République Française

Au nom du peuple français

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Cour d’appel de Nancy

Chambre de l’Exécution – Surendettement

Arrêt n° /26 du 12 octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00629 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FWB7

Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 24/00235, en date du 20 février 2026,

APPELANT :

Monsieur [U] [E]

né le 21 Juin 1973 à [Localité 1] (57), domicilié [Adresse 1]

comparant en personne

INTIMÉES :

Société [1],

dont le siège social se situe au Agence [Adresse 2]

Non représentée

Société [2],

dont le siège social se situe au Chez [3] – service surendettement – [Adresse 3]

Non représentée

Organisme CRCAM DE LORRAINE SERVICE CONTENTIEUX,

dont le siège social se situe au [Adresse 4]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Fabienne GIRARDOT, conseiller, chargée d’instruire l’affaire,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,

Madame Nathalie ABEL, conseillère,

Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET ;

ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé publiquement le 12 octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSE DU LITIGE

Le 12 juin 2024, la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle a déclaré M. [U] [E] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement après avoir bénéficié de mesures de désendettement antérieures d’une durée de 22 mois.

Le 27 août 2024, la commission de surendettement a imposé des mesures tendant au rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 62 mois sans intérêts, sur la base d’une capacité de remboursement mensuelle réduite à la quotité saisissable évaluée à hauteur de 317,77 euros, avec effacement des dettes restant dues à l’issue.

La société [4] a contesté les mesures imposées en sollicitant l’affectation de la totalité de la capacité de remboursement à l’apurement des dettes et en contestant l’effacement partielle de sa créance à hauteur de 6 782,19 euros.

Par jugement en date du 20 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy a constaté que les créances de [5] et de la [6] de Lorraine avaient été soldées, et a prévu le rééchelonnement de la créance de la société [4] sur la durée de 62 mois sur la base d’une mensualité de 284 euros correspondant à la quotité saisissable, avec effacement du solde restant dû à l’issue du plan (7 681,60 euros).

Le jugement a été notifié à M. [U] [E] suivant courrier recommandé avec avis de réception présenté le 26 février 2026.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception posté le 7 mars 2026, M. [U] [E] a interjeté appel du jugement au motif que la société [4] lui avait fait parvenir un courrier le 6 mars 2026 prévoyant le paiement d’une dernière mensualité de 7 681,60 euros en juin 2031 caractérisant le non-respect du jugement.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 septembre 2026.

M. [U] [E] comparaît et indique qu’il a fait appel suite à la consultation de l’échéancier établi par la société [4] qui ne tient pas compte de l’effacement du solde de la créance après le rééchelonnement prévu sur la durée de 62 mois, tel que ressortant du jugement du 20 février 2026.

La cour a soulevé d’office l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt à agir en l’absence de toute contestation des chefs du jugement du 20 février 2026.

M. [U] [E] n’a pas formulé d’observations sur ce point.

Les créanciers n’ont pas formulé d’observations. Aucun créancier n’a comparu.

L’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 12 octobre 2026.

MOTIFS

Il ressort de l’article 546 alinéa 1er du code de procédure civile que le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé.

En l’espèce, il est constant que M. [U] [E] a obtenu entière satisfaction devant le premier juge.

Aussi, il n’est pas recevable à interjeter appel du jugement du 20 février 2026 qui a fait droit à toutes ses demandes, et plus particulièrement à l’effacement du solde de la créance de [4] à hauteur de 7 681,60 euros après rééchelonnement sur une durée de 62 mois par mensualités de 284 euros.

Dès lors, l’appel de M. [U] [E] sera déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant en audience publique et par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DECLARE l’appel formé par M. [U] [E] à l’encontre du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy du 20 février 2026 irrecevable,

Y ajoutant,

DIT que les premiers versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois et pour la première fois le 20 du mois suivant la notification du présent arrêt avec un taux d’intérêts à zéro,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent arrêt a été signé par M. Francis MARTIN, Président de chambre à la Cour d’Appel de NANCY, et par Mme DUWIQUET, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,

Minute en trois pages.