COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/05869 – N° Portalis DBVK-V-B7H-QBEI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 17 NOVEMBRE 2023 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER – N° RG F22/00762

APPELANT :

Monsieur [K] [O]

né le 30 Mars 1975 à [Localité 1] (34)

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représenté par Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

la S.A. [1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Bruno SIAU, avocat au barreau de BEZIERS

Me [G] [J] – Mandataire judiciaire de la S.A. [1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Bruno SIAU, avocat au barreau de BEZIERS

Me [P] [Z] – es qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la S.A. [1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Bruno SIAU, avocat au barreau de BEZIERS

Madame [F] [N]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Bruno SIAU, avocat au barreau de BEZIERS

INTERVENANTE :

Association [2] ([3] DE [Localité 5]) association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIREN [N° SIREN/SIRET 2], agissant en la personne du Directeur Général de L’AGS, Monsieur [L] [B], dûment habilité à cet effet, domicilié au [3] de [Localité 5], sis :

[Adresse 6]

[Localité 6]

Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 01 Juillet 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Septembre 2026,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Amandine PELATAN, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[K] [O] a été engagé par la société [4] à compter du 14 février 2011 selon contrat de travail initialement conclu à durée déterminée. Il exerçait les fonctions de livreur polyvalent avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 603,15€.

De 2013 à 2019, il a été membre de la délégation unique du personnel.

Par lettre du 1er octobre 2021, il lui a été notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours pour des ’comportements et propos cavaliers envers la clientèle’, des ’dénigrements de la direction (diffamation) auprès de la clientèle’ ainsi que des ’insubordinations’.

Le 26 janvier 2022, il était convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, fixé au 3 février 2022, et mis à pied simultanément à titre conservatoire.

[K] [O] a été licencié par lettre du 8 février 2022 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : ’Or, le 26 janvier 2022, vous étiez programmé pour une permanence au bureau à partir de 8 heures. Je vous ai personnellement demandé dès mon arrivée, vers 8 heures 15, de vous positionner pour ce faire dans les locaux administratifs et non dans le local livreurs, ce dernier étant en panne de chauffage. Cette instruction vous a été réitérée deux fois…

Vers 9 heures 40, la cadre de la société (votre supérieur hiérarchique) a constaté que vous n’étiez toujours pas dans les locaux administratifs.

Vous étiez installé dans votre voiture personnelle sur le parking de la société…

Vous avez délibéré refusé d’exécuter cette instruction….

Au-delà de l’insubordination caractérisée et réitérée à plusieurs reprises, il s’agit, de plus, d’un grave manquement à votre obligation de protéger votre santé et sécurité que de persister à ne pas intégrer les locaux chauffés de l’administration…

Or, ce manquement fait suite à des fautes précédentes depuis le début du mois de janvier 2022.

En effet, vous avez délibérément et malgré les consignes, modifié les ’feuilles hebdomadaires livreurs’ lors de leur restitution : vous avez modifié l’intitulé des colonnes et renseigné une heure de fin et une durée de pause délibérément erronées…

Un rappel à l’ordre vous a en effet été notifié le 21 juin 2021…

De plus, un avertissement vous avait été notifié le 15 avril 2021 pour plusieurs refus d’exécuter les instructions reçues…

Enfin, une mise à pied disciplinaire vous a été notifiée le 1er octobre 2021…’

Le 22 juillet 2022, sollicitant diverses sommes relatives à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 17 novembre 2023, a condamné la société [4] à lui payer :

– la somme de 916,72€ à titre d’heures supplémentaires du 1er février 2019 au 25 janvier 2022 ;

– la somme de 91,67€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ;

– la somme de 477,13€ à titre de rappel de salaire dû pendant la mise à pied disciplinaire ;

– la somme de 47,71€ à titre de congés payés afférents ;

– la somme de 3 748,08€ à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

– la somme de 374,81€ à titre de congés payés sur préavis ;

– la somme de 5 413,89€ à titre d’indemnité de licenciement ;

– la somme de 1 100€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de prud’hommes a également condamné sous astreinte l’employeur à la remise de documents de fin de contrat rectifiés et à la régularisation de la situation du salarié auprès des organismes sociaux compétents.

Le 29 novembre 2023, [K] [O] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 30 juin 2023, il demande d’infirmer le jugement et de lui allouer :  

– la somme de 2 163,43€ à titre d’heures supplémentaires du 1er février 2019 au 25 janvier 2022 ;

– la somme de 216,34€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires;

– la somme de 10 973,48€ à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

– la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral consécutif à la mise en oeuvre abusive du pouvoir disciplinaire ;

– la somme de 35 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire ;

– la somme de 3 748,08€ à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

– la somme de 374,81€ à titre de congés payés sur préavis ;

– la somme de 5 413,89€ à titre d’indemnité de licenciement ;

– la somme de 4 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il demande également de condamner sous astreinte la société [4] à la remise de documents de fin de contrat rectifiés et à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux compétents.

Dans leurs dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 9 mars 2026, la société [4], Me [G], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société [4], Me [Z], ès-qualités d’administrateur judiciaire, et [F] [N], présidente du directoire, appelée en intervention forcée par l'[2] ([3] de [Localité 5]), relevant appel incident, demandent d’infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de condamner [K] [O] au paiement de la somme de 3 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 30 juin 2026, l’AGS ([3] de [Localité 5]) demande de réformer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui donner acte de ce qu’elle revendique le bénéfice des textes légaux et réglementaires relatifs aux garanties de la créance des salariés.

A titre subsidiaire, elle demande à être garantie par [F] [N] du paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud’hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’adoption d’un plan de redressement :

Attendu qu’il résulte de l’extrait du registre du commerce et des sociétés produit aux débats que, par jugement du 19 juin 2026, le tribunal de commerce de Montpellier a adopté un plan de redressement de la société [4] et désigné Me [Z] en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Que les sommes dues par l’employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant le redressement judiciaire restent soumises, même après l’adoption d’un plan de redressement, au régime de la procédure collective ;

Attendu que, dès lors, la garantie de l’A.G.S. doit intervenir selon les principes énoncés par les articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail ;

Sur l’accord d’entreprise du 5 juillet 2010 :

Attendu qu’un accord d’entreprise du 5 juillet 2010, modifié par avenant du 5 janvier 2011, prévoit que ’Sont des heures supplémentaires dans le cadre de ce mode d’organisation du temps de travail les heures de travail effectif effectuées à la demande expresse du responsable hiérarchique de chaque salarié au-delà de 140 heures de travail effectif par période de 4 semaines…

Il est arrêté d’un commun accord la période de 4 semaines pour le calcul des heures supplémentaires concernant les personnes affectées principalement à la livraison.

Pour éviter que ce rythme de 4 semaines aboutisse à un décalage de près d’un mois chaque année, il est arrêté d’un commun accord que la période de 4 semaines puisse être augmentée à 5, 6 ou 7 semaines les mois de janvier et de juillet…’

Attendu que si l’article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l’article L. 3122-6, devenu l’article L. 3121-43, selon lequel la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail, ce texte, qui, modifiant l’état du droit existant, n’a ni caractère interprétatif, ni effet rétroactif, n’est applicable qu’aux décisions de mise en oeuvre effective de l’aménagement du temps de travail prises après publication de ladite loi ;

Attendu qu’il en résulte que, dès lors que l’accord d’entreprise en question est antérieur à l’entrée en vigueur de l’article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, cet accord n’est pas applicable au salarié qui, engagé le 14 février 2011, avant la mise en oeuvre de l’organisation de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, n’a pas donné son accord exprès à la modification du contrat de travail qui en résulte ;

Sur les heures supplémentaires :

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments ;

Attendu qu’au soutien de sa demande, [K] [O] produit un décompte des heures de travail qu’il prétend avoir accomplies et des heures supplémentaires qu’il réclame ;

Qu’il fait ainsi ressortir que sa demande est fondée sur des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre ;

Attendu que, pour sa part, la société [4] fait valoir que le tableau présenté par le salarié contiendrait de multiples inexactitudes ;

Qu’elle produit une analyse des tableaux qu’il fournit ainsi qu’une attestation d’une ancienne salariée selon laquelle il fallait ’avoir une vigilance accrue pour M. [O] car il était très régulier qu’il se trompe en sa faveur et note des heures passées à son domicile comme heures de travail ;

Attendu que l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, doit être en mesure de produire l’intégralité des feuilles d’enregistrement du salarié dans la limite de la prescription applicable ;

Que les heures de permanence effectuées au sein de l’entreprise pendant lesquelles le salarié est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles et les heures de délégation doivent être comptabilisées en tant qu’heures de travail effectif ;

Qu’il est cependant établi que les tableaux communiqués par [K] [O] sont à diverses reprises en contradiction avec les ’feuilles hebdomadaires livreurs’ qu’il a lui-même signés ;

Attendu qu’ainsi, après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, la cour est en mesure d’évaluer à 1 812,44€ le montant dû au salarié à titre d’heures supplémentaires, augmenté des congés payés afférents ;

Sur l’indemnité pour travail dissimulé :

Attendu qu’au regard de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, il n’est pas établi que l’employeur ait, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;

Attendu que la demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sera donc rejetée ;

Sur la mise à pied disciplinaire :

Attendu qu’aucun élément produit par l’employeur ne démontre que le salarié aurait eu des ’comportements et propos cavaliers envers la clientèle’ ;

Que l’attestation de M. [Y], selon laquelle [K] [O] dénigrait la société ’de façon très régulière… spécifiant l’incapacité de la direction’, est vague et peu circonstanciée et ne présente donc pas de valeur probante ;

Qu’elle est également en contradiction avec celles, très élogieuses, fournies par celui-ci ;

Attendu, de même, que le salarié justifie son refus de signer ses feuilles de travail hebdomadaires (feuilles blanches) par le fait qu’elles ne correspondaient pas aux horaires réels effectués, tels qu’il les avait lui-même indiqués sur des feuilles vertes remises à l’employeur ;

Attendu que les feuilles vertes mentionnant les durées de travail qu’il a déclarées ne sont pas fournies par la société [4], ce qui ne permet pas d’apprécier le bien-fondé de sa position et si les faits invoqués sont effectivement de nature à justifier une sanction ;

Qu’il n’est pas non plus démontré que, comme invoqué, à la lecture de son nouveau planning, le salarié serait ’venu invectiver le dirigeant en lui tenant des propos inadaptés’ ;

Attendu qu’il y a donc lieu de confirmer le jugement qui a justement prononcé l’annulation de la mise à pied notifiée le 1er octobre 2021 ;

Attendu qu’au regard du préjudice subi, [K] [O] a droit à la somme de 300€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi résultant de la mise en oeuvre abusive du pouvoir disciplinaire ;

Sur le licenciement :

Attendu qu’il n’est pas discuté qu’en raison du fait que les autres salariés présents ne portaient pas de masque de protection, [K] [O] a, de manière réitérée, refusé de se rendre dans les locaux administratifs de l’entreprise afin d’y assurer sa permanence et s’est installé dans sa voiture ;

Attendu, cependant, que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, doit en assurer l’effectivité ; qu’il lui appartient d’établir qu’il a pris les mesures propres à assurer la sécurité et protéger la santé du salarié ;

Que, non seulement, la société [4] ne produit aucun élément de nature à justifier du respect, dans ses locaux administratifs, des gestes barrières nécessaires à la sortie de la crise sanitaire, ce que ne saurait établir la seule rédaction d’une note de service, mais qu’il résulte des deux attestations fournies par le salarié que ’les règles sanitaires, en particulier le port du masque, n’étaient pas respectées dans les locaux administratifs’ de l’entreprise ;

Attendu que les autres manquements invoqués ont déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire, notamment une mesure de mise à pied du 1er octobre 2021 et qu’il n’est pas justifié de l’existence d’un nouveau manquement qui autoriserait l’employeur à tenir compte des griefs antérieurs, même déjà sanctionnés ;

Attendu qu’il en résulte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu que le conseil de prud’hommes a exactement calculé le montant des indemnités de rupture dues au salarié, non contesté par la partie adverse ;

Attendu qu’au regard de l’ancienneté d'[K] [O], de son salaire au moment du licenciement et de la circonstance qu’elle n’a toujours pas retrouvé d’emploi stable à ce jour, il y a lieu de lui allouer la somme de 15 000€ (brut) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que n’étant démontrée ni l’existence d’une faute de l’employeur dans les circonstances de la rupture, ni celle d’un préjudice subi par le salarié, distinct de celui, né de la perte de l’emploi, réparé par l’octroi des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ;

Attendu qu’il convient également de condamner la société [4] à la remise de documents de fin de contrat rectifiés et à la régularisation de la situation du salarié auprès des organismes sociaux compétents, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette condamnation d’une astreinte ;

* * *

Attendu qu’enfin, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile devant la cour d’appel ;

Attendu que, conformément à l’article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l’employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié licencié doit être également ordonné dans la limite maximum prévue par la loi ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement en ses dispositions relatives aux indemnités de rupture, à l’article 700 du code de procédure civile, à la remise de documents de fin de contrat rectifiés et à la régularisation de la situation du salarié auprès des organismes compétents,

Mais, l’infirmant pour le surplus et statuant à nouveau,

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

Fixe la créance d'[K] [O] au passif de la société [4] à :

– la somme de 1 812,44€ à titre d’heures supplémentaires ;

– la somme de 181,24€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires;

– la somme de 300€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi résultant de la mise en oeuvre abusive du pouvoir disciplinaire ;

– la somme de 15 000€ (brut) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Rejette toute autre demande ;

Ajoutant au jugement,

Ordonne le remboursement par la société [4] des indemnités de chômage payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d’indemnités ;

Dit qu’une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [5] par le greffe de la cour d’appel.

Dit que la créance d'[K] [O] comportera les dépens de première instance et d’appel ;

Déclare le présent arrêt opposable à l’UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 5] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 ;

La Greffière Le Président