ARRÊT N° /2026

SS

DU 14 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01557 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FSWK

Pole social du TJ de [Localité 1]

24/00018

17 juin 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

Madame [V] [B], née [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, substitué par Me Stéphanie GONSARD, avocats au barreau de PARIS

INTIMÉE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Madame [D] [L], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Mme BOUC

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 05 Mai 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 16 Septembre 2026 ;Puis à cette date, le délibéré a été prorogé au 14 octobre 2026

Le 14 octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Madame [V] [B], salariée au sein de l’Association [1], en qualité d’aide à domicile, a complété une déclaration de maladie professionnelle, le 30 juin 2021, mentionnant un syndrome canal carpien bilatéral.

Elle a joint un certificat médical initial, rédigé par le Docteur [Z] [R], du 11 juin 2021, indiquant ’syndrome du canal carpien bilatéral avec chirurgie nécessaire à droite le 26 avril 2021. Rééducation en cours. Chirurgie à G à prévoir. Demande de reconnaissance MP’.

Le 29 octobre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle a pris en charge le syndrome du canal carpien droit au titre du tableau 57 de la législation professionnelle.

Le 21 août 2023, le docteur [Z], médecin traitant de Madame [B], a établi un certificat médical final de consolidation avec séquelles au même jour.

Le 11 septembre 2023, la caisse a notifié à Madame [B] une guérison sans lésion au 21 août 2023.

Le 3 octobre 2023, Madame [B] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable

Le 2 novembre 2023, la commission de recours amiable a déclaré le recours de Madame [B] irrecevable au vu de l’avis du service médical du 31 octobre 2023 modifiant son analyse de ’guérison sans lésion’ en ’consolidation avec séquelles’.

Par décisions des 6 et 20 novembre 2023, la caisse a notifié deux nouvelles décisions, fixant une date de consolidation au 21 août 2023 avec séquelles et un taux d’incapacité permanente partielle de 3 % pour une ’hypersensibilité de la paume de la main droite avec diminution de la force de préhension’.

Le 2 décembre 2023, Madame [B] conteste la décision fixant à 3 % son taux d’incapacité permanente partielle.

Par décision du 31 janvier 2024, la commission médicale de recours amiable qui a confirmé le taux d’incapacité permanente partielle fixé.

Suite à ce refus, Madame [B] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy le 21 février 2024.

Par jugement du 26 novembre 2024, le tribunal a ordonné une expertise.

Le docteur [O], expert désigné, a établi, le 28 janvier 2025, son rapport aux termes duquel il confirme le taux de 3 % fixé par la caisse.

Par jugement contradictoire rendu le 17 juin 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy a :

– HOMOLOGUÉ le rapport du Docteur [O] du 28 janvier 2025,

– DÉBOUTÉ Madame [B] de l’ensemble de ses demandes,

– CONFIRMÉ la décision de la CPAM de Meurthe-et-Moselle du 20 novembre 2023 et la décision de la [2] du 31 janvier 2024 ayant fixé, à la date du 21 août 2023, à 3% le taux d’incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle « canal carpien droit » du 29 janvier 2021 contractée par Madame [B],

– CONDAMNÉ Madame [B] aux dépens de l’instance, hormis les frais d’expertise qui resteront à la charge de la [3].

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 19 juin 2025, le jugement a été notifié à Madame [B].

Par acte reçu au greffe via RPVA le 11 juillet 2025, Madame [B] a interjeté appel de ce jugement.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 13 janvier 2026, Madame [B] demande à la cour de bien vouloir :

Vu, notamment, l’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale ;

Vu, le rapport d’expertise ;

Vu le Jugement du Tribunal Judiciaire de Val-de-Briey du 26 novembre 2024 ;

Vu le rapport d’expertise du Docteur [O] ;

Vu le Jugement du Tribunal Judiciaire de Val de Briey du 17 juin 2025 ;

Vu le rapport complémentaire du Docteur [W] du 03 janvier 2026 ;

– INFIRMER le jugement entrepris et FIXER le taux d’incapacité de Madame [V] [B] à 15% s’agissant du taux clinique ;

– INFIRMER le jugement entrepris et FIXER le taux d’incapacité de Madame [V] [B] à 25% s’agissant de l’incidence professionnelle ;

– INFIRMER le jugement entrepris et FIXER le taux d’incapacité « global » de Madame [V] [B] à 40% ;

– A titre subsidiaire, ORDONNER une expertise judiciaire et désigner tel expert médecin du travail ou titulaire d’une chaire de pathologie professionnelle, qu’il plaira à la Cour de désigner, afin de l’éclairer sur le taux afférent à l’incidence professionnelle, et sur le taux clinique à la date de consolidation ;

– CONDAMNER toute partie perdante au sens de l’article 696 du Code de procédure civile aux dépens.

Par dernières conclusions déposées au greffe le 07 avril 2026, la caisse demande à la cour de bien vouloir :

Vu les articles L. 315-1, L. 434-1, L. 434-2et R. 434-32 du code de la sécurité sociale,

Vu la jurisprudence précitée,

Vu les observations de son médecin conseil,

– DÉCLARÉ le recours de Madame [B] recevable mais mal fondé,

– CONFIRMÉ en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy le 17 juin 2025,

Par conséquent,

– CONFIRMÉ la décision prise par la Commission Médicale de Recours Amiable en sa séance du 31 janvier 2024, de maintenir le taux d’incapacité permanente de Madame [B] à 03% et de dire que le taux d’IPP retenu a été justement évalué,

– DÉBOUTÉ Madame [B] de sa demande d’expertise médicale,

– DÉBOUTÉ Madame [B] de sa demande de fixation du taux d’incapacité permanente à 40% dont 25% pour le taux professionnel,

– DÉBOUTÉ Madame [B] de sa demande de taux professionnel.

Pour l’exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées que les parties ont reprises oralement à l’audience du 5 mai 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, prorogé au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le taux médical

Aux termes de l’article L. 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : ’le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité’.

Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puisse être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation.

La consolidation est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles.

La fixation du taux d’incapacité permanente partielle relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond, en recourant éventuellement à toute mesure d’instruction médicale utile, conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

Seules les conséquences de la maladie professionnelle doivent être prises en compte.

Dès lors, la victime d’un accident du travail présentant un état pathologique préexistant ne doit être indemnisée, au titre de la législation sur les accidents du travail, que des séquelles rattachables à l’accident.

En l’espèce, il convient de rappeler que la date de consolidation est le 21 août 2023.

Le médecin-conseil, lors de l’examen de Madame [B] le 31 octobre 2023, indique au titre des doléances exprimées par l’assurée, une douleur au niveau de la paume de la main droite entraînant des difficultés pour écrire et pour la préhension des objets, ainsi qu’une diminution de la force.

Madame [B] est droitière et la présente procédure est relative au syndrome du canal carpien de la main droite.

Le médecin-conseil a relevé les points suivants :

– une sensibilité à la palpation du centre de la paume de la main droite,

– une force de préhension de 16 kg à droite et de 32 kg à gauche,

– les mensurations en cm suivantes :

droite

gauche

avant-bras

29,7

29

Poignet

17,7

17,7

[Q]

21,3

20,5

– les mesures de la mobilité du poignet en degré :

droite

gauche

mobilité normale

Flexion palmaire

75

85

80

Extension dorsale

50

55

45

Inclinaison radiale

25

25

15

Inclinaison cubitale

50

50

40

– mobilité et force du poignet du pouce droit normales : pince pouce-autres doigts fonctionnelle.

Le médecin-conseil conclut : ’assurée âgée de 52 ans, aide à domicile, droitière, opérée d’un syndrome du canal carpien droit en avril 2021 ; persistance d’une sensibilité au niveau de la paume et d’une diminution de la force’ et il fixe à 3 % le taux d’incapacité permanente partielle.

Le docteur [W], médecin consulté par Madame [B] pour avis sur cette évaluation de la caisse, relève :

– une force de préhension diminuée de 50 % par rapport au côté gauche, lequel présente également un syndrome du canal carpien débutant,

– les mensurations comparatives ne sont pas contributives à une quelconque conclusion compte tenu de l’atteinte bilatérale mais il peut être conclu que le membre droit n’est plus dominant,

– les mesures de la mobilité du poignet en degré :

droite

gauche

Flexion palmaire

50

75

Extension dorsale

35

50

Inclinaison radiale

10

15

Inclinaison cubitale

30

40

– la supination est un peu diminuée à droite en raison des douleurs.

Le docteur [W] en conclut :

– à l’existence d’une atteinte à l’EMG documentée du nerf médian sur le plan sensitif, atteinte plus prononcée en post opératoire qu’en pré-opératoire,

– les séquelles sont à l’origine :

– de douleurs permanentes accentuées lors de l’utilisation de la main droite,

– d’une perte de force estimée à 50 %,

– d’une diminution de la mobilité du poignet droit,

– d’une discrète atteinte de la supination du côté droit.

Se référant au chapitre 1-1-2 du barème des accidents du travail, fixant à 15 % le taux d’incapacité permanente partielle pour la limitation fonctionnelle du poignet droit, côté dominant, il propose un taux de 8 % en intégrant la perte de force.

Il évalue l’atteinte discrète de la supination à 2 %.

Au titre de l’impact important de la douleur dans la vie quotidienne, il se réfère au chapitre 8.1.3 du barème des maladies professionnelles qui indique que la douleur ressentie peut justifier en soi une indemnisation lorsque les crises sont intenses ou évoluent sur un mode permanent et fixe à 5 % le taux d’incapacité permanente partielle au titre des douleurs.

Il propose donc un taux global de 15 %.

Dans son mémoire complémentaire, le docteur [W] fait état d’une atteinte sensitive persistante du nerf médian à l’origine des douleurs.

Il convient de relever que le docteur [W] a examiné Madame [B] en décembre 2023, soit postérieurement à la date de consolidation fixée au 21 août 2023 et à celle de l’examen médical du médecin-conseil, soit le 31 octobre 2023.

Ainsi que l’indique le docteur [I], médecin-conseil, en réplique aux conclusions du docteur [W] :

– les mensurations comparatives permettent de constater qu’il n’y a pas d’amyotrophie du côté droit, ce qui implique que Madame [B] utilise sa main droite dans la vie quotidienne, membre qui reste donc dominant,

– Si la force de préhension est diminuée, cette diminution est à relativiser car la mesure de la force dépens de la volonté du sujet à réaliser le test,

– il n’a pas été relevé lors de l’examen du 31 octobre 2023 une diminution des amplitudes du poignet droit. Au contraire, celles-ci sont normales par rapport au barème et une hyperlaxité peut expliquer les mensurations au-delà de la normale,

– le docteur [W] ne parle pas de l’analyse fonctionnelle du pouce ni des doigts longs de la main droite qui sont concernés par le territoire médian (à l’origine du syndrome du canal carpien) : or lors de l’examen du 31 octobre 2023, la mobilité des doigts est normal ainsi que la force du pouce,

– l’assurée n’évoque plus de paresthésies dans la main droite liées à la compression du nerf médian,

– il n’y a pas de limitation fonctionnelle du poignet droit au 31 octobre 2023, justifiant l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de ce chef,

– l’atteinte de la supination n’est pas expliquée médicalement sans atteinte de l’articulation radio-ulnaire distale,

– dans son compte-rendu du 16 mars 2023, le docteur [G], chirurgien de la main, confirme l’absence d’une atteinte sensitive du nerf médian, ’il n’y a plus les acroparesthésies douloureuses et insomniantes d’auparavant et le nerf médian est donc bien libéré, il peut persister des adhérences profondes sur le nerf qui provoque une certaine irritation et les douleurs décrites’,

– s’agissant des douleurs, l’assurée a déclaré au médecin-conseil ne pas prendre un traitement médicamenteux antalgique et la référence au chapitre 8.1.3 du barème des maladies professionnelles n’est pas applicable en l’espèce, ne concernant que les maladies rhumatismales.

Le docteur [O], médecin expert commis par le tribunal, confirme l’analyse du docteur [I], médecin-conseil, et l’avis de deux médecins composant la commission médicale de recours amiable, en relevant une absence d’amyotrophie du membre supérieur droit, des mobilités normales et la possibilité pour Madame [B] de réaliser toutes les pinces.

Dans le certificat médical du 20 novembre 2025, le docteur [Z], médecin traitant de Madame [B], fait état une EMG de contrôle de décembre 2023, soit postérieurement à la date de consolidation, soit il ne date pas ses autres constatations.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’ordonner une nouvelle expertise et le taux médical d’incapacité permanente partielle de 3 % sera confirmé.

Sur le taux professionnel

Aux termes d’une jurisprudence constante, une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l’accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribué, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement ou de perte de gain (C. Cass. Ch. Civ. 2, arrêt du 4 avril 2019 n° 18-12766).

La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Il convient d’apprécier si l’incapacité dont la victime reste atteinte à la date de consolidation, compte tenu de ses aptitudes et de qualité professionnelle, ne constitue pas un obstacle à sa réintégration dans l’emploi. (C. Cass. 2° Civ. 23 septembre 2021, n° 20-10.608)

En l’espèce, Madame [B] se trouvait en arrêt maladie depuis le 9 septembre 2022 pour une autre cause (pathologies lombaires) au moment de la consolidation de sa maladie professionnelle.

Dans le cadre de la visite de reprise du travail, le médecin du travail l’a déclaré, le 5 janvier 2024, inapte au poste d’aide à domicile. Il l’a reconnue apte à un poste sans manutention de charges de plus de 5 kg, sans geste répétitif du membre supérieur droit, sans mouvement de pression de la paume de la main droite, sans torsion du tronc/tronc penché en avant. Il a indiqué qu’elle pouvait bénéficier d’une formation et qu’elle était apte à un poste de type administratif.

Madame [B] était licenciée le 13 février 2024 pour inaptitude.

Elle est bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 1ère catégorie depuis le 31 octobre 2012 au titre d’une pathologie du dos.

Elle a un certificat d’aptitude professionnelle aux fonctions d’employé des services administratifs et commerciaux.

Dans ces conditions, en présence d’un lien de causalité partiel entre le syndrome du canal carpien et l’inaptitude à l’emploi d’aide à domicile, aucune condition tenant à l’existence d’un lien de causalité exclusif pour l’appréciation du coefficient professionnel n’étant imposée, il y a lieu d’attribuer à Madame [B] un taux professionnel et de le fixer à 2 %.

Dans ces conditions, le jugement sera infirmé et le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [B] sera fixé à 5 %, dont 2 à titre professionnel.

Sur les dépens

Partie perdante, la caisse sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Infirme le jugement rendu le 17 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy en ce qu’il a débouté Madame [B] de toutes ses demandes et a confirmé la décision de la caisse et de la commission de recours amiable,

Statuant à nouveau,

Déboute Madame [V] [B] de sa demande d’expertise médicale,

Fixe à 5 % le taux global d’incapacité permanente partielle, se décomposant en un taux de 3 % à titre médical et un taux de 2% à titre professionnel,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle aux dépens de première instance,

Y ajoutant,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle aux dépens d’appel.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en neuf pages