COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/03414 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QWZN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MAI 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ – N° RG 202300369

APPELANT :

Monsieur [D] [B]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A. STAR LEASE

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent FERRACCI de la SELARL FERRACCI, avocat au barreau de MONTPELLIER (non présent à l’audience)

Ordonnance de clôture du 06 mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de:

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

FAITS et PROCEDURE

Le 8 juin 2015, la SARL Ekker-Concept a signé un contrat de crédit-bail avec la SA Star Lease d’un montant de 91 557,61 euros, remboursable en 59 mensualités de 1 389,18 euros HT destiné à financer l’achat d’un centre d’usinage et d’une sableuse automatique.

Le 9 juin 2015, M. [D] [B], le gérant, s’est porté caution personnelle et solidaire dans la limite de 82 401,85 euros.

Par jugement du 12 décembre 2016, le tribunal de commerce de Marseille a placé la société Ekker-Concept en liquidation judiciaire.

Le 9 août 2017, la société Star Lease a déclaré sa créance.

Par jugement du 4 avril 2018, le tribunal de commerce de Marseille a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Le 1er juin 2018, la société Star Lease a mis en demeure M. [B] de lui régler la somme de 46 613,06 euros au titre de son engagement de caution.

Par exploit du 23 mars 2023, elle l’a assigné en paiement.

Par jugement contradictoire du 20 mai 2025, le tribunal de commerce de Rodez a :

condamné M. [D] [B] à payer à la SA Star Lease la somme de 23 913,05 euros et celle de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

écarté l’exécution provisoire ;

débouté M. [D] [B] de toutes ses autres demandes et l’a condamné aux dépens.

Par déclaration du 30 juin 2025, M. [D] [B] a relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance du 18 février 2026 les conclusions d’intimée de la société Star Lease déposées le 17 novembre 2025 hors le délai de deux mois requis, ont été déclarées irrecevables.

Par conclusions du 4 septembre 2025, M. [B] demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et 2293 du code civil, de l’article L. 341-4 du code de la consommation et de l’article L. 514-1 du code de procédure civile, de :

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que la créance de la société Star Lease ne pouvait pas excéder la somme de 23 913,05 euros, mais de l’infirmer pour le surplus et notamment en ce qu’il l’a condamné à payer à la société Star Lease la somme de 23 913,05 euros ;

À titre principal,

constater qu’elle sollicite la garantie de la caution au titre d’une indemnité contractuelle de résiliation, et juger que le montant résultant de l’application de cette clause ne fait pas partie du périmètre des obligations garanties par la caution ;

en conséquence, débouter la société Star Lease de sa demande d’indemnité de résiliation contractuelle, et de l’ensemble de ses demandes, plus aucune somme ne pouvant par suite être sollicitée et obtenue, le prix de revente du matériel étant venu couvrir trois fois le montant des loyers restant dus ;

condamner la société Star Lease à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

À titre subsidiaire

juger que la société Star Lease a manqué à son devoir de mise en garde et la condamner à réparer la perte de chance qu’il a subie en lui versant la somme de 46 146,92 euros outre le montant des intérêts sollicités par l’établissement bancaire à titre de dommages et intérêts, montant représentant 99% de la somme sollicitée par la société Star Lease ou la somme de 23 673,91 euros dans l’hypothèse où la cour retenait un montant de la créance de la société Star Lease de 23 913,05 euros ;

ordonner la compensation entre la somme allouée à lui-même et la somme sollicitée par la société Star Lease ;

À titre infiniment subsidiaire,

limiter la somme à devoir à un montant de 23 913,05 euros ;

ordonner la déchéance totale des intérêts assortissant le principal de la créance invoquée par la société Star Lease ;

prononcer le report à deux ans du paiement des sommes qui pourraient être mises à sa charge ou un échelonnement sur deux ans du paiement des sommes qui pourraient être mises à sa charge.

L’ordonnance de clôture est datée du 6 mai 2026.

Par arrêt avant dire droit du 21 juillet 2026, la chambre commerciale de la cour de céans a ordonné la production par M. [D] [B] d’un exemplaire complet de sa pièce n°13 « contrat de crédit-bail » avant le 8 septembre 2026.

MOTIFS

Sur l’indemnité de résiliation

M. [B] fait valoir qu’aux termes des conditions générales du crédit-bail et de son cautionnement, il n’était tenu d’aucune indemnité contractuelle de résiliation.

Or, les conditions générales du crédit-bail ne s’achèvent pas à l’article 8 intitulé « responsabilité ’ assurance », dans la mesure où l’exemplaire versé aux débats par l’appelant est manifestement tronqué, puisqu’il finit en plein milieu d’une phrase (en ces termes « (’) même s’ils sont intervenus à la suite d’un vice de construction ou »), de sorte qu’il ne s’agit pas de la dernière page des conditions générales du contrat.

En dépit d’un arrêt avant dire droit en ce sens, aucun exemplaire complet n’a été produit par l’appelant.

Or le tribunal, qui avait à disposition les conclusions et les pièces de chacune des parties, avait retenu que « le montant à charge de la caution inclut bien l’indemnité contractuelle de résiliation, celle-ci étant consécutive à l’arrêt du paiement des échéances ».

Selon la mention manuscrite de son cautionnement du 9 juin 2015, M. [B] s’est porté caution dans la limite de 82 401,85 euros en précisant que ce montant couvre « le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard » et pour la durée de 72 mois. L’indemnité contractuelle de résiliation s’analysant comme une clause pénale, est inclus en conséquence dans les pénalités prévues par l’engagement de caution souscrit par M. [B].

Dès lors, l’engagement de caution de M. [B] n’est pas limité aux seules mensualités impayées contrairement à ce qu’il soutient, et le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le défaut de mise en garde

Il est constant que le crédit-bailleur est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsqu’au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté à ses capacités financières ou qu’ il existe un risque d’endettement né de la conclusion du crédit-bail garanti, lequel résulte de l’inadaptation dudit contrat aux capacités financières du crédit-preneur.

Le caractère averti d’une caution ne peut être déduit des seules fonctions de dirigeant et associé du crédit-preneur. Cette qualité s’apprécie non seulement au regard de son âge et de son expérience des affaires, mais aussi de la complexité de l’opération envisagée et de son implication personnelle dans l’affaire ; la preuve du caractère averti incombe au crédit-bailleur.

En l’espèce, le caractère averti de M. [B] n’est pas invoqué, et sa seule qualité de président du crédit-preneur ne saurait lui conférer cette qualité.

Cependant, M. [B] ne rapporte pas la preuve de ce que le crédit-bail souscrit le 8 juin 2015 par la société Ekker-Concept aux fins de financer l’acquisition d’un centre d’usinage et d’une sableuse automatique auprès de la société Star Lease, aurait été inadapté aux capacités financières de cette société, laquelle a remboursé les loyers sans difficulté jusqu’à sa liquidation judiciaire en décembre 2016.

Par ailleurs, le tribunal a justement retenu l’absence de disproportion du cautionnement de M. [B] lors de sa souscription.

Il en résulte que le crédit-bail consenti à la société Ekker-Concept était adapté aux capacités financières de cette dernière et que le crédit-bailleur n’a pas engagé sa responsabilité en n’alertant pas son client sur les risques de l’opération envisagée.

Le moyen sera encore écarté.

Sur l’information annuelle de la caution

Selon l’article L.341-6 du code monétaire et financier dans sa version alors applicable au litige, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. Si l’engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information.

Ces dispositions sont reprises à l’article 2302 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur, selon lequel le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information.

Il est constant que les dispositions de l’article L. 341-6 du code de la consommation relatives à l’information annuelle de la caution étaient applicables en faveur de la caution du crédit preneur qui s’acquitte de loyers (en ce sens Com., 8 novembre 2023, pourvoi n° 22-13.823).

En l’espèce, la société Star Lease ne rapportait pas la preuve en première instance de l’information annuelle de la caution.

Le crédit-bailleur a donc manqué à cette obligation légale, exception affectant l’étendue de la dette garantie, et il doit être déchu de son droit aux intérêts comme sollicité par

M. [B] en conséquence du défaut d’information.

Le jugement sera confirmé de ce chef et il sera condamné à payer à la SA Star Lease la somme de 23 913,05 euros.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement de sommes dues.

Depuis la mise en demeure du 1er juin 2018, M. [B] a bénéficié de délais de paiement de fait. Il ne justifie pas, à hauteur de cour, de perspectives lui permettant d’honorer sa dette dans le délai de deux ans, dès lors qu’il allègue de ses difficultés financières actuelles (allocation d’aide au retour à l’emploi, liquidation judiciaire de sa société, absence d’épargne monétaire) et de parts dans différentes SCI et SARL dont les montants sont dérisoires ou nuls.

Par conséquent, le jugement qui l’a déboutée de sa demande de délai de grâce sera également confirmé sur ce point.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [D] [B] aux dépens d’appel,

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente