ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 22 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/03565 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P4OA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MAI 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

N° RG19/06791

APPELANT :

Monsieur [Z] [Y]

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparant en personne

INTIMEE :

URSSAF ILE DE FRANCE aux droits de la CIPAV

Département recouvrement ant’riorité DRAC

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me SAIZ-MELEIRO avocat pour Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 JUIN 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [Z] [Y] est affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) en qualité d’ingénieur expert depuis le 1er avril 2007.

Après l’envoi d’une mise en demeure datée du 8 juin 2019, la CIPAV lui a fait signifier le 22 octobre 2019, une contrainte délivrée le 23 septembre 2019 pour un montant total de 23 546,57 euros portant sur des cotisations et majorations dues pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 ainsi que sur les régularisations de l’année 2014 et 2015.

Par requête adressée le 31 octobre 2019, M. [Y] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Montpellier, lequel a, par jugement rendu le 25 mai 2023, statué comme suit :

Déclare irrecevable la note en délibéré parvenue au greffe le 7 avril 2023,

Rejette la demande de réouverture des débats,

Constate que la procédure de recouvrement est régulière,

Constate que les cotisations pour les années 2014 et 2015 sont prescrites,

Valide la contrainte du 23 septembre 2019, qui a été signifiée à M. [Y] le 22 octobre 2019 pour un montant révisé de 13 328,79 euros, en recouvrement des cotisations et majorations de retard pour la période 2016, 2017 et 2018,

Condamne M. [Y] au paiement des frais de recouvrement,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne M. [Y] aux dépens, et à payer la somme de 800 euros à l’URSSAF Île-de-France venant aux droits de la CIPAV, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute M. [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Par déclaration électronique du 10 juillet 2023, enregistrée sous le n° RG 23/03565, l’URSSAF Île-de-France venant aux droits de la CIPAV a interjeté appel de cette décision qui a été notifiée à la CIPAV le 16 juin 2023.

En parallèle, par déclaration réceptionnée au greffe le 13 juillet 2023, enregistrée sous le n° RG 23/03836, M. [Y] a également relevé appel de la décision qui lui a été notifiée le 15 juin 2023.

Par une ordonnance de jonction rendue le 14 janvier 2026, les deux procédures devant la cour de céans ont été jointes sous le n° RG 23/03565.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l’audience par son conseil, l’URSSAF Île-de-France demande à la cour d’infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier (RG 19/06791) en ce qu’il a déclaré prescrites les régularisations des cotisations 2014 et 2015 exigibles en 2016 et, statuant à nouveau, de :

Valider la contrainte délivrée le 22 octobre 2019 pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 en son entier réduit du fait de versements s’élevant à 17 361,07 euros représentant les cotisations (13 377,50 euros) et les majorations de retard (3 683,57 euros) dues arrêtées à la date du 7 juin 2019 ;

Condamner M. [Y] à régler à la CIPAV la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [Y] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Selon ses écritures soutenues oralement à l’audience, M. [Y] demande à la cour de :

À titre principal,

Infirmer le jugement rendu le 25 mai 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier ;

Annuler la mise en demeure en date du 8 juin 2019 ;

Annuler la contrainte en date du 23 septembre 2019 ;

Débouter l’URSSAF Île-de-France venant aux droits de la CIPAV de l’ensemble de ses demandes ;

Constater que des sommes ont été perçues par l’URSSAF en exécution de la contrainte litigieuse, notamment dans le cadre de l’échéancier mis en place avec la SCP Nocquet ;

Dire et juger que l’annulation de la mise en demeure et de la contrainte prive de cause juridique les paiements intervenus ;

Ordonner la restitution de la somme de 14 756,50 euros ;

À titre subsidiaire,

Confirmer le jugement rendu le 25 mai 2023 en ce qu’il a constaté la prescription des cotisations afférentes aux années 2014 et 2015;

Dire et juger que les cotisations afférentes aux années 2014 et 2015 sont prescrites et ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de recouvrement, directe ou indirecte ;

Dire et juger que leur intégration sous forme de régularisation est juridiquement inopérante ;

Débouter l’URSSAF de toute demande tendant au recouvrement de ces sommes ;

En tout état de cause,

Infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamné au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner l’URSSAF Île-de-France à lui rembourser la somme de 800 euros ;

Condamner l’URSSAF Île-de-France à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner l’URSSAF Île-de-France aux entiers dépens d’appel.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées et soutenues oralement par l’appelant et le conseil de l’intimée à l’audience du 18 juin 2026.

MOTIVATION

Sur la prescription de la régularisation des cotisations 2014 et 2015 :

Pour juger prescrites les cotisations 2014 et 2015, le tribunal a retenu que la mise en demeure du 8 juin 2019 mentionne que les cotisations 2016 intègrent une régularisation sur l’année 2014 de 4 891,60 euros et une régularisation sur l’année 2015 de 5 326,18 euros et qu’en application de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations et contributions sociales se prescrivant par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, ces cotisations 2014 et 2015 sont prescrites.

L’ Urssaf objecte que suite à la réforme des règles applicables au calcul des cotisations du régime de base des travailleurs indépendants issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, elle a été amenée en 2016 à régulariser les cotisations au titre des revenus 2014 et 2015 ; il ressort de l’appel de cotisations 2016 (pièce n°6 de l’ URSSAF) émis le 15 septembre 2016, que celui intègre :

– une régularisation pour l’année 2014, faisant état de la cotisation provisionnelle calculée (2 236 euros pour la tranche 1 ; 0 euros pour la tranche 2), de la cotisation définitive (tranche 1 : 3224 euros, tranche 2 : 2914 euros) et déduction faite de la cotisation provisionnelle, d’ores et déjà appelée, le montant de la régularisation 2014 : 988 euros + 2914 euros = 3902 euros.

– une régularisation pour l’année 2015, faisant état de la cotisation provisionnelle calculée (1778 euros pour la tranche 1 ; 404 euros pour la tranche 2), de la cotisation définitive (tranche 1 : 3131 euros, tranche 2 : 3557 euros) et déduction faite de la cotisation provisionnelle, d’ores et déjà appelée, le montant de la régularisation 2015 : 1353 euros + 3153 euros = 4506 euros.

La mise en demeure du 8 juin 2019 reprend exactement ces montants en y ajoutant simplement pour chacune des échéances ci-avant détaillées les majorations afférentes portant ainsi le montant de la régularisation pour l’année 2014 à la somme de 4 891,60 euros, principal et majorations compris, et le montant de la régularisation 2015 à la somme de 5 326,18 euros.

Si l’article L.244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2017, disposait que « L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi. […] », dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, ce texte ne fait plus référence à ’l’exigibilité des sommes dues’, mais prévoit désormais que «  les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues. »

Conformément aux dispositions de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, qui est applicable aux causes de cette mise en demeure, dès lors que celle-ci a été notifiée le 08 juin 2019, soit postérieurement au 1er janvier 2017 :

– c’est à bon droit que les premiers juges ont dit que les cotisations dues pour l’année 2014, en ce compris leur régularisation déterminée en 2016,étaient prescrites ; en effet, l’URSSAF avait jusqu’au 30 juin 2018 pour agir, de sorte que la mise en demeure du 08 juin 2019 est tardive ; le jugement sera confirmé en ce qu’il a jugé prescrite la demande en paiement de la somme de 4 891,60 euros, principal et majorations compris ;

– en ce qui concerne les cotisations dues pour l’année 2015, en ce compris leur régularisation déterminée en 2016, l’URSSAF avait jusqu’au 30 juin 2019 pour agir, de sorte que la mise en demeure du 08 juin 2019 a été notifiée dans les délais ; le jugement sera infirmé en ce qu’il a jugé l’action de l’ URSSAF prescrite à ce titre.

Sur le fond :

Au soutien de son appel, M. [Y] invoque l’inintelligibilité de la mise en demeure et de la contrainte résultant de la confusion entre période d’exigibilité et période de cotisations, de sorte que ces actes ne satisfont pas aux exigences de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. Il relève que la mise en demeure vise une période d’exigibilité, sans mentionner une période de cotisation ce qui ne lui permet pas d’identifier la période génératrice de la dette. L’appelant souligne que dans ses conclusions, l’ URSSAF expose que la contrainte porte également sur la régularisation des cotisations de retraite de base et complémentaire de 2014 et 2015 exigibles en 2016, une fois le revenu connu et en déduit que la mention ’année d’exigibilité’ ne correspond pas à la période des cotisations. Il estime que la compréhension de la dette n’est possible qu’à partir des écritures postérieures de l’ URSSAF ce qui démontre que la contrainte ne se suffit pas à elle même.

Il critique encore la contrainte qu’il qualifie d’ensemble hétérogène, évolutif et partiellement reconstituable à partir d’éléments extérieurs aux actes.

Il sollicite le remboursement des sommes qu’il a acquittées conformément à un échéancier convenu avec la SCP Nocquet, commissaire de justice.

Après avoir rappelé les modalités de calcul des cotisations retraite de base et complémentaire, l’ URSSAF objecte que, après l’envoi d’une mise en demeure en date du 8 juin 2019, régulièrement éxpédiée ainsi qu’en fait foi l’accusé de réception présenté le 20 juin 2019, que M. [Y] n’est pas allé retirer, la [1] lui a fait signifier le 22 octobre 2019 une contrainte d’un montant de 23 546,57 euros représentant :

– les cotisations et majorations de retard de l’année 2016 (4 715,40 euros),

– la régularisation 2014 (4891,60 euros)

– la régularisation 2015 (5326,18 euros)

– les cotisations et majorations de retard de l’année 2017 (4390,83 euros),

– les cotisations et majorations de retard de l’année 2018 (4222,56 euros),

Elle ajoute que la régularisation des cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire de 2014 et 2015, ont été exigibles en 2016, une fois le revenu connu.

L’Urssaf reproduit dans ses conclusions le détail, année après année du calcul des cotisations réclamées et des échéances en résultant, ainsi que des sommes encaissées.

Elle réfute l’allégation d’imprécision de la contrainte et de la mise en demeure et soutient que ces actes sont bien de nature à permettre à l’adhérent de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation et souligne que les montants sont strictement identiques dans la mise en demeure et la contrainte.

En application de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée à l’employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée, l’invitant à régulariser sa situation dans le mois.

Selon l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Il est de droit que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation ; qu’à cette fin il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

En l’espèce, tant la mise en demeure du 8 juin 2019 que la contrainte délivrée le 23 septembre 2019 par l’ URSSAF mentionnent :

– la cause et la nature de l’obligation, à savoir le non règlement des cotisations et des majorations de retard,

– le motif, à savoir l’absence ou l’insuffisance de versement,

– les périodes d’exigibilité des sommes dues, soit l’année 2016 s’agissant des cotisations 2016 et des régularisations 2014 et 2015, l’année 2017 pour les cotisations 2017 et l’année 2018 pour les cotisations 2018,

– les montants dus au titre de chacune de ces causes, en principal et majorations de retard, et la somme totale restant due.

Cette contrainte et la mise en demeure à laquelle elle renvoie, qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard, permet au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

La période d’exigibilité des sommes dues au titre de l’année 2016, correspondant selon les modalités de calcul des cotisations, soit à l’année d’appel des cotisations, soit à l’année au cours de laquelle sont régularisées les cotisations de l’année 2015 en connaissance de cause des revenus perçus par l’adhérent, ce dernier n’est pas fondé à invoquer une prétendue inintelligibilité de la mise en demeure et de la contrainte.

Il s’ensuit que la mise en demeure et la contrainte délivrée le 23 septembre 2019 ont permis à M. [Y] de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

Sous réserve de la prescription de la régularisation des cotisations 2014, prescrites, l’appelant ne rapporte pas la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a validé la contrainte C32019017136 du 23 septembre 2019, sauf à en ramener le montant initial à la somme de 18 654,97 euros (23 546,57 – 4 891,60).

Sur la demande de remboursement et l’imputation des paiements affectés :

Il est constant que M. [Y] a procédé, de juin à novembre 2024, à six versements de 2 459,60 euros pour un montant total de 14 756,50 euros.

Il ressort des pièces communiquées que le 7 juin 2024, la SCP [2], commissaire de justice a accepté la proposition de règlement faite par M. [Y] concernant le ’dossier N°C32019017136″, qui correspond à la contrainte du 23 septembre 2019. Le débiteur justifie s’être acquitté à compter du 12 juin 2024 et jusqu’au mois de novembre 2024, de six versements de 2 459,60 euros pour un montant total de 14 756,50 euros.

Ces paiements, dont il n’est pas discuté par l’ URSSAF qu’ils s’inscrivaient dans le cadre de cet accord d’apurement d’une dette déterminée, à savoir les sommes dues visées par la contrainte litigieuse, étaient affectés par le débiteur au paiement des causes de cette contrainte.

Or, il ressort des conclusions de l’ URSSAF qu’elle n’a imputé ces versements au paiement des sommes visées par la contrainte qu’à hauteur de 6 185,50 euros.

Si M. [Y] n’est pas fondé à solliciter le remboursement de la somme acquittée, dès lors que sa dette (18 654,97 euros) était supérieure à ses réglements, il est fondé en revanche à demander à ce que ceux-ci soit intégralement affectés aux causes de la contrainte dont la cour est saisie.

Déduction faite des paiements opérés par le débiteur à hauteur de 14 765,50 euros, et non de 6 185,50 euros, M. [Y] reste devoir la somme de 3 898,47 euros au titre des causes de la contrainte en principal et majorations.

Sur les autres demandes :

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [Y] succombant pour l’essentiel, sera condamné aux dépens lesquels comprenant les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement en ce qu’il a jugé prescrite la demande en paiement de la somme de 4 891,60 euros, au titre de la régularisation des cotisations 2014 et des majorations afférentes,

Infirme le jugement en ce qu’il a jugé les sommes dues au titre de la régularisation des cotisations 2015 prescrites et sur le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Valide la contrainte C32019017136 du 23 septembre 2019 pour la somme de 18 654,97 euros, sauf à en ramener le montant, déduction faite des paiements opérés par M. [Y] à hauteur de 14 756,50 euros, à la somme de 3 898,47 euros en principal et majorations de retard,

Y ajoutant,

Rejette la demande de M. [Y] en remboursement,

Condamne M. [Y] aux dépens d’appel.

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT