Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nancy

📂 Copropriété

🏷️ Troubles de voisinage

Un copropriétaire d’un appartement a assigné le syndic de copropriété, également copropriétaire d’autres lots, pour obtenir le remboursement de frais liés à des travaux d’installation sanitaire et des indemnités pour perte locative, troubles anormaux de voisinage et frais de justice. Le syndic a demandé l’irrecevabilité de l’action et le rejet des demandes. Le tribunal judiciaire a condamné le syndic à verser certaines sommes au copropriétaire, rejetant la fin de non-recevoir et les demandes reconventionnelles. Le syndic a interjeté appel, sollicitant l’irrecevabilité de l’action et le rejet des demandes, ainsi que des indemnités pour procédure abusive. Le copropriétaire a demandé la confirmation partielle du jugement et l’allocation de sommes supplémentaires. La cour d’appel a confirmé la recevabilité de l’action, mais a infirmé les condamnations au remboursement des frais et à l’indemnisation pour perte locative, estimant que le copropriétaire n’avait pas apporté la preuve des faits allégués, notamment l’origine des dysfonctionnements et l’obstruction alléguée. Elle a confirmé le rejet des demandes pour troubles anormaux de voisinage et la non-condamnation pour procédure abusive. Le copropriétaire a été condamné à verser une somme au syndic au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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