RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /[Immatriculation 1] SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00725 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FRBE

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY,

R.G.n° 23/00684, en date du 27 novembre 2024,

APPELANT :

Monsieur [L] [X]

né le 04 Janvier 2005 à [Localité 1] (GUINEE)

domicilié [Adresse 1]

Représenté par Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉ :

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 2]

Représenté par Madame Virginie KAPLAN, Substitut général près la cour d’appel de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre, et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrate honoraire, chargée du rapport,

Greffière, lors des débats : Madame Gaëlle BOYREAU ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de Chambre,

Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre,

Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrate honoraire,

A l’issue des débats, le Président a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 21 Septembre 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente, et par Madame PERRIN, Greffière ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [L] [X] a souscrit le 22 juin 2022, une déclaration de nationalité française auprès de Madame la directrice des services de greffe du tribunal de proximité du Creusot sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, laquelle a été enregistrée.

Par acte du 27 février 2023, le Ministère public a fait assigner Monsieur [X], se disant né le 4 janvier 2005 à Sangarédi-Boké (République de Guinée), devant le tribunal judiciaire de Nancy afin d’annuler l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite, en tant que mineur confié au service de l’aide sociale à l’enfance, et de dire qu’il n’est pas de nationalité française.

Par jugement contradictoire du 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a :

– constaté que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile avait été délivré,

– débouté Monsieur [X] de ses demandes,

– annulé l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [X] le 22 juin 2022 auprès de Madame la directrice des services de greffe du tribunal de proximité du Creusot, en vertu de l’article 21-12 du code civil,

– dit que Monsieur [X], se disant né le 4 janvier 2005 à [Localité 2] (République de Guinée), n’est pas de nationalité française,

– ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil,

– condamné Monsieur [X] aux dépens.

Pour statuer ainsi sur l’annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité, le tribunal a d’abord relevé que le ministère public contestait la fiabilité des documents produits par Monsieur [X], à savoir un jugement supplétif et un acte de naissance, estimant qu’ils n’étaient pas de nature à établir son état civil au sens de l’article 47 du code civil.

En revanche, le tribunal a constaté que le Ministère public ne formulait aucune observation sur le respect par Monsieur [X] de la condition de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance pendant au moins trois ans à la date de la déclaration de nationalité, telle que posée par l’article 21-12 du code civil, et a donc considéré que ce point était acquis pour les deux parties.

Le tribunal a ensuite relevé que certaines pièces sur lesquelles se fondait le ministère public se rapportaient en réalité à Monsieur [G] [X], se disant né le 24 février 2005 à Mamou (Guinée), lequel avait souscrit une déclaration de nationalité française le 16 novembre 2022 auprès des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire de Colmar, laquelle avait également fait l’objet d’une contestation de la part du Ministère public (dossier n° RG 23/1339).

S’agissant du cas de Monsieur [L] [X], le tribunal a rappelé qu’une même personne ne peut disposer que d’un acte de naissance unique inscrit au registre des naissances, de sorte que des actes constatant un même événement mais comportant des mentions contradictoires sur leur numérotation ou sur l’identité de l’officier de l’état civil révèlent un caractère manifestement faux, privant ces documents de toute force probante au sens de l’article 47 du code civil.

A cet égard, le tribunal a estimé que si les pièces produites à l’instance, qui concernaient bien Monsieur [L] [X], se disant né le 4 janvier 2005 à Sangarédi-Boké (République de Guinée), celui-ci versait aux débats une pluralité de documents contradictoires.

En effet, l’intéressé a produit un premier jugement supplétif n° 145 rendu le 12 janvier 2021 par le tribunal de première instance de Boké, ainsi qu’un extrait du registre de l’état civil de la commune de Boké établi le 22 janvier 2021 sous la transcription n° 157/BEC/CU/BOK/2021 sur le fondement de cette décision. Monsieur [X] a également produit un second jugement supplétif n° 6505, rendu par la même juridiction le 30 décembre 2022, ainsi qu’un nouvel extrait du registre de l’état civil établi le 11 mai 2023 sous la transcription n° 1242/BEC/CU/BOK/2023 sur le fondement du jugement de 2022.

Eu égard à l’existence de ces deux actes de naissance différents portant des numéros distincts et établis sur le fondement de deux jugements supplétifs différents, le tribunal a retenu que toute force probante était ôtée à l’un quelconque d’entre eux au sens de l’article 47 du code civil.

Le tribunal a ainsi dit que Monsieur [X], faute de justifier d’un état civil certain, ne pouvait prétendre à la nationalité française quel que soit le fondement juridique invoqué, et a dès lors fait droit aux demandes du Ministère public.

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 2 avril 2025, Monsieur [X] a relevé appel de ce jugement.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 20 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [X] demande à la cour, sur le fondement des articles 16 du code de procédure civile et 47 du code civil, de :

– accueillir Monsieur [X] en son appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 27 novembre 2024 et le déclarer bien-fondé dans son action,

En conséquence,

– infirmer le jugement de première instance,

Et statuant à nouveau,

– dire et juger que la déclaration de nationalité française faite par Monsieur [X] en application de l’article 21-12 du code civil est recevable et bien fondée,

– dire et juger que Monsieur [X] a acquis de plein droit la nationalité française par l’effet de la déclaration souscrite en application de l’article 21-12 du code civil,

– ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil,

– débouter le Ministère public de toutes ses demandes,

– condamner le Ministère public aux frais de l’instance et aux dépens.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 12 janvier 2026 , auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le Ministère public demande à la cour de :

– dire que le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré,

– confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a :

– annulé l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [X] le 22 juin 2022 auprès de Madame la directrice des services de greffe du tribunal de proximité du Creusot, en vertu de l’article 21-12 du code civil,

– dit que Monsieur [X], se disant né le 4 janvier 2005 à [Localité 2] (République de Guinée), n’est pas de nationalité française,

– débouté Monsieur [X] de ses demandes,

– ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil,

– condamné Monsieur [X] aux dépens,

– ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 25 novembre 2025.

Par requête du 11 décembre 2025, le conseil de Monsieur [X] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture qui a été révoquée par ordonnance du 16 décembre 2025 du conseiller de la mise en état pour motif grave résultant de la nécessité d’obtenir les originaux des documents d’identité.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 17 mars 2026.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 26 mai 2026 et le délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les dernières conclusions déposées par Monsieur [X] le 20 novembre 2025 et par le Ministère public le 12 janvier 2026, et visées par le greffe, auxquelles il convient de se référer expressément en application de l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu la clôture de l’instruction prononcée par ordonnance du 17 mars 2026 ;

L’appelant fait valoir que le jugement contesté doit être réformé en ce que le principe du contradictoire énoncé à l’article 16 du code de procédure civile n’a pas été respecté. En effet, pour annuler l’enregistrement de la déclaration de nationalité française qu’il a souscrite, le tribunal s’est fondé sur la circonstance qu’il disposerait de deux actes de naissance, résultant de deux jugements supplétifs successivement rendus par le Tribunal de première instance de Boké. Or, ce moyen n’avait pas été soulevé par le ministère public.

Sur le fond, Monsieur [X] admet avoir en effet produit deux jugements supplétifs et les extraits d’acte de naissance correspondant. Cependant, il a depuis lors obtenu l’annulation du jugement n° 145 rendu par le tribunal de Boké le 21 janvier 2021 et de l’acte de naissance subséquent ainsi qu’en fait foi le jugement n° 207 rendu par ce même tribunal le 23 octobre 2025. Il ne dispose donc plus à ce jour que d’un seul acte de naissance résultant du jugement supplétif n° 6505 rendu le 30 décembre 2022. Contrairement à ce que soutient le ministère public, ce dernier jugement est suffisamment motivé, la production d’une expédition conforme n’est exigée par aucun texte et la légalisation de signature du greffier est régulière de sorte que ce jugement est opposable en France. Il souligne qu’il verse aux débats un acte de naissance informatisé selon la réglementation désormais applicable en Guinée. Ce document, qui porte le n° B2 0050 10424082602 ainsi que son numéro personnel d’identification est également dûment légalisé par le consul de Guinée en France. Il rappelle que, à supposer que cette légalisation ne soit pas jugée conforme, le Conseil Constitutionnel a jugé dans sa décision n°493239 que cette circonstance n’interdisait pas que l’acte puisse nénamoins être produit à titre d’élément de preuve devant une juridiction.

Le ministère public réplique que la question de l’état civil de Monsieur [X] a bien été débattue en première instance, ainsi le principe du contradictoire a-t-il été respecté.

Sur le jugement en date du 30 décembre 2022, il fait valoir qu’il n’est pas produit en expédition conforme ainsi que le prévoient tant l’article 554 du code de procédure civile guinéen que l’article 9 3° du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité.

Il s’en suit que ce jugement ne comporte pas de légalisation de la signature du greffier qui a délivré l’expédition au vu de la minute, mais celle du greffier d’audience. Ce jugement n’est donc pas opposable en France pas plus que ne l’est celui en date du 12 janvier 2021. De plus, ces décisions ne comportent pas de réelle motivation, sans que les documents qui permettraient de reconstituer le raisonnement suivi par le juge soient produits. Enfin, le jugemement du 30 décembre 2022 est fondé sur une requête dissimulant que Monsieur [X] avait déjà un acte de naissance qui avait été produit devant les autorités françaises.

En ce qui concerne le jugement du 23 octobre 2025, le ministère public oppose qu’il contient des contradictions ou incohérences flagrantes: il mentionne que le requérant, Monsieur [J] [X], serait domicilié à [Localité 3] en Guinée alors qu’il réside en France et que sa requête est due à des demandes de justificatifs qui émanent de l’école, alors que ces demandes sont liées au présent contentieux. Par ailleurs, la motivation fait référence un autre requérant nommément désigné, de sexe féminin, les dates des jugements concernés sont inexactes et correspondent en fait aux dates des transcriptions. Enfin, ce jugement ne comporte pas la signature du président d’audience.

Pour l’ensemble de ces raisons, le ministère public soutient que Monsieur [X] échoue à rapporter la preuve d’un état civil probant de sorte que le jugement contesté doit être confirmé.

Sur les dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile

Le récépissé prévu par ce texte a été délivré le 8 juillet 2025. La procédure est donc régulière à cet égard.

Sur le respect du principe du contradictoire

Il résulte des conclusions prises par le ministère public au cours de la procédure de première instance que la difficulté résultant de l’existence de deux jugements supplétifs d’actes de naissance successifs rendus au profit de Monsieur [L] [X], se disant né à [Localité 4] (République de Guinée) le 4 janvier 2005, de [J] [S] [X] et de [T] [W], qui ont donné lieu à transcriptions dans les registres d’état civil, n’avait pas été soulevée par cette partie ;

En prononçant l’annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par Monsieur [J] [X] sur ce motif alors qu’il n’avait pas été débattu, le tribunal a méconnu les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile;

La sanction du manquement à ce principe fondamental de procédure est la nullité du jugement et non sa seule infirmation.

Le jugement dont appel sera donc annulé.

Sur le fond

Aux termes des dispositions de l’article 21-12 du code civil ’L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.

Toutefois, l’obligation de résidence est supprimée lorsque l’enfant a été adopté par une personne de nationalité française n’ayant pas sa résidence habituelle en [Etablissement 1].

Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :

1° L’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ;

2° L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins, une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d’Etat’ ;

D’autre part, nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit, s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil par la production d’un acte de naissance répondant aux exigences de l’article 47 du même code selon lequel : ’ Tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.’ ;

En l’espèce, pour justifier de son état civil, l’appelant a produit :

– la simple copie d’un jugement supplétif d’acte de naissance n°145 du 12 janvier 2021, rendu par le tribunal de première instance de Boké à la requête de Monsieur [M] [G] [X] présentée le 11 janvier 2021, duquel il résulte que [L] [X] est né le 4 janvier 2005 à Sangarédi/Boké de feu [J] [S] [X] et de [T] [W]. Ce jugement a été transcrit à l’état civil de [Localité 5] le 22 janvier 2021 sous le n° 157 BEC/CU/BOK/2021 (pièce n°12). L’acte de naissance qui porte la date du 21 janvier 2021 ne comporte pas de numéro. (Pièce n°11).

– la simple copie d’un jugement supplétif d’acte de naissance n°6505 en date du 30 décembre 2022, rendu par le même tribunal sur la requête de Monsieur [M] [G] [X], présentée le 2 mai 2023, qui indique pareillement que [L] [X] est né le 4 janvier 2005 à Sangarédi/Boké de feu [J] [S] [X] et de [T] [W].

Ce jugement a été transcrit à l’état cicil de [Localité 5] le 11 mai 2023 sous le n°1242/BEC/CU/BOK/2023 (pièce n°4). L’acte de naissane daté du 6 juin 2023 ne comporte pas de numéro. (Pièce n°2).

– l’expédition certifiée conforme d’un jugement n°207 du 23 octobre 2025, rendu par le même tribunal , sur une requête présentée par Monsieur [L] [X] le 22 octobre 2025, annulant purement et simplement le jugement n°145 en date du 12 janvier 2021 mentionné ci-dessus. (Pièce n° 18) qui a été transcrit sous le n°1 /DNEC/RAB/PB/CUB/BEC/2025 le 7 novembre 2025. (Pièce n°19).

– un acte de naissance informatisé portant le n° B2005010424082602 et le numéro d’identification national [Numéro identifiant 1] de Monsieur [J] [X], dressé le 22 août 2025 par l’officier d’état civil délégué de la commune de [Localité 6], comportant les mêmes éléments d’état civil que ci-dessus, outre les dates de naissance, domicile et profession des parents.

La motivation du jugement du 23 octobre 2025, annulant le premier jugement supplétif en date, comporte certaines incohérences ainsi que relevé par le ministère public. Il apparaît toutefois qu’elles résultent pour l’essentiel de ce qu’y sont repris des éléments correspondant manifestement à un dossier concernant une autre requérante; il n’appartient cependant pas au juge français contrôler la motivation d’une décision étrangère dès lors que celle-ci demeure parfaitement compréhensible au regard du fond du litige.

Il sera rappelé que cette décision étant régulièrement produite en expédition conforme, elle est revêtue de la signature du greffier qui l’a délivrée.

C’est donc cette signature qui a légalisée comme il est de règle.

Les critiques émises par le ministère public quant à la légalisation de ce jugement ne sont pas fondées, la République de Guinée ayant adopté une procédure en deux étapes, la première consistant en une vérification de la signature du greffier en chef qui a délivré l’expédition du jugement par le ministère des affaires étrangères guinéen et la seconde étant la légalisation proprement dite, effectuée par le services des affaires consulaires de l’Ambassade de la République de Guinée en France. Cette procédure est conforme à l’article 217 du Manuel sur le fonctionnement de la convention de [Localité 7] du 5 octobre 1961, les deux autorités étant clairement identifiées.

En conséquence, la cour retient que le jugement supplétif d’acte de naissance rendu par le tribunal de première instance de Boké le 12 janvier 2021 sous le n° 145 est annulé.

Il suit de là que seul subsiste le jugement supplétif en date du 30 décembre 2022 portant le n° 6505.

Or, ce jugement (pièce n° 3) n’est pas produit en expédition conforme ainsi que l’impose l’article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Il s’agit d’une simple photocopie qui ne permet pas de s’assurer de son authenticité dès lors qu’elle ne porte pas la signature du greffier qui l’a délivrée, garantie de ce que la décision figurait bien dans les minutes du greffe. La procédure de légalisation de signatures s’en trouve affectée, en cela qu’elle porte sur la signature du greffier d’audience et non sur la signature de celui qui aurait dû délivrer l’expédition conforme.

Pour ces seuls motifs, cette décision n’est pas opposable en France.

Par ailleurs, il convient de souligner surabondament que la requête présentée dans cette instance par Monsieur [M] [G] [X] agissant pour le compte de l’appelant, était la seconde ayant le même objet, puisqu’il était déjà requérant dans le dossier ayant abouti au jugement rendu le 12 janvier 2021 de sorte qu’il ne pouvait ignorer que ce même tribunal avait déjà statué sur l’acte de naissance de [L] [X], sur déclarations des deux mêmes témoins, messieurs [V] [X] et [B] [X], ce qui est exclusif de toute bonne foi.

En conséquence, il y a lieu de dire que Monsieur [L] [X] ne justifie pas d’un état civil certain au sens de l’article 47 du code civil, de sorte que c’est à tort que la déclaration de nationalité qu’il a souscrite le 22 juin 2022 a été enregistrée. Cet enregistrement sera donc annulé.

La mention prévue par l’article 28 du code civil sera ordonnée.

Monsieur [X] sera condamné aux dépens de la procédure d’appel, les dépens de première instance restant à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Annule le jugement rendu le 27 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Nancy,

Statuant à nouveau,

Annule l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [L] [X] le 22 juin 2022,

Dit que Monsieur [L] [X], se disant né le 4 janvier 2005 à [Localité 8] (République de Guinée), n’est pas de nationalité française,

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil,

Condamne Monsieur [L] [X] aux dépens de l’instance d’appel, les dépens de première instance restant à la charge de l’Etat.

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-

Minute en huit pages.