ARRÊT N° /2026

SS

DU 16 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/01417 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FSNY

Pole social du TJ de [Localité 1]

24/00024

20 mai 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANT :

Monsieur [P] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant en personne

INTIMÉE :

CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Madame [M] [R], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Mme BOUC

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)

En présence de : Madame [D] [F], auditrice de justice

Madame [K] [C], auditrice de justice

Monsieur [G] [L], auditeur de justice

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 03 Mars 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 15 Juillet 2026 ;puis à cette date le délibéré a été prorogé au 16 Septembre 2026 ;

Le 16 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Le 10 novembre 2023, Monsieur [P] [X] a sollicité auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle l’attribution d’une pension d’invalidité.

Par une décision du 08 décembre 2023, la caisse a refusé d’attribuer à Monsieur [X] une pension d’invalidité au motif qu’il ne présentait pas une invalidité réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain.

Le 19 janvier 2024, Monsieur [X] a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours à l’Amiable (CMRA) de la caisse, qui par décision du 27 mars 2024, a rejeté son recours en confirmant la décision de la caisse.

Le 10 mai 2024, Monsieur [X] a contesté ces décisions devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy.

Par un jugement du 15 octobre 2024, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy a :

– déclaré le recours de Monsieur [X] recevable,

– sursis à statuer sur le surplus des demandes,

– ordonné une consultation médicale et COMMET pour y procéder le Docteur [A] [S] exerçant au [Adresse 3].

– invité Monsieur [X] à transmettre au médecin consultant l’intégralité de son dossier médical dès réception du présent jugement,

– dit que la CPAM devra transmettre au médecin consultant l’intégralité du rapport médical et des éléments et informations à caractère secret ayant fondé sa décision,

– dit que l’affaire sera rappelée à audience une fois le rapport déposé et les parties avisées de la date,

– ordonné l’exécution provisoire du présent jugement.

Dans son rapport d’expertise du 17 décembre 2024, reçu au greffe le 20 décembre 2024, le Docteur [A] conclut en énonçant ’qu’à la date du 10/11/2023, l’intéressé ne justifiait pas d’un classement en invalidité. En effet, sa capacité de travail n’était pas réduite de 2/3 compte-tenu des données de l’examen du 23/11/2023 par le praticien conseil et des données de l’interrogatoire de ce jour se rapportant à sa situation du 10/11/2023’.

Par jugement contradictoire en date du 20 mai 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy a :

– homologué le rapport du Docteur [A] en date du 17 décembre 2024 ;

– débouté Monsieur [P] [X] de sa demande,

– confirmé la décision de la [1] du 27 mars 2024,

– condamné Monsieur [P] [X] aux entiers frais et dépens de la procédure.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 21 mai 2025, le jugement a été notifié à Monsieur [X].

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 19 juin 2025, Monsieur [X] a interjeté appel de ce jugement.

Moyens et prétentions des parties

Par dernier courrier reçu au greffe le 23 juin 2025, Monsieur [X] demande à la Cour de bien vouloir demander l’avis d’un second médecin expert concernant sa situation. Il estime que le médecin qu’il a vu n’était pas professionnel et a réalisé qu’un examen minime.

Par dernières conclusions déposées à l’audience, la caisse demande à la Cour de bien vouloir confirmer la décision du tribunal.

Pour un exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées que les parties ont reprises oralement.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026, prorogé au 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité.

L’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale dispose que l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle

1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;

2°) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ;

3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ;

4°) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme.

Aux termes de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :

1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;

2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;

3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

En vertu de l’article R. 341-2 du même code, pour l’application de l’article L. 341-1, l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

L’état de santé doit s’apprécier au jour de la demande, soit en l’espèce le 10 novembre 2023.

Il résulte du rapport médical d’attribution d’invalidité du docteur [B], médecin-conseil, que Monsieur [X] a été licencié pour inaptitude le 10 juin 2022. Il était conducteur de bus.

Il présente des dorsalgies depuis 2011 et a été opéré d’une hernie discale L4/L5 en mars 2023. En juin 2023, il y a eu une récidive de sciatique gauche mais l’IRM a révélé qu’il n’y avait pas de récidive herniaire. Il présentait une petite épidurite.

Selon le médecin-conseil, il ne présentait pas une réduction de capacité de gain supérieure ou égale aux deux tiers au 10 novembre 2023. Il relève d’une reconversion professionnelle avec adaptation d’un poste de travail à son handicap.

L’avis du médecin-conseil a été confirmé par celui de la commission qui est composée d’un médecin de la caisse et d’un médecin, expert judiciaire.

Le docteur [A], expert désigné par le tribunal, a procédé à l’examen physique de Monsieur [X].

Il relève qu’aux termes du bilan de l’institut régional de réadaptation du 31 octobre 2013 : ’une station débout statique maintenue à 30 minutes, intermittente 2 heures et station assise 45 minutes. Sur le plan de la marche, l’intéressé était capable de marcher 1 kilomètre en dix minutes, de monter trois étages, de conduire un véhicule une heure trente, de soulever 25 kilos. Il n’existait aucune difficulté en terme de concentration, compréhension, orientation. Une reprise à mi-temps thérapeutique a été proposée.’

L’expert indique que selon les déclarations de Monsieur [X], il était capable de réaliser les actes de la vie quotidienne seul (déplacements, habillement, hygiène, taches administratives) au 10 novembre 2023.

Monsieur [X] ne produit pas d’éléments ou justificatifs d’une mauvaise appréciation par 4 médecins de son état d’incapacité au 10 novembre 2023.

Il se contente de simples allégations.

En l’absence de toute pièce médicale produite, permettant de contredire ces avis, il n’y a pas lieu d’ordonner une contre-expertise, une mesure d’instruction ne pouvant être ordonnée pour parer à la carence d’une partie.

Dans ces conditions, le jugement sera confirmé et Monsieur [X] sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Rejette la demande de contre-expertise présentée par Monsieur [P] [X],

Confirme le jugement rendu le 20 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne Monsieur [P] [X] aux dépens d’appel.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE DE CHAMBRE

Minute en cinq pages