ses obligations que la cour, au vu des éléments soumis à son appréciation, a les moyens de réparer par l’allocation d’une somme de 3 000€.

Sur le défaut de visite d’information et de prévention :

Il résulte de l’article R. 4624-10 du code du travail que tout travailleur bénéficie d’une visite d’information et de prévention, réalisée par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1 dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.

En l’espèce, il est établi qu’entre le 22 juillet et le 6 octobre 2022, jour de son malaise sur le lieu de travail, la salariée n’a pas bénéficié de visite d’information et de prévention.

Le conseil de prud’hommes a également retenu, sans que cela soit contesté, que la visite avait eu lieu le 31 mai 2023, suivie, le 12 juin 2023, d’une visite de reprise.

Toutefois, la salariée ne produit aucun avis du médecin du travail préconisant un aménagement de poste, alors que ses visites avaient eu lieu après son malaise et ses arrêts de travail dont le médecin du travail avait connaissance.

En outre, le poste de travail de la salariée n’était pas un poste à risques et elle ne rentrait pas dans une catégorie de travailleurs nécessitant un suivi particulier.

Il s’ensuit que [L] [K] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’elle aurait subi du fait de l’absence de visite d’information et de prévention, de sorte qu’elle doit être déboutée de sa demande.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail :

Au soutien de sa demande à ce titre, la salariée invoque le refus de régler les heures effectuées, l’inscription tardive au service de santé, le rythme pathogène auquel elle a été soumise ainsi que la délivrance tardive par l’employeur de l’attestation de salaire prévue par l’article R. 323-10 du code de la sécurité sociale, ce qui l’avait placée en difficultés financières.

En l’espèce, la salariée démontre avoir été inscrite, par l’employeur, au service « en santé » le 16 janvier 2023, soit plus de 5 mois après son embauche, sans pour autant qu’un préjudice soit démontré.

Les heures supplémentaires dépassant la limite légale ont été indemnisée dans le cadre du présent litige.

En revanche, elle établit qu’à la date du 26 décembre 2022, l’attestation de salaire prévue par l’article R. 323-10 du code de la sécurité sociale, en lien avec l’arrêt maladie ayant débuté le 21 novembre 2022, n’avait pas toujours été remise aux services compétents.

Le conseil de prud’hommes retient une transmission au 27 décembre 2022 « en raison des fêtes de fin d’année ».

La raison retenue par la première juridiction pour justifier du retard n’est pas pertinente, compte tenu de la date de l’arrêt.

Ce délai dans la transmission de l’attestation de salaire a entraîné un retard dans le paiement des indemnités journalières de la salariée, laquelle justifie, sur une période contemporaine à l’arrêt de travail, de ses difficultés financières.

Compte tenu des fautes constatées et des préjudices déjà indemnisés, il y a lieu de faire droit à la demande de la salariée dans la limite de la somme de 1 000€.

* * *

Enfin, l’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirmant le jugement et statuant à nouveau :

Condamne la SA [1] à payer à [L] [K] :

– la somme de 1 065,02€ à titre d’heures supplémentaires ;

– la somme de 106,50€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires;

– la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail ;

– la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Condamne la SA [1] à payer à [L] [K] à verser la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne la SA [1] aux dépens.

La Greffière Le Président