Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, 25/01062
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Incapacité permanente partielle
Textes cités
Résumé
Un salarié embauché en septembre 2020 par une société en qualité de maçon a été victime d’un accident du travail en mars 2021, entraînant des douleurs aux deux épaules. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a fixé un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15% en octobre 2022. Contestant ce taux, le salarié a saisi la commission médicale de recours amiable, qui a rejeté son recours. Le tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une expertise médicale, qui a conclu à un taux d’IPP de 25%, incluant un coefficient professionnel de 10%. La CPAM a interjeté appel, demandant la confirmation du taux initial de 15%. Le salarié demande la confirmation du jugement fixant le taux à 25%. La cour, après examen des éléments médicaux et des barèmes applicables, confirme le taux d’IPP de 25% fixé par le tribunal, rejetant les arguments de la CPAM. La CPAM est condamnée aux dépens et ses demandes sont rejetées.
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