Cour d’appel de Nancy, 17 février 2026, N° de RG 23/01951
Résumé
Le 11 septembre 2023, l’individu a déposé une requête pour obtenir une indemnisation de sa détention provisoire, sollicitant 10.000 euros pour préjudice moral et 2.000 euros au titre des frais de justice selon l’article 700 du Code de procédure civile. L’agent judiciaire de l’État a demandé un sursis à statuer, n’ayant pas pu obtenir le casier judiciaire de l’individu, et a proposé une réduction de la demande de préjudice moral à 4.300 euros. Le procureur général a, quant à lui, proposé une indemnisation de 4.000 euros pour le préjudice moral et a également demandé une réduction des frais de justice.
Lors de l’audience du 13 janvier 2026, les parties ont maintenu leurs positions respectives. La recevabilité de la requête a été examinée, et il a été établi que l’individu avait bénéficié d’une décision de relaxe définitive et avait présenté sa requête dans le délai légal. Par conséquent, la requête a été jugée recevable.
Concernant le bien-fondé de la demande, les pièces nécessaires ayant été fournies, le tribunal a statué sur le préjudice moral. Il a reconnu que l’individu avait subi un préjudice moral en raison de sa détention, aggravé par son jeune âge et l’éloignement familial. En conséquence, une indemnisation de 5.000 euros a été accordée pour le préjudice moral, ainsi qu’une somme de 1.200 euros pour les frais de justice. Le surplus de la demande a été rejeté, et les frais ont été laissés à la charge de l’État.
Entête
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Requête en indemnisation à raison
d’une détention provisoire
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N° RG 23/01951 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FHRJ
du 17 Février 2026
Minute : 26/02
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
A l’audience du 13 Janvier 2026, présidée par M. JEAN-TALON, Premier Président de la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Mme BOYREAU, greffière et statuant sur la requête, enregistrée au Secrétariat de la Première Présidence le 12 Septembre 2023 sous le numéro N° RG 23/01951 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FHRJ, conformément aux dispositions de l’article 149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par :
Monsieur [N] [Y]
né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1]
de nationalité Française
Résidant chez Madame [A] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Andreas GARCIA TRULA, avocat au barreau de NANCY
L’Agent Judiciaire de l’Etat était représenté par Me Nathalie DEVARENNE ODAERT de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocate au barreau de Nancy
Le ministère public était représenté par Monsieur BERBAIN, Procureur Général, près la Cour d’Appel de Nancy
Vu la requête déposée le 11 septembre 2023 par Me Andreas GARCIA TRULA, au nom de Monsieur [N] [Y];
Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat notifiées par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 Avril 2024;
Vu les conclusions du Procureur Général près la Cour d’Appel de NANCY notifiées par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 Juin 2025;
Vu la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle a été notifiée la date de l’audience fixée au 10 Juin 2025;
Vu les renvois successifs prononcés à l’audience du 10 Juin 2025 et à l’audience du 124 Octobre 2025;
Vu l’audience du 13 Janvier 2026;
Vu les articles 149 à 150 du Code de Procédure Pénale ;
Faits et procédure
M. [N] [Y] a été poursuivi devant le tribunal pour enfants de Nancy, suivant saisine aux fins d’audience unique, pour avoir commis le 13 février 2023 les délits de violence aggravée.
Il a été placé en détention provisoire le 15 février 2023.
Par jugement du tribunal pour enfants rendu le 1er mars 2023, il a été renvoyé des fins de la poursuite.
M. [Y] a donc été détenu pendant une période de 15 jours.
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Suivant requête parvenue au secrétariat de la première présidence le 11 septembre 2023, M. [Y] a sollicité l’indemnisation de sa détention provisoire à hauteur des sommes de :
– 10.000 euros en réparation de son préjudice moral
– 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses écritures, l’agent judiciaire de l’Etat a demandé à titre principal un sursis à statuer car n’ayant pas été en mesure d’obtenir le casier judiciaire et la fiche pénal du requérant. Il a conclu subsidiairement à la réduction de la demande au titre du préjudice moral sans que la somme accordée excède celle de 4.300 euros. Il a sollicité la réduction à de plus justes proportions des demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le procureur général près cette cour a proposé l’indemnisation du préjudice moral à hauteur de la somme de 4.000 euros. Il a réclamé la réduction à de plus justes proportions des demandes présentées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Lors des débats, tenus à l’audience du 13 janvier 2026, les parties ont été représentées et ont maintenu, chacune, la position développée dans leurs écritures, auxquelles il sera expressément fait référence.
Le demandeur a eu la parole en dernier.
Motifs
Sur la recevabilité de la requête
En application de l’article 149 du Code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel direct et certain que lui a causé cette détention.
En l’espèce, [Y] a bénéficié d’une décision de relaxe devenue définitive en l’absence de recours diligenté dans le délai légal.
De plus, M. [Y] a présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l’article 149-2 du Code de procédure pénale.
Enfin, M. [Y] n’apparaît pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion prévus par l’article 149 précité.
Sa requête est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
Les pièces réclamées par l’agent judiciaire de l’Etat ayant été produites, il n’y a pas lieu à sursis à statuer.
S’agissant du préjudice moral
Pour déterminer l’existence et l’étendue du préjudice moral, il doit être tenu compte de l’âge de la personne détenue, de sa situation familiale et des répercussions que la détention a pu avoir sur sa santé physique ou mentale.
En l’espèce, M. [Y] a nécessairement subi un préjudice moral résultant du choc carcéral et de la souffrance psychologique ressentis par toute personne brutalement, injustement et durablement privée de liberté durant 15 jours, s’agissant d’une première incarcération.
Ce préjudice est aggravé par son très jeune âge, de moins de 18 ans au moment de son placement en détention, et par l’éloignement de sa famille.
Par ailleurs, il n’est pas démontré de conditions particulièrement difficiles de détention au quartier mineurs de la maison d’arrêt de [Localité 3], ni de conséquences sur les relations familiales résultant directement de la détention.
En définitive, l’allocation de la somme de 5.000 euros réparera intégralement le préjudice moral subi par M [Y] du fait de la détention provisoire injustifiée dont il a fait l’objet.
S’agissant des frais non compris dans les dépens
Il serait inéquitable que M. [Y] conserve la charge intégrale des frais non compris dans les dépens qu’il a déboursé du fait de la présente instance.
En l’absence de justification d’une dépense plus ample, la somme de 1.200 euros lui sera accordée en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déclarons recevable en la forme la requête de M. [N] [Y] ;
Lui allouons, en indemnisation de la détention provisoire injustifiée dont il a fait l’objet, la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral,
Lui allouons en outre la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rejetons le surplus de la demande ;
Rappelons qu’en application de l’article R.40 du Code de procédure pénale, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Dispositif
Ainsi fait, jugé et prononcé par M. JEAN-TALON, Premier Président de la Cour d’Appel de NANCY, assistée de Mme BOYREAU, greffier , conformément aux dispositions de l’article 149-1 du Code de Procédure Pénale le 17 Février 2026.
Le Greffier, Le Premier Président,