ARRÊT N° /2026

SS

DU 14 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01742 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FTB6

Pole social du TJ de NANCY

24/00365

30 juin 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

Société [1] (M.[H] [Q]) prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Madame [D] [G], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Mme BOUC

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 05 Mai 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 16 Septembre 2026 ; Puis à cette date, le délibéré a été prorogé au 14 octobre 2026

Le 14 octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Le 30 janvier 2024, la SAS [1] a complété une déclaration d’accident du travail concernant Monsieur [H] [Q], électronicien depuis le 25 octobre 2001, victime le 26 janvier 2024, selon les déclarations de ce dernier, d’une altercation avec son supérieur, qui lui a causé un choc psychologique.

Le certificat médical initial du docteur [T] mentionne un ’syndrome anxio-dépressif réactionnel’.

Par courrier du 31 janvier 2024, la société a émis des réserves.

Par décision du 10 mai 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle a pris en charge, après enquête, cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Le 1er juillet 2024, l’employeur a contesté cet accident devant la commission de recours amiable de la caisse.

Par décision du 2 octobre 2024, ladite commission a rejeté son recours.

Le 22 octobre 2024, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy.

Par jugement contradictoire du 30 juin 2025, le tribunal a :

– déclaré le recours de la société [1] recevable mais mal fondée,

– confirmé la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle du 10 mai 2024 et la décision de la commission de recours amiable du 2 octobre 2024 et dit que la prise en charge de l’accident du 26 janvier 2024 subi par Monsieur [H] [Q] est opposable à la société [1],

– débouté la société [1] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société [1] aux dépens de l’instance.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 1er juillet 2025, le jugement a été notifié à la société [1].

Par lettre recommandée envoyée le 28 juillet 2025, la société [1] a formé appel à l’encontre de cette décision.

Prétentions et moyens

Par conclusions récapitulatives reçues par courrier au greffe le 27 avril 2026, la SAS [1] sollicite de :

-INFIRMER le jugement rendu entre les parties par le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy en date du 30 juin 2025 (RG 24/00365) en ce qu’il a :

– déclaré le recours de la société [1] recevable mais mal fondée,

– confirmé la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle du 10 mai 2024 et la décision de la commission de recours amiable du 2 octobre 2024 et dit que la prise en charge de l’accident du 26 janvier 2024 subi par Monsieur [H] [Q] est opposable à la société [1],

– débouté la société [1] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société [1] aux dépens de l’instance,

Et en conséquence, statuant à nouveau,

-JUGER inopposable à la société [1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident déclaré par Monsieur [H] [Q] prétendument survenu en date du 26 janvier 2024,

-REJETER les entières demandes de la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle,

-CONDAMNER la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions reçues au greffe le 7 avril 2026, la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle demande de :

-DÉCLARER irrecevable le recours de la société du journal [1] auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Nancy,

À défaut,

Vu l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale,

-DIRE ET JUGER mal fondé l’appel interjeté par la société du journal [1],

-CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy,

-DÉBOUTER la société du journal [1] de l’ensemble de ses demandes,

-CONDAMNER la société du journal [1] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées que les parties ont reprises oralement à l’audience du 5 mai 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, prorogé au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

À hauteur de cour, la caisse fait valoir que la société [1] serait irrecevable en son recours en ce que cette dernière a saisi, le 22 octobre 2024, le tribunal d’une contestation d’une décision de rejet implicite de la commission de recours amiable alors que cette commission avait rendu une décision de rejet le 2 octobre 2024, notifié le 9 octobre 2024. La société [1] n’a jamais saisi le tribunal de sa contestation à l’encontre de la décision explicite.

Réponse

S’il est exact que la société a saisi le tribunal d’une contestation à l’encontre d’une décision implicite de rejet, tant la caisse en première instance que le tribunal ont considéré qu’il était visé la décision du 2 octobre 2024.

Par ailleurs, le litige porte par principe sur le fond de l’affaire et il ne relève pas de la compétence d’un tribunal judiciaire de confirmer ou d’infirmer la décision administrative de la commission ou de la caisse, mais dans le cadre du contentieux employeur/caisse, de déclarer opposable ou non opposable la décision de la caisse, seule demande de la société [1] dans le dispositif de ses conclusions de première instance.

Dans ces conditions, l’irrecevabilité soulevée par la caisse sera rejetée.

Sur l’accident du travail

Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.

L’accident du travail est défini comme un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

La brusque apparition d’une lésion au temps et au lieu du travail constitue un accident du travail sans qu’il soit besoin d’établir l’action d’un quelconque fait générateur.

La lésion peut être une atteinte physique ou psychique

En cas de trouble psychique, le ou les événements invoqués et survenus à des dates certaines doivent avoir entraîné une brutale altération des facultés mentales.

Le caractère normal de l’incident ayant précédé la lésion ne permet pas, à lui seul, d’écarter la qualification d’accident du travail.

S’agissant d’un litige entre l’employeur et la caisse, il appartient à cette dernière de rapporter la preuve de la matérialité de l’accident.

La victime qui rapporte la preuve de la matérialité de l’accident bénéficie alors d’une présomption d’imputabilité de l’accident au travail, sauf à rapporter la preuve par l’employeur que l’origine de la lésion serait totalement étrangère au travail.

En l’espèce, Monsieur [Q] a décrit ainsi : ’Moi et mes collègues avons commencé notre poste à 6 h, nous avons résolu les pannes suivant la liste laissé par nos collègues de nuit jusqu’à 9 h environ, nous avons ensuite commencé à préparer le chantier suivant de la matinée. Notre chef ([U] [F]) a pris son service vers 9 h, et 5 minutes plus tard, nous a demandé où on en était les pannes de la nuit. [A] [L] lui a répondu que les pannes de la nuit étaient finies, et lui a montré un carton de matériel pour la suite de la matinée. C’est à ce moment que mon chef a dit à [A] [L], ’[A] tu m’exaspère depuis ce matin !!’ S’en est suivi plusieurs répliques entre [A] [L] assez calme, et [U] [F] qui hurle sur chaque phrases qu’il prononce. J’ai assisté au débat, 2 ou 3 mn, puis j’ai fait remarquer à [U] [F], que de s’adresser aux gens de son service sur ce ton, ce n’était pas correct. C’est alors que je suis devenu la cible de ses problèmes et qu’il m’a aussi invectivé très fortement pendant plusieurs minutes. J’ai décidé avec [A] [L] de quitter la pièce afin que tout le monde se calme. Ensuite, j’ai commencé à me sentir pas trop bien. Sans parler de mes sensations à [A] [L], nous avons pris la décision d’aller à l’infirmerie. Suite à l’entretien en tête à tête avec l’infirmière, je lui ai expliqué que je ne comprenais pas le pourquoi de la situation, et que certaines idées noires me traversaient la tête… elle a donc décidé de me garder avec elle jusqu’à la fin de mon service’.

Monsieur [Q] a produit le témoignage de trois collègues présents ce jour là, qui corroborent les faits.

Monsieur [M] fait état de ce que Monsieur [F] a perdu son calme pendant la réunion et s’est mis dans une colère démesurée envers Monsieur [L], puis envers tous les subordonnés présents en leur disant : ’Vous commencez vraiment à me faire chier tous autant que vous êtes’. Monsieur [Q] lui a demandé de se calmer puis il est parti à l’infirmerie avec Monsieur [L].

Monsieur [L] écrit qu’à partir d’un moment de la discussion, Monsieur [F] a monté le ton contre lui, lui disant : ’tu vas pas commencer à jouer à ça avec moi’. Monsieur [Q] lui a alors fait remarquer qu’il était seul à crier et à s’énerver contre Monsieur [L] sans raison. Dès lors, Monsieur [F] s’en est pris à Monsieur [Q]. L’échange est devenu houleux et Monsieur [F] a monté le ton de plus en plus fort pour finir par lui crier qu’il devait aller faire le chantier en question car il en avait décidé ainsi. Monsieur [L] a décidé de quitter les lieux avec Monsieur [Q] et ils sont partis à l’infirmerie. L’infirmière, après discussion avec Monsieur [Q], a décidé de le garder au service médical.

Monsieur [I] témoigne du même déroulé des faits.

La société [1], même si elle conteste le terme ’d’altercation’, indique qu’un échange tendu a eu lieu entre Monsieur [F] et Monsieur [Q] ce jour là et que Monsieur [F] a dû se montrer ferme pour se faire comprendre. Il n’ y aurait pas eu d’insultes ou de menaces. Monsieur [F] a expliqué son agacement ce jour là en raison des difficultés récurrentes rencontrées avec Monsieur [Q].

Il y a donc bien eu un événement sur les lieux et au temps du travail.

La société [1] invoque la tardiveté de la déclaration d’accident de travail qui n’a été connu que le mardi 30 janvier 2024, les faits ayant eu lieu le vendredi matin 26 janvier 2024, tout en expliquant que l’infirmière qui a reçu Monsieur [Q] et concentrée sur son entretien d’aide avec le salarié, n’a pas pensé à effectuer une déclaration d’accident du travail. Cette dernière étant en repos le vendredi après-midi et le lundi suivant, ce n’est que la mardi 30 janvier 2024 qu’elle en a informé le service RH et transmis une analyse accident de travail pour Monsieur [Q].

Il ressort d’un échange de mail interne à la société [1] que Monsieur [F] n’a pas souhaité signer la fiche d’accident de travail, estimant que les faits ne le justifiaient pas (pièce 7 de la caisse).

Pour expliquer pourquoi il n’a pas consulté un médecin le jour des faits, Monsieur [F] explique qu’il a très peu dormi les jours suivants, même en prenant des sommifères. Certaines idées noires continuaient à être présentes lors du week-end. Le lundi matin en déposant sa fille à l’école, il s’est fait la remarque suivante : ’regarde bien son sourire car c’est la dernière fois que tu le vois’. Il a réussi à ne pas faire ’une connerie’ ce jour là et il a mis plusieurs heures à composer le numéro de son médecin pour avoir de l’aide. Il a vu son médecin le lundi après-midi.

Dans son certificat médical initial, le docteur [T] écrit que Monsieur [Q] souffre ’d’un syndrome Anxio-Dépressif réactionnel à un supérieur ’gueulard’.

S’il est exact qu’en application de l’article R. 4127-76 du code de la santé publique, le médecin ne peut que transcrire dans les certificats médicaux que des constatations médicales et que dès lors, le docteur [T] ne pouvait imputer la maladie au supérieur de Monsieur [Q], en l’absence de toute constatation personnelle, il n’en demeure pas moins que Monsieur [Q] souffre d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel, ce qui implique un événement précis dans sa cause.

Le fait que Monsieur [Q] décrit la situation de manière plus générale et sur un temps d’une dizaine d’année des conditions de travail au sein de la société [1] pour expliquer une fatigue physique et psychologique des équipes et qu’ils peuvent craquer, ne permet pas d’exclure l’existence d’un accident de travail en présence d’un événement bien précis dont il est résulté une brutale altération des facultés mentales.

Dans ces conditions, l’existence d’un accident et d’une lésion brutale est établie et la présomption d’imputabilité qui en résulte n’est pas renversée par l’employeur.

Le jugement sera donc confirmé.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Partie perdante, la société [1] sera condamnée aux dépens d’appel ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle,

Confirme le jugement rendu le 30 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy dans ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne la SAS [1] aux dépens d’appel,

Condamne la SAS [1] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SAS [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en sept pages