ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/03780 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P43E

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JUIN 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER

N° RG21/00381

APPELANT :

Monsieur [I] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Emilie NOLBERCZAK, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’HERAULT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Mme [K] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

S.A.S. [1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Thomas HUMBERT de la SELAS ’rige, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 AVRIL 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 29/10//2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [I] [B], salarié de la société [1], (ci-après la société [1]) engagé le 1er juillet 2009 en qualité de coffreur puis en qualité de coffreur-grutier, à la suite de l’obtention du diplôme de conducteur de grue à tour le 27 juin 2017, a déposé une déclaration de maladie professionnelle en date du 23 février 2018.

Le certificat médical initial, établi par le docteur [V] le 22 janvier 2018, fait état d’une ’anxio-dépression réactionnelle’ et mentionne comme date de première constatation médicale le 22 janvier 2018.

À l’issue de l’instruction et sur avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d’assurance maladie a notifié, le 4 décembre 2018, à M. [B] ainsi qu’à son employeur, la prise en charge de cette affection au titre des maladies professionnelles.

M. [B] a été consolidé le 27 janvier 2020, avec un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 30 %.

Par courrier du 4 mai 2020, M. [B] a sollicité de la caisse la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1].

Par lettre en date du 7 août 2020, la société a indiqué qu’elle n’entendait pas recourir à une conciliation. Cette décision a été portée à la connaissance de M. [B].

Par requête du 30 mars 2021, M. [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier afin d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement du 22 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit :

Reçoit M. [B] en son recours,

Déboute M. [B] de l’ensemble de ses prétentions,

Rejette les demandes plus amples ou contraires des autres parties,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [B] aux dépens.

Suivant déclaration d’appel en date du 20 juillet 2023, M. [B] a interjeté appel du jugement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2026.

’ Suivant ses écritures, soutenues oralement à l’audience par son conseil, M. [B] demande à la cour de :

Infirmer le jugement rendu le 22 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, n°RG 21/00381, en ce qu’il a:

L’a débouté de l’ensemble de ses demandes,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné aux dépens.

Statuant à nouveau,

Juger que la maladie professionnelle dont il a été victime est due à la faute inexcusable de l’employeur;

Juger qu’il a droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale;

Fixer au maximum légal la majoration de la rente qui lui est allouée, à compter du premier jour de la reconnaissance de son droit;

Lui allouer l’indemnisation des préjudices complémentaires subis du fait de cet accident.

Avant dire droit,

Ordonner une mesure d’expertise médicale confiée à tel médecin qu’il plaira au Tribunal de désigner aux fins d’évaluation des préjudices qu’il a subis avec pour mission de:

[…]

Réserver l’ensemble des demandes d’indemnisation;

Ordonner le renvoi de l’affaire à l’audience qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président de fixer, suite à la transmission du rapport de l’expert, afin de fixer l’indemnisation des préjudices de M. [B];

Allouer à M. [B] une provision d’un montant de 10 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice global.

Condamner la société [1] à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamner la société [1] aux entiers dépens.

’ Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société [1] demande à la cour de :

À titre principal,

Juger que M. [B] ne démontre pas l’existence de la faute inexcusable qu’il invoque ;

Juger que la société [1], en sa qualité d’employeur, n’a commis aucune faute inexcusable ;

En conséquence,

Confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier le 22 juin 2023 ;

Débouter M. [B] de l’ensemble de ses demandes ;

Y ajoutant,

Condamner M. [B] à verser la somme de 2 000 euros à la société [1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire,

Surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices éventuellement subis par M. [B] ;

Ordonner une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices indemnisables de M. [B] sur une échelle de 0 à 7 ;

Enjoindre à l’expert de différencier explicitement ce qui relève de la maladie prise en charge de ce qui relève des conséquences de la maladie personnelle de M. [B] ;

Limiter la demande de provision à de plus justes proportions et, en toute hypothèse, à la somme maximale de 2 000 euros ;

Juger qu’il appartiendra à la caisse primaire d’assurance maladie de procéder à l’avance des sommes allouées à M. [B] en réparation de l’intégralité de ses préjudices.

’ Par ses écritures déposées à l’audience et reprises par sa représentante munie d’un pouvoir de représentation, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault demande à la cour de :

Lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à la décision de la Cour quant à la reconnaissance du caractère inexcusable de la faute éventuellement commise par l’employeur ;

Lui donner acte de ce qu’elle émet toutes réserves quant au moment qui pourrait être éventuellement attribué en réparation des préjudices qu’ils soient ou non prévus à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, étant précisé que cette indemnisation sera versée par la CPAM qui en récupère le montant auprès de l’employeur,

Condamner la société [1], prise en la personne de son représentant légal à rembourser toutes les sommes dont la caisse d’assurance maladie de l’Hérault sera amenée à faire l’avance en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l’audience du 16 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la faute inexcusable de l’employeur

M. [B] fait valoir que l’existence de la faute inexcusable de la société [1] est présumée dès lors que cette dernière était préalablement alertée par l’intermédiaire des délégués du personnel, à savoir MM [L] et [Y], du risque professionnel auquel il était exposé, alors que les délégués reprenaient dans les dénonciations faites par écrit en janvier 2018 des alertes préalablement effectuées verbalement par le passé.

Subsidiairement, il soutient que son employeur, était parfaitement conscient du danger encouru et qu’il a manqué à son obligation de sécurité sur plusieurs points alors que de surcroît la société a commis des actes de pressions répétés et de harcèlement moral entraînant une grave détérioration de son état de santé, ce qui a abouti à la reconnaissance de sa maladie professionnelle le 4 décembre 2018.

La société [1] réplique que la présomption d’imputabilité prévue à l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale ne peut s’appliquer, alors qu’elle n’a jamais été informée d’un danger particulier et elle conteste la réalité ou la pertinence des alertes invoquées par le salarié.

Elle soutient que M. [B] ne rapporte pas la réalité d’une faute inexcusable qui lui serait imputable dès lors qu’il verse essentiellement des éléments établis postérieurement à sa déclaration de maladie professionnelle et qu’ils ne peuvent donc caractériser la conscience d’un risque comme exigé pour la reconnaissance d’une faute inexcusable.

Elle souligne que le médecin du travail ne l’a pas alerté sur une fragilité psychologique de son salarié et qu’ainsi elle ne pouvait avoir conscience d’un risque d’apparition d’un syndrome anxiodépressif et elle ajoute avoir respecté les préconisations de la médecine du travail, que les tâches effectuées par le salarié étaient compatibles avec son état de santé et que sa pathologie est indépendante des postes occupés au sein de l’entreprise.

Elle rejette l’intégralité des allégations de harcèlement moral et elle expose qu’aucun agissement répété, propos racistes ou remarques vexatoires n’ont été commis mais que les troubles psychologiques invoqués par M. [B] ne résultent pas du comportement de l’employeur.

Elle ajoute que M. [B] qui prétend que ses conditions de travail se sont dégradées au cours des années 2016 et 2017 ne démontre pas que cela a été le cas, ni qu’il en aurait informé son employeur faute de verser aux débats aucun courrier, aucun élément datant d’avant la déclaration de sa maladie, qui démontrerait qu’il aurait fait part à son employeur de difficultés dans l’exécution de son travail.

Elle considère en conséquence que les critères de la faute inexcusable ne sont pas réunis, que la pathologie reconnue est une maladie professionnelle d’origine dégénérative et non le résultat d’un accident ou d’un risque spécifique dont elle aurait eu connaissance.

Sur la présomption de faute inexcusable de l’employeur

L’article L. 4131-4 du code du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que :

Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

En l’espèce, M. [B] verse aux débats un procès-verbal d’audition de M. [L] par l’agent assermenté de la CPAM, une lettre adressée par M. [L], délégué du personnel au directeur de la société et une attestation établie par M. [Y], délégué du personnel.

Dans le procès-verbal d’audition établi par l’agent assermenté de la CPAM M. [L] indique notamment :

« Je suis salarié de la société [1] depuis le 4/04/2000. J’occupe la fonction de chef d’équipe depuis 2011-2012. J’ai été élu représentant du personnel depuis 3 ans. (’) Ce n’est que récemment suite à mon courrier en janvier 2018 à l’attention de M. [H], directeur de Bec construction Languedoc-Roussillon, qu’une formation destinée à l’encadrement sur les risques psychosociaux a été mise en place. M. [H] est au fait des agissements de discrimination et de harcèlement de certains membres de l’encadrement rien d’autre n’a été mis en place à ma connaissance. (’)

En ce qui concerne M. [B] j’ai constaté à plusieurs reprises qu’il travaillait avec une grue shuntée. J’ai filmé à plusieurs reprises la grue de M. [B] ainsi que d’autres collègues avec l’accord de M. [H] en ma qualité de DP. J’ai déjà montré des vidéos et des photos à M. [H] en janvier ou en février 2018 qui laissait apparaître des salariés travaillant sans garde-corps sans harnais avec des grues shuntées. Il y avait M. [B] dans une grue qui percutait une autre grue shuntée. Il s’est déplacé sur le chantier Prado Concorde à [Localité 9] où M. [B] travaillait. Il a demandé aux chefs de chantier la raison pour laquelle les grues étaient shuntées le chef de chantier a dit qu’il y avait un problème mécanique M. [H] a proposé de faire venir un réparateur (’).

Il travaillait [M. [B]] avec des vents violents qui dépassaient 70 km heure alors que c’est formellement interdit. Il faisait des journées continues pouvant aller jusqu’à 11-12 h sur la grue sans pause déjeuner. Il m’a à plusieurs reprises alerté sur ses conditions de travail

J’ai moi-même alerté verbalement M. [H]. J’ai pris l’initiative de rédiger un courrier en janvier 2018 où je fais état des problèmes rencontrés par M. [B] ainsi que l’ensemble des salariés. Ce courrier a été adressé en copie à l’inspection du travail ainsi qu’à la médecine du travail.

Je précise que M. [Z] [N] a eu des mots déplacés et des insultes envers M. [I] [B] en ma présence à savoir lorsque M. [B] a refusé de monter à la grue en raison du vent violent M. [N] lui a dit « Tu montes et tu la fermes » Je suis intervenu mais M. [B] est monté sous la pression de M. [N]. (’) ».

Il ressort de la lettre en date du 29 janvier 2017 adressée par M. [L] à M. [H] qu’il indique notamment :

« M. le Directeur, cela fait au moins 2 ans que nous portons à votre connaissance certains dysfonctionnements que nous avons constatés sur vos chantiers. Récemment certains de vos salariés ont décidé de stopper le travail sur le chantier « Prado Concorde » pour vous alerter avec insistance sur leurs conditions de travail. Vous nous avez demandé de reprendre le travail et avez programmé une réunion pour mettre tous les points litigieux sur la table Nous vous avons donné notre parole Les salariés ont repris le travail et suite à cette réunion nous avons avancé sur certains points.

Mais subsistent de graves problèmes concernant les grutiers, ceux-ci sont soumis à une pression insupportable venant des bancheurs et des chefs de chantier. Vous avez constaté par vous-même lors de votre venue les faits très graves suivants : les grues ont toutes les sécurités « shunté » et ce sur la demande expresse des responsables et chefs de chantiers qui n’hésitent pas à menacer physiquement et verbalement les grutiers pour les obliger à travailler sans les sécurités. Certains ont demandé un document écrit pour se protéger bien évidemment ils ont essuyé un refus catégorique. Par ce courrier nous vous informons que tout grutier qui se sentant menacé et obligé de travailler en shuntant les sécurités fera immédiatement valoir son droit de retrait qui vous sera signalé par courrier recommandé dès le lendemain avec information à l’inspection du travail, il y a actuellement 2 personnes dans ce cas (’) ».

– Il ressort de l’attestation établie par M. [Y], délégué du personnel, que ce dernier indique notamment :

« (’) De plus, j’ai constaté dans mes venues en délégation que M. [I] [B] devait faire des journées continues de plus de 10h sans pause lors des journées où il devait me remplacer (renseignement pris auprès des ouvriers).

De plus, je confirme que la grue du chantier Colinéa (potin 265) était faible pour les charges à lever, de plus l’implantation de celle-ci a été déplacée de l’endroit prévu initialement car un autre chantier s’installait à côté de celui de Bec.

Cela s’est répercuté de sorte qu’il manquait environ 2 mètres pour arriver à l’angle du bâtiment le plus éloigné. M. [I] [B] et moi-même l’avons signalé à M. [U] [J] mais aucune mesure n’ont été prises pour prendre des mesures de sécurité supplémentaires lorsque l’on arrivait sur cette zone du bâtiment.

J’ai constaté aussi qu’on l’a envoyé en remplacement sans l’avoir prévenu à l’avance sur d’autres chantiers alors qu’il était en formation avec moi et donc qu’il me remplaçait, tout cela est arrivé sur le chantier Colinea entre juillet 2017 et novembre 2017.

Ensuite, malgré mes protestations sur le fait que l’on enlève M. [I] [B] à ma formation qui à mon avis n’était pas du tout terminée, surtout pour l’envoyer sur un chantier à 4 grues qui se révèle très difficile même pour des grutiers qui ont une forte expérience du métier.

Suite à son nouveau poste M. [I] [B] m’a téléphoné dans le courant de la première semaine, d’une voix affolée, s’il était normal qu’on l’oblige a travaillé tout le temps ’shunté’ (mise en arrêt du système anti-collision). Bien sûr, je lui ai répondu que c’était formellement interdit.

Suite à cette conversation, nous avons avec les délégués CGT, M. [G] [L] et M. [O] [R], dû en débattre à une réunion DUP où M. [D] [H] nous a dit que cela n’était pas vrai. Cela nous a fortement surpris car moi-même habitant à côté et étant grutier j’ai très souvent constaté que les voyants blancs collés aux cabines clignotés (grue shuntée).

De plus, M. [G] [L] étant affecté au chantier Prado-Concorde l’a signalé à plusieurs reprises à M. [Z] [N] (Chef de chantier) ».

La cour relève que la lettre de M. [L] est postérieure à la déclaration de maladie professionnelle et si elle fait état d’alertes adressées antérieurement, aucune pièce n’est versée aux débats pour établir la matérialité de ces alertes qui auraient été faites antérieurement à l’employeur.

Sa déclaration devant l’agent assermenté de la Caisse ne permet pas plus d’établir la matérialité d’alertes antérieures à la déclaration de la maladie professionnelle.

L’attestation de M. [Y] ne peut plus établir le bien-fondé de la prétention de M. [B] à voir retenue la présomption de faute inexcusable dès lors qu’elle n’établit pas que des alertes auraient été signalées à l’employeur avant la déclaration de maladie professionnelle de M. [B].

Il s’ensuit que la maladie professionnelle déclarée ne peut être présumée imputable à une faute inexcusable de son employeur, de sorte qu’il incombe à M. [B] de rapporter la preuve de ce que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures de sécurité nécessaires pour l’en prémunir.

Sur la faute inexcusable de l’employeur :

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020 pourvoi n° 18-25021, Cass. civ. 2e 8 octobre 2020 pourvoi n° 18-26677).

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage (Cass., Ass plen., 24 juin 2005, pourvoi n° 03-30.038).

La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient au salarié d’en rapporter la preuve.

Les obligations de l’employeur à ce titre, énoncées aux articles actuels L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail susvisés sont les suivantes :

L’article L. 4121-1 du code du travail, dans sa applicable au litige, prévoit que : « L »employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Aux termes de l’article L. 4121-2, dans sa rédaction applicable au litige: « L’employeur met en ’uvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

L’article L4121-3 dans sa version applicable au litige, dispose que :

« L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.

A la suite de cette évaluation, l’employeur met en ’uvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.

Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l’application du présent article doivent faire l’objet d’une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat après avis des organisations professionnelles concernées. »

Sur la conscience du danger :

Il ressort des éléments de l’espèce que la société [1] est une entreprise dont l’activité consiste en travaux de construction, notamment de gros ’uvre dans laquelle M. [B] exerçait les fonctions de compagnon professionnel, comme mentionné dans son contrat de travail en date du 23.06.2009 puis également en qualité de grutier par suite de l’obtention de son diplôme de grutier.

M. [B] soutient que son employeur avait conscience du danger auquel il était exposé en raison de ses conditions de travail, faute de respect des préconisations de la médecine du travail, du fait du harcèlement moral subi et de la dégradation de son état de santé qui s’en est suivi.

S’agissant des conditions de travail

M. [B] soutient qu’il a été contraint de travailler en hauteur, sans bénéficier de formation spécifique et sans harnais de sécurité, tel que cela résulte des photographies prises sur divers chantiers, photographies prises par lui-même et ses collègues de travail au cours des années 2016 à 2018 et qui permettent de constater qu’il travaillait, comme ses collègues, sans harnais, ni garde-corps, sans échafaudage et fixation et sans aucune sécurité alors qu’il se trouvait à plusieurs mètres du sol et en contact direct avec des matériaux dangereux parfois suspendus juste au-dessus de sa tête.

Il soutient que fréquemment des échelles de fabrication artisanale servaient d’accès entre les différentes parties du chantier, un doka pouvait servir de passage entre la passerelle et le plancher au-dessus du vide, sans aucune fixation ni sécurité, en dépit des risques de chute de plusieurs étages.

Il affirme que les ouvriers travaillaient sur un plateau non sécurisé, non adapté et sans aucun harnais, à plusieurs dizaines de mètres du sol sans la moindre protection et qu’en conséquence la moindre chute ou le moindre faux geste de leur part pouvait avoir des conséquences désastreuses voire irrémédiables sur leur santé.

Il indique que l’employeur, qui n’apporte aucune preuve attestant du respect des règles de sécurité en hauteur, ne peut prétendre qu’il ignorait ces conditions de travail alors que celles-ci se sont inscrites dans la répétition et dans le temps.

Il ajoute n’avoir jamais reçu de formation renforcée à la sécurité.

M. [B] fait grief à l’employeur de ne pas avoir respecté la réglementation relative à l’usage de la grue.

Il ajoute que l’employeur lui demandait régulièrement de travailler sur la grue, en remplacement des grutiers en pause ou en congé sans aucun délai de prévenance, et ce, malgré une absence totale d’avenant à son contrat de travail.

Il souligne qu’il lui était imposé de travailler au cours de la pause déjeuner et après 18 heures, soit dans le noir durant la période hivernale.

Il affirme que ces conditions de travail engendraient pour lui un état de stress et d’épuisement, accompagné d’une baisse de concentration, d’une visibilité réduite ainsi que d’un manque de précision.

M. [B] expose que l’encadrement de chantier lui imposait de travailler avec une grue « shuntée », c’est-à-dire sans aucune sécurité pour empêcher les collisions, également lorsque des rafales de vent s’abattaient sur le chantier et ce, dans le seul but de voir le chantier progresser plus rapidement ce dont son employeur était parfaitement informé.

Il fait valoir que l’employeur n’apporte aucune preuve contraire à ces agissements, le seul document produit étant le procès-verbal d’audition de M. [H], lequel indique : « A ma connaissance, les grues n’ont jamais été shuntées volontairement » et il soutient que ce témoignage, émanant du Directeur Général de la société [4], est dépourvu d’objectivité et s’avère partial, qu’il est donc dépourvu de valeur ce d’autant que M. [H] n’était pas présent sur les chantiers, ce qui prive ses déclarations de toute valeur.

Enfin, M. [B] affirme que cette faute de l’employeur a conduit à la réalisation d’un incident ayant entraîné des conséquences particulièrement traumatiques sur son état de santé le 5 janvier 2018.

La société [1] réplique qu’au soutien de ses affirmations, M. [B] verse essentiellement des éléments établis postérieurement à sa déclaration de maladie professionnelle et que, par hypothèse, ceux-ci ne peuvent pas établir la conscience d’un risque antérieur à la déclaration de maladie professionnelle.

La société soutient qu’il n’est pas rapporté la preuve qu’elle ait été alertée, avant la déclaration de maladie, sur les prétendus « agissements humiliants et répétés » dont dit avoir été victime M. [B], ni sur les prétendues conditions de travail difficiles, notamment au regard des conditions de sécurité.

Elle ajoute que les problèmes ponctuels liés à la sécurité des grues ont été réglés dès qu’elle en a été informée.

Elle fait valoir que les attestations de collègues de travail, rédigées bien après la déclaration de maladie professionnelle et pour les besoins de la cause, constituent des éléments par nature subjectifs qui ne peuvent pas, à eux seuls, revêtir un caractère probant suffisant.

Elle conteste fermement les propos tenus par les témoins, en particulier ceux relatifs au fait qu’il était imposé aux grutiers de travailler au mépris des règles de sécurité et elle affirme n’avoir jamais donné de consigne en ce sens et même si cela avait été le cas, elle n’en a pas été informée.

L’employeur ajoute qu’il y a eu, de manière très ponctuelle, un défaut du système de grues sur un chantier ayant entraîné leur télescopage sans autre conséquence, problème qui a été réglé dès que la société en a été informée. M. [H] a indiqué dans son audition du 25 juin 2018 que les grues n’ont jamais été shuntées volontairement, explication qui a été transmise à M. [G] [L], délégué du personnel, dans la lettre en réponse en date du 13 février 2018.

La société fait valoir qu’après avoir été alertée de « dysfonctionnements observés sur le système d’interférence mis en place depuis l’origine », elle a confié au bureau de contrôle [5] une mission de vérification complète du dispositif et elle ajoute que le système de gestion des interférences était vérifié systématiquement chaque lundi par la société [6].

Concernant les photographies de chantiers, la société [1] considère qu’elles ne sont guère probantes et qu’elles ne peuvent pas établir l’existence de manquements de sa part dans la survenance du syndrome anxiodépressif de M. [B] alors que de surcroît les photographies illustrent des salariés qui travailleraient « sans harnais ni sécurité », situation qui ne concernerait pas M. [B] et serait donc insusceptible d’être à l’origine de la maladie déclarée par l’appelant.

Enfin, la société fait valoir que le courrier d’alerte de M. [L] du 29 janvier 2017 n’est étayé par aucun élément de preuve extérieur, notamment concernant les précédentes alertes, les « actes de racisme », les « insultes » ou les « provocations verbales et même physiques » qui sont évoqués de manière très générale et sans exemple concret et vérifiable et M. [B] ne démontre pas que des droits de retrait auraient été exercés à la suite de ce courrier.

La société [1] considère en conséquence que M. [B] ne rapporte pas la preuve d’une faute inexcusable commise par son employeur dans la survenance de sa maladies.

Sur ce :

Il n’est pas discuté que M. [B] employé initialement comme compagnon a bénéficié d’une formation de grutier et qu’il a été par la suite employé tant comme compagnon, en qualité de bancheur mais également en qualité de grutier, sans que pour autant aucun avenant ne soit établi portant sur l’exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour autant et bien qu’il fasse grief à son employeur de ne pas avoir reçu de formation de sécurité renforcée, il ne peut être discuté que sa nouvelle qualification, validée par un diplôme décerné par le ministère chargé de l’emploi, intitulé « titre professionnel » recouvrait nécessairement une formation de sécurité adaptée à l’exercice de la profession de conducteur de grue, de sorte que le moyen portant sur l’absence de formation de sécurité portant sur sa nouvelle fonction est inopérant.

S’agissant de son activité originelle de compagnon bancheur, il n’établit pas quelle formation de sécurité renforcée il aurait dû suivre pour l’exercice de cette fonction et s’il fait état de lésions physiologiques au genou, aucun lien direct n’est établi avec la maladie professionnelle déclarée.

Il communique également un ensemble de 34 photographies, (pièce 11 de son bordereau) qui portent sur plusieurs chantiers, toutes comportant une légende, ainsi et par exemple : « Photographie prise par M. [W] [F] le 07/12/2017 sur le chantier Prado Concorde à [Localité 9], sur laquelle sont présents M. [I] [B] et M. [C] [T] tous les 2 travaillant sans harnais ni sécurité ».

La Cour relève que s’agissant de cette photographie elle ne peut établir l’identité réelle des ouvriers photographiés en raison entre autres de l’éloignement et du caractère flou des ouvriers de sorte qu’elle n’a aucun caractère probant.

S’agissant des autres photographies il apparaît qu’elles ont été prises pour un très grand nombre, selon leurs légendes, par M [B] lui-même, ainsi et par exemple : « Photographie prise par M. [I] [B] au poste de grutier le 18 janvier 2018 à 16h18 sur le chantier Prado Concorde à [Localité 9], les ouvriers travaillent sans harnais ni sécurité ».

Il en ressort que si elles ont été prises par M. [B] sur les conditions de travail d’autres ouvriers, elles ne peuvent établir la réalité de ses propres conditions de travail sur lesquelles elles ne portent pas.

S’agissant des photographies prises sur M. [B] par d’autres ouvriers, elles ne peuvent établir les griefs formulés à l’encontre de l’employeur dès lors qu’il n’est pas établi qu’elles aient été communiquées à ce dernier, de sorte qu’elles n’établissent pas la conscience du danger que l’employeur aurait dû avoir en raison des conditions de travail de M. [B].

M. [B] verse aux débats plusieurs attestations ainsi rédigées et selon lesquelles il indique dans ses conclusions que ses collègues de travail attestent des conditions de travail qui lui étaient imposées à son poste de grutier :

M. [L] :

« (’) sur le chantier Prado Concorde à [Localité 9] , avoir entendu au TalkieWalkie [I] demandait s’il pouvait s’arrêter quelques minutes pour manger. Le chef de chantier lui a répondu espèce de fainéant (’) à plusieurs reprises j’ai assisté à un train de banche qui a été projeté contre un mur à cause des rafales de vent, des ouvriers travaillaient juste à côté et ont failli se faire écraser (’) Malgré tous ces incidents [I] subissait les réflexions du chef trop lent, qu’il devait se réveiller, cela faisait rire les compagnons qui se trouvaient en bas à côté du chef (’) » ;

M. [S] :

« J’ai travaillé avec [B] [I] sur le chantier Prado Concorde à [Localité 9], il me remplaçait à la grue à midi, l’après-midi et le soir après ma journée de travail. A plusieurs reprises, il me fit part de ses problèmes de travailler shunter (sécurité désactivée) et malgré ses remarques à l’encadrement, les responsables ne voulaient rien savoir. [I] n’avait pas le choix. Malgré le fait qu’il était débutant, les responsables lui mettaient une grosse pression avec des cadences de travail infernales, l’obligeant à shunter malgré ses refus, à faire des journées continues sans pause de midi, de plus de 10 h. Il travaillait au sol le matin et montait à la grue à midi puis redescendait au sol à 13 h et remontait à la grue à 15h30. Ils le faisaient travailler au-dessus des limites de vent autorisées (à plus de 85 km). (’) [I] m’a avoué avoir eu des idées noires envers sa propre personne (des envies de se jeter de la grue) ».

M. [F], chef d’équipe :

« (’) quand [I] est arrivé au chantier Urban Graphies à [Localité 1] la direction m’a dit de le mettre à s’occuper des banches et lui faisait faire de très grosses journées avec une pression incessante pour qu’il aille le plus vite, car le béton arrivait et l’engueulait le soir pour la pose et la préparation des banches et pour décharger les camions. Quand [I] se plaignait l’encadrement lui répondait tu vas pas faire ta mauviette. Un Jour, [I] a fait un mauvais geste et son genou a gonflé le chef de chantier lui a dit « quand tu rentres mets des glaçons ça ira » il est parti du chantier en boitant et le lendemain l’encadrement m’a dit « c’est un fainéant, il a fait exprès ». J’ai revu [I] sur le chantier Pôle Santé de Thau à [Localité 12], l’encadrement du chantier l’a mis dans mon équipe alors qu’on était au piquage de pieux dans la boue toute la journée et connaissant ses antécédents médicaux (problèmes genoux), je voulais le mettre à un poste moins contraignant pour ses genoux mais l’encadrement ne voulait en aucun cas que je le change de poste en me disant qu’ils n’étaient pas là pour faire du social du coup [I] était toute la journée à piquer des pieux dans la boue jusque aux mollets avec une pression pour aller toujours plus vite, j’ai d’ailleurs pris [I] à son poste ce jour-là, le 30 novembre 2016 (’) . J’ai retrouvé [I] [B] sur le chantier Prado Concorde où il est arrivé avec sa formation de grutier obtenue. Il travaillait toute la Journée au sol avec un autre chef d’équipe [C] [T] qui le faisait monter à la grue le soir après sa journée de travail et aussi entre midi et 13 h sans le prévenir avant. M. [T] faisait des réflexions racistes à son égard. J’ai également vu M. [T] faire travailler [I] sans harnais ni sécurité, j’ai d’ailleurs pris une photo (le 7 décembre 2017) sur laquelle on voit [I] avec son chef d’équipe travaillant sans harnais ni sécurité (’). J’ai également constaté que [I] était victime de pressions et d’intimidation de la part de l’encadrement du chantier au vu de son statut de jeune grutier, c’est-à-dire en déverrouillant le système anti-collusion de plus, on lui imposait de faire des journées continues de plus de 10 heures sans pause (6h30-7h à 18h-18h30) voire plus. Quand vers 12h30, il demandait une pause on lui répondait si tu es un fainéant tu peux prendre la pause. J’ai entendu cet échange entre [I] et son chef de chantier ([Z] [M]) sur talkie-walkie le 18 janvier 2018, l’encadrement le poussait à travailler même avec des conditions météo dangereuses (vent violent avec des rafales qui dépassent la limite autorisée cela aurait dû interrompre la journée de travail) ».

M. [X] :

« Sur le chantier de Prado Concorde à [Localité 9], j’étais dans la même équipe que [I] [B] avec [C] [T] comme chef d’équipe, il demandait beaucoup à [I], il le faisait marcher des kilomètres chaque jour malgré ses problèmes aux genoux, il était tout le temps derrière lui à lui demander d’aller vite et d’arrêter de se plaindre et qu’il n’était pas content qu’il change de métier. J’ai remarqué qu’il lui faisait faire des choses qui ne correspondaient pas à sa qualification. J’ai souvent vu l’encadrement venir dire à [I] de monter à la grue sans qu’il ne soit au courant avant alors qu’il avait travaillait toute la journée en bas. Quand il conduisait la grue je voyais très souvent le voyant allumé cela veut dire que la grue était hors sécurité. Je lui ai demandé pourquoi il conduisait sans sécurité, il m’a répondu qu’il n’avait pas le choix que tous les grutiers le faisaient par obligation et qu’ils risquaient des réprimandes s’ils refusaient. »

Le salarié produit encore l’audition de M. [L], chef d’équipe et délégué du personnel, par l’enquêteur de la CPAM, dans le cadre de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ainsi que la lettre adressée par M. [L] au directeur général, pièces déjà rapportées supra.

Pour autant la cour constate que ces documents n’établissent pas que l’employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience des risques auxquels était exposé M. [B] dès lors qu’il ressort de l’ensemble de ces attestations que les griefs portent sur l’encadrement intermédiaire du chantier (chef d’équipe, conducteur de chantier) sans qu’il soit établi que la direction de l’entreprise ait été informée des agissements ou des mauvaises conditions de travail résultant manifestement des agissements de l’encadrement intermédiaire sur les chantiers .

A rebours, il résulte des pièces versées aux débats par l’employeur qu’il répondait par lettre du 13 février 2018 aux griefs contenus dans la lettre adressée par M. [L] en date du 29 janvier 2018 (bien que datée du 29 janvier 2017) et dont il ressort notamment qu’il était informé à cette occasion des comportements dénoncés de certains responsables de chantier qui avaient en conséquence été réunis dès le 1er février 2018 en raison du contenu de la lettre de M. [L] les mettant en cause.

Il répondait également sur le problème de la sécurité lié au travail des grutiers, ainsi que sur le respect des normes en vigueur ou encore sur les heures supplémentaires.

La cour relève qu’il ne ressort pas de cette lettre du directeur de la société [1] qu’il était informé avant l’envoi de cette lettre, alors qu’il ressort au contraire des conclusions de M. [B] (page 15 de ses conclusions) qu’il indique que M. [H] n’était pas présent sur les chantiers, et qu’il ressort de la réponse du directeur général qu’il prenait aussitôt acte du signalement reçu auquel il répondait rapidement et qu’il procédait à la mise en place de mesures pour remédier aux problèmes évoqués.

S’agissant du respect des préconisations du médecin du travail :

M. [B] expose que, le 2 mai 2016, l’employeur l’a fait travailler sur le chantier Luminescence à [Localité 1] avant même qu’il n’ait passé la visite de reprise auprès de la médecine du travail. Il précise qu’il a été affecté toute la journée à placer de lourds tuyaux seuls et à faire des allers-retours sur des gros tas de remblais.

Il souligne que, ce jour-là à 16 heures, le médecin du travail l’a déclaré inapte à reprendre son poste de travail et il fait valoir que l’employeur a ainsi manqué à son obligation de sécurité en l’affectant à son poste de travail sans visite de reprise.

M. [B] soutient que la société [1] n’a jamais pris en considération les préconisations de la médecine du travail pour adapter son poste de travail. Il rappelle que le 7 octobre 2016, la médecine du travail concluait à son aptitude tout en demandant de limiter les ascensions répétées d’échelles et de prévoir à moyen terme une réorientation vers un poste moindre contrainte physique type grutier.

Il ajoute que le Docteur [P], chirurgien, avait également expliqué qu’il fallait protéger son genou et éviter les positions accroupies ainsi que les mouvements de pivot, suggérant l’adaptation du poste de travail ou un reclassement. M. [B] affirme qu’aucune adaptation du poste de travail n’a été réalisée par l’employeur.

M. [B] expose avoir fait l’objet de remarques dénigrantes sur son état de santé par ses supérieurs hiérarchiques, lesquels l’affectaient systématiquement à des postes de travail le mettant en difficulté physiquement.

Il cite l’exemple du chantier Pole Santé de Thau à [Localité 12] en novembre 2016 où l’encadrement l’a affecté au piquage des pieux et fondations, se retrouvant embourbé dans la boue avec les pressions du marteau piqueur se répercutant sur ses genoux endoloris.

M. [B] précise que lorsque M. [F], le chef d’équipe, a souligné la dangerosité de cette mission et la possibilité de l’affecter à un poste moins risqué, l’encadrement a répondu qu’ils « n’étaient pas là pour faire du social ».

Il s’appuie également sur le témoignage de M. [X] concernant le chantier de Prado Concorde, précisant que M. [C] [T] lui demandait de marcher des kilomètres chaque jour malgré ses problèmes aux genoux, lui demandait d’aller vite, d’arrêter de se plaindre et se disait mécontent qu’il change de métier.

M. [X] souligne également que M. [B] effectuait des tâches ne correspondant pas à sa qualification.

M. [B] relate enfin les conditions de travail sur le chantier Urban Graphics à [Localité 1], où M. [W] [F] atteste que la direction lui a demandé de s’occuper des banches, lui imposant de très grosses journées avec une pression incessante pour aller vite car le béton arrivait. Il ajoute avoir été injurié le soir pour la pose et la préparation des banches et pour décharger les camions.

Il expose que lorsqu’il se plaignait, l’encadrement lui répondait « tu vas pas faire ta mauviette » et que, suite à un mauvais geste ayant fait gonfler son genou, le chef de chantier lui a conseillé de mettre des glaçons, avant que l’encadrement ne le qualifie de « fainéant » ayant fait exprès.

M. [B] considère qu’au lieu de protéger sa santé et sa sécurité, la société [4] l’a placé dans des conditions de travail telles que sa santé a été fortement dégradée en raison de ces manquements.

L’employeur réplique que M. [B] a été vu à six reprises par la médecine du travail entre le 11 octobre 2010 et le 02 mai 2016 qui l’a déclaré apte lors de chaque visite, à l’exception de la visite du mois de mai 2016 faisant suite à un accident du travail.

Lors de la visite du 07 octobre 2016 il a été déclaré apte avec des observations.

Il souligne qu’à aucun moment, et en particulier au cours des années 2016 et 2017, que M. [B] indique comme celles au cours desquelles ses conditions de travail se seraient dégradées, celui-ci n’est venu consulter le médecin du travail pour lui expliquer que son état psychique aurait été en train de se dégrader et qu’il était en surmenage professionnel, ni qu’à la suite le médecin du travail aurait alerté l’employeur sur le risque d’apparition d’un syndrome anxiodépressif chez M. [B].

La cour relève que les éléments communiqués par le salarié ne permettent pas d’établir que l’employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger qu’il faisait courir à son salarié faute d’un quelconque signalement de ce dernier ou du médecin du travail, les observations portées sur la fiche du 07.10.2016 portant sur la limitation d’ascension répétées d’échelles avec une réorientation à moyen terme vers un poste à moyen terme de moindre contrainte physique, type grutier et alors qu’en l’occurrence l’employeur justifie avoir répondu le 26 octobre 2016 à la demande de formation de grutier sollicitée par M. [B] suivant lettre du 24 octobre 2016, formation qui a été suivie par M. [B] lui permettant d’obtenir son diplôme dès juin 2017.

La cour relève encore que les griefs formulés par M. [B] portent sur l’encadrement des chantiers et non sur la direction de sa société sans qu’il n’établisse qu’il a formulé ses griefs auprès de sa direction en raison des agissements reprochés aux chefs de chantier.

S’agissant des actes de pressions répétés et le harcèlement moral et la dégradation de son état de santé :

M. [B] expose qu’au cours de l’année 2016, en raison de ses pathologies au genou entraînant une limitation fonctionnelle de ses capacités physiques, il a dû faire face à une dégradation de ses relations avec sa hiérarchie et il ajoute qu’il était victime quotidiennement de remarques vexatoires et de sarcasmes émanant de ses supérieurs hiérarchiques liés à son état de santé alors qu’en parallèle, l’employeur imposait au salarié un rythme de travail extrêmement soutenu, qu’il lui était demandé fréquemment de travailler plus de 10 heures par jour, en alternant sur une même journée, les travaux au sol en qualité de coffreur et la conduite de la grue.

Cette cadence de travail était aggravée par l’absence totale de pause même pour déjeuner.

Ses supérieurs hiérarchiques lui demandaient sans cesse de travailler plus et plus vite, peu important les moyens de sécurité pour protéger sa santé et celle de ses collègues.

Il soutient qu’il faisait l’objet d’un véritable acharnement, compte tenu de ces brimades et pressions répétées de sa hiérarchie, ce dont il justifie par les attestations produites, l’ensemble de ces agissements caractérisant un harcèlement moral.

Il ajoute que ce comportement fautif de son employeur a eu de graves conséquences sur son état de santé alors que les actes de pression répétés dont il a été victime émanant de ses supérieurs hiérarchiques ont entraîné une souffrance au travail constante, une forte dévalorisation associée à une culpabilité entraînant une anhédonie et un repli social.

L’employeur réplique que M. [B] n’établit pas qu’il en aurait informé son employeur alors qu’il ne verse aux débats aucun courrier, aucun élément datant d’avant la déclaration de sa maladie, qui démontrerait qu’il aurait fait part à son employeur de difficultés dans l’exécution de son travail.

La cour constate que M. [B] n’établit pas avoir signalé à la direction de la société [1], avant la déclaration de sa maladie, les agissements qu’il reproche à ses encadrants.

Si M. [B] souligne que les manquements de la société [1] ont été reconnus par la première chambre sociale de la Cour d’appel de Montpellier le 10 mai 2023 par un arrêt définitif qui a conclu à un harcèlement moral caractérisant un manquement à l’obligation de sécurité avec une exécution de mauvaise foi du contrat de travail, lesdits manquements certes objectivés par la 1ère chambre sociale ne permettent pas pour autant à M. [B] d’établir la faute inexcusable de son employeur dans le cadre de la présente procédure.

Il en résulte que derechef, M. [B] n’établit pas que l’employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, le conduisant à développer une maladie professionnelle consistant en un syndrome anxio-dépressif alors-même qu’aucun des éléments versés aux débats ne permet d’établir que la directio

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